[1]
« L’exercice de
ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut-être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à
l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la société
ou de la morale, à la protection de la réputation ou
des droits d’autrui pour empêcher la divulgation
d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité
et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».
[2]
« Ainsi qu'il est dit
à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, la
communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de
cette liberté ne peut être limité que dans la
mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de
la personne humaine, de la liberté et de la propriété
d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des
courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la
sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
nationale, par les exigences de service public, par les contraintes
techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que
par la nécessité, pour les services audiovisuels, de
développer la production audiovisuelle.
On entend par
communication au public par voie électronique toute mise à
disposition du public ou de catégories de public, par un
procédé de communication électronique, de
signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages
de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une
correspondance privée.
On entend par
communication au public en ligne toute transmission, sur demande
individuelle, de données numériques n'ayant pas un
caractère de correspondance privée, par un
procédé de communication électronique
permettant un échange réciproque d'informations entre
l'émetteur et le récepteur.
On entend par
courrier électronique tout message, sous forme de texte, de
voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public
de communication, stocké sur un serveur du réseau ou
dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce
que ce dernier le récupère ».
Article publié le 10/03/2008 
Droit d'expression d'un syndicat et site Internet : application pour la première fois de l'article 1er de la LCEN par la Chambre sociale de la Cour de cassation ! 
La
Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans
un arrêt du 5 mars 2008 les limites du droit d'expression d'un
syndicat sur son site Internet.
