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| A la une... Cass. soc, 16 mai 2013 :Caractère professionnel d’une adresse email : le nom de l’entreprise n’est pas un critère , sur www.legalis.net - 30/05 | Licenciée pour avoir surfé sur des sites X, elle obtient réparation , sur www.pcinpact.fr - 26/05 | TGI Créteil 23 avr. 2013, Criminalité informatique , sur www.legalis.net - 23/05 | Cass. com, 16 avr. 2013 : Google, la Cour de cassation ne retient pas l’abus de position dominante , sur www.legalis.net - 22/05 | CNIL - Rapport d'activité pour l'année 2012 , sur www.cnil.fr - 29/04 | Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL , sur www.cnil.fr - 24/04 | Civ. 1ère, 10 avril 2013 (11-19.530) - Un mur Facebook peut être sous certaines conditions un lieu privé , sur www.courdecassation.fr - 15/04 | Voyage au cœur des smartphones et des applications mobiles avec la CNIL et Inria , sur www.cnil.fr - 10/04 | BYOD DonneesPersonnelles : l'ICO (CNIL anglaise) publie un guide Bring Your Own Devices , sur www.ico.org.uk - 02/04 | Byod : l’employeur peut accéder au contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié connectée au PC de l’entreprise , sur www.legalis.net - 13/03 |
Il résultait de ses constatations que les messages visualisés par l’huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise, et qu’ils n’étaient pas identifiés comme étant personnels
Par
: Legalis
Domaines
:
droit social, droit du travail - droit de la preuve, signature électronique
Source : www.legalis.net
Rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2012
Par
: Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL
Domaines
:
Informatique et libertés - Vie privée
Source : www.cnil.fr
Surveillances :
Sécurité informatique, surveillance, vulgarisation par reflets.infos