30/05 - Cass. soc, 16 mai 2013 :Caractère professionnel d’une adresse email : le nom de l’entreprise n’est pas un critère

Il résultait de ses constatations que les messages visualisés par l’huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise, et qu’ils n’étaient pas identifiés comme étant personnels Par : Legalis Domaines : droit social, droit du travail - droit de la preuve, signature électronique Source : www.legalis.net

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26/05 - Licenciée pour avoir surfé sur des sites X, elle obtient réparation

L'employeur ayant effacé le Disque Dur, le licenciement pour avoir surfé sur des sites X est fautif Par : Xavier Berne, PCINpact Domaines : droit social, droit du travail - droit de la preuve, signature électronique Source : www.pcinpact.fr

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23/05 - TGI Créteil 23 avr. 2013, Criminalité informatique

TGI Créteil 23 avr. 2013, Criminalité informatique, #STAD, protection par mot de passe (non) accès frauduleux (non) Par : Legalis Domaines : Droit pénal, criminalité informatique - responsabilité Source : www.legalis.net

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22/05 - Cass. com, 16 avr. 2013 : Google, la Cour de cassation ne retient pas l’abus de position dominante

Dans cette affaire, E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites internet, s’était vue suspendre par Google ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect de ses conditions générales de vente. Par : Legalis Domaines : Droit de la concurrence - Droit de la communication et des télécommunications Source : www.legalis.net

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29/04 - CNIL - Rapport d'activité pour l'année 2012

Rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2012 Par : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL Domaines : Informatique et libertés - Vie privée Source : www.cnil.fr

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