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Analyse de presse revue de presse juridique
Flux RSS Tous les flux ici | A la une... CJUE : données biométriques pour les pièces d'identité, sur www.gazettedupalais.com - 20/04 | Ch. soc, 31/03/2015 Copie du disque dur professionnel par le salarié uniquement pr assurer sa défense, sur www.legalis.net - 18/04 | Le 35ème rapport annuel 2014 de la CNIL, sur www.cnil.fr - 17/04 | CA Aix-en-Provence, 15/04/15 #CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible, sur www.legalis.net - 16/04 | Le régime de vérité numérique, De la gouvernementalité algorithmique à un nouvel État de droit, sur http://works.bepress.com/antoinette_rouvroy - 15/04 | Avis du Défenseur des droits n° 15 - 04 Projet de loi renseignement (pdf), sur www.defenseurdesdroits.fr/ - 08/04 | Le projet de loi français sur le renseignement mal embarqué, sur www.euractiv.com - 08/04 | Droit de l'image : TGI paris, 13/03/15 Les clichés appartiennent au photographe, les fichiers numérisés à l’agence, sur www.legalis.net - 07/04 | The Impact of Copyright Policy Changes on Venture Capital Investment in Cloud Computing Companies, sur www.analysisgroup.com/ - 07/04 | CA Paris, 31 mars 2015 Validité de la marque Vente-privee.com , sur www.legalis.net - 02/04 |
INFORMATIQUE_ET_LIBERTES 20/04 - CJUE : données biométriques pour les pièces d'identité
D cision CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C‑446/12 à C‑449/12 Les États membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance de la pièce d’identité
Par : Gazette du Palais
Domaines : Informatique et libertés - Vie privée
Source : www.gazettedupalais.com

Droit_du_travail 18/04 - Ch. soc, 31/03/2015 Copie du disque dur professionnel par le salarié uniquement pr assurer sa défense
D cision Cour de cassation rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel ne peut la conserver que s’il établit que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son employeur.
Par : Legalis
Domaines : droit social, droit du travail - Informatique et libertés
Source : www.legalis.net

Droit_du_travail 17/04 - TA Montpellier, 10/04/15 Expression sur Facebook et sanctions disciplinaires
Actu TA Montpellier, 10/04/15 Expression sur Facebook, communication privée, il faut prouver l'existence d'une communauté d'intérêts et nombre restreint de destinataire
Par : Legalis
Domaines : droit social, droit du travail - Informatique et libertés
Source : www.legalis.net

INFORMATIQUE_ET_LIBERTES 17/04 - Le 35ème rapport annuel 2014 de la CNIL
A ne pas manquer libertés et sécurité, quel équilibre ? la protection des données, clé de voûte de l’innovation, quels nouveaux droits pour mieux maîtriser ses données ?
Par : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL
Domaines : Informatique et libertés - Vie privée
Source : www.cnil.fr

Protection_du _consommateur 16/04 - CA Aix-en-Provence, 15/04/15 #CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible
D cision La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé une clause attributive de compétence sur le bon de commande et les conditions générales de vente, car « elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétente »
Par : Legalis
Domaines : Droit de la consommation, protection du consommateur - Droit des contrats
Source : www.legalis.net

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Actualité juridique
Informatique et libertés, Droits_de_la_personnalite 07/11 - Biométrie : améliorer la sécurité juridique grâce à la Ordre juridique
par Julien Le Clainche - Informatique et libertés, Droits_de_la_personnalite
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Informatique et libertés26/02/2008 - Le transfert de données bancaires à caractère personnel vers les Etats-Unis : aspects juridiques de l'Affaire SWIFT ordre juridique
M. Richard MONTBEYRE - Informatique et libertés, Loi applicable et juridictions compétentes
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Evenements juridiquesA qui confier vos marques ? La valeur ajoutée de l'avocat
Organisation : Barreau de Marseille - Les nouvelles publications - CCI Marseille Provence - 14 février 08:30.
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