LES FICHIERS DE POLICE : AU CŒUR DE LA DERIVE SECURITAIRE
La sécurité est devenue une préoccupation politique primordiale destinée à répondre à un sentiment d’insécurité exacerbé par les médias. En témoigne la consécration par le législateur du droit fondamental à la sécurité par la loi du 21 janvier 1995 , redéfini par la loi du 15 novembre 2001 et réaffirmé par la loi du 18 mars 2003 comme un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
C’est ce courant sécuritaire, plus soucieux d’améliorer l’efficacité de la politique criminelle que de la préservation des libertés individuelles qui a inspiré les récentes réformes législatives qui s’abattent comme une tornade sur la procédure pénale.
Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) et la protection des données personnelles, mémoire de DEA, Equipe de Recherche Informatique et Droit (ERID), Université de Montpellier, 2002-2003.
Le 18 mars 2003, la loi pour la sécurité intérieure, adoptée suite aux élections présidentielles de 2002 placées sous le signe de la sécurité, a reconnu l’existence du principal fichier informatique de police judiciaire, le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC). Ce traitement, issu du regroupement de l’ensemble des traitements automatisés et manuels utilisés par la police depuis des décennies, fonctionnait en réalité depuis une dizaine d’années, « à titre expérimental ».
Ce mémoire vise à retracer l’histoire complexe du STIC, en parallèle avec les difficultés qu’a connues la CNIL depuis le début des années 1990 en matière d’encadrement des traitements de données à caractère personnel du secteur public. Il aborde également les modalités dans lesquelles le STIC est censé fonctionner maintenant que la loi est venue enfin l’encadrer, et décrit les nombreux risques d’erreurs que le fichier présente.
Des méfaits d'une politique sécuritaire, le STIC nous en fournit un grand nombre d'exemples : atteintes à la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit à l'oubli,… et au droit au travail. Quelques mentions injustifiées, erronées figurant dans le STIC, et le salarié se voit privé d'emploi pour des raisons "opaques" de sécurité publique. Dès lors, les licenciements ou refus d'embauche suite à une enquête administrative défavorable reposant sur la consultation des fichiers de police se multiplient.
La nouvelle loi informatique et libertés, qui vient d’être adoptée définitivement le 15 juillet dernier, va permettre à la CNIL de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d’intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d’ordre pécuniaire, interrompre et faire cesser un traitement. Contrairement à ce qui a pu être indiqué, cette refonte de la loi «informatique et libertés» ne constitue, en aucune façon, une «régression dans la protection des données».
Communiqué commun DELIS, LDH et IRIS - Un vote conforme du Sénat en deuxième lecture a permis sans surprise l'adoption définitive le 15 juillet 2004 du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ce projet est une refonte de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, par transposition de la Directive européenne de 1995.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) commence à permettre l'identification des auteurs de certaines infractions. Il a été institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs qui a crée à cette occasion, l'article 706-54 du code de procédure pénale.
Ce fichier regroupe des profils génétiques élaborés à partir de molécules d'ADN et doit permettre de faciliter l'identification d'auteur d'infractions pénales. Dans un contexte de relâchement du contrôle des fichiers publics dans le cadre du projet de transposition de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (Voir l'article sur DROIT-NTIC ), la mise en œuvre de ce moyen d'identification des personnes appelle la plus grande vigilance. Il importe donc de considérer le fonctionnement de ce fichier avant de souligner l'évolution étrange de sa finalité.
Le projet de modification de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 a été adopté le 30 janvier 2002 par l'Assemblée nationale. Au terme de ce document, force est de constater que le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les fichiers publics s'amenuise. L'instabilité politique actuelle rend pourtant nécessaire une réflexion sur l'opportunité d'un relâchement du contrôle des fichiers de l'Etat.
Il faut donc considérer l'évolution de la menace depuis 1978, avant d'exposer les modifications que se propose d'apporter le projet de loi pour enfin déterminer leur opportunité.
