Actualités juridique.
Analyse de presse.
ACTUALITE
JURIDIQUE
 16/06/2009,
HADOPI et conseil constitutionnel : l\'essentiel à retenir. Par : Julien Le Clainche, Ingénieur expert (INRIA), équipe LICIT - Docteur en droit. |
| 13/03/2009,
Le droit des fédérations sportives sur le terme \"équipe de France\" : le cas de la marque Equipe de France de Rugby. Par : M. Redouane Mahrach, Avocat. |
ANALYSE
DE PRESSE
09/02 Google Images unlawful in France?
Par : Lionel Thoumyre
Source : www.juriscom.net
09/02 Ebay n’est pas responsable de la négligence des acheteurs
Par : Legalis
Source : www.legalis.net
09/02 La Cour de cassation valide quiestlemoinscher.com
Par : Legalis
Source : www.legalis.net
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