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Flux RSS Tous les flux ici | A la une... Civ. 1ère, 4/02/15 #ViePrivée et #diffamation : double qualification interdite #Presse #Loi1881 #Nullité #Assignation, sur www.legalis.net - 13/03 | CA Paris 24 février 2015 Photos de vidéoprotection : condamnation pour détournement de finalité, sur www.legalis.net - 13/03 | T. commer. Nanterre 5 févr. 2015 Mot de passe inchangé : responsabilité de la société de maintenance , sur www.legalis.net - 11/03 | CA Aix en provence 13 janvier 2015, sur www.legalis.net - 06/03 | Stratégie du contrôleur européen à la protectrion des données pour 2015-2019, sur http://coe.int/ - 06/03 | Cass. com., 10/02/15 Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels, sur www.legalis.net - 23/02 | Dél. 2015-001 du 15/01/15 : avis de la CNIL sur le blocage administratif des sites web (PDF), sur www.cnil.fr - 16/02 | Google et le droit à l'oubli : une jurisprudence en construction, sur http://libertescheries.blogspot.com - 20/01 | Le droit au blasphème, sur http://libertescheries.blogspot.com - 13/01 | Le Patriot Act à la française existe, sur http://blog.iteanu.com/ - 13/01 |
Droit_de_la_communication 13/03 - Civ. 1ère, 4/02/15 #ViePrivée et #diffamation : double qualification interdite #Presse #Loi1881 #Nullité #Assignation
A ne pas manquer « Est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil »
Par : Legalis
Domaines : Droit de la communication et des télécommunications - procedure
Source : www.legalis.net

INFORMATIQUE_ET_LIBERTES 13/03 - CA Paris 24 février 2015 Photos de vidéoprotection : condamnation pour détournement de finalité
D cision Condamnation de la Closerie des Lilas pour détournement de finalité, système de vidéo-protection prévu pour la sécurité des lieux et non pour la surveillance des salariés.
Par : Legalis
Domaines : Informatique et libertés - droit social, droit du travail
Source : www.legalis.net

Contrat 11/03 - T. commer. Nanterre 5 févr. 2015 Mot de passe inchangé : responsabilité de la société de maintenance
D cision Dans son jugement du 5 février 2015, le tribunal a estimé que cette faute par négligence avait laissé le client dans une situation de grande vulnérabilité, rendant possible le piratage de sa ligne.
Par : Legalis
Domaines : Droit des contrats - responsabilité
Source : www.legalis.net

Droit_du_travail 06/03 - CA Aix en provence 13 janvier 2015
D cision licenciement : 1h de surf perso / jour sur des sites interdits par le règlement intérieur - salarié - licenciement - internet - réglement intérieur - usage privé - temps de travail - temps de connexion - usage abusif - charte informatique
Par : Legalis
Domaines : droit social, droit du travail - Informatique et libertés
Source : www.legalis.net

INFORMATIQUE_ET_LIBERTES 06/03 - Stratégie du contrôleur européen à la protectrion des données pour 2015-2019
Opinion Comme la protection des données concerne pratiquement tous les domaines de la politique européenne et constitue un facteur clé dans leur légitimation et la confiance des citoyens, la nouvelle stratégie du CEPD vise à fournir un cadre pour promouvoir une culture de la protection des données dans les institutions européennes
Par : Contrôleur européen à la protection des données
Domaines : Informatique et libertés - Vie privée
Source : http://coe.int/

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Informatique et libertés, Droits_de_la_personnalite 07/11 - Biométrie : améliorer la sécurité juridique grâce à la Ordre juridique
par Julien Le Clainche - Informatique et libertés, Droits_de_la_personnalite
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Informatique et libertés26/02/2008 - Le transfert de données bancaires à caractère personnel vers les Etats-Unis : aspects juridiques de l'Affaire SWIFT ordre juridique
M. Richard MONTBEYRE - Informatique et libertés, Loi applicable et juridictions compétentes
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Evenements juridiquesA qui confier vos marques ? La valeur ajoutée de l'avocat
Organisation : Barreau de Marseille - Les nouvelles publications - CCI Marseille Provence - 14 février 08:30.
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