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LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN CONSTAT D’HUISSIER SUR L’INTERNET
fl Article publié le 29/05/2003
fl Auteur : Webconseil  Société de conseil .
fl Domaines : Economie numérique, droit de la preuve, signature électronique.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Un jugement du TGI de Paris 4 mars dernier vient rappeler quelques règles en matière d’administration de la preuve sur Internet.

fl Un journaliste attaque son ancien employeur, éditeur de journaux papier, pour avoir publié ses articles sur l’Internet sans son autorisation, et pour avoir détourné les emails qui lui étaient envoyés, en sa qualité d’auteur et de signataire des articles. Celui-ci fait alors appel à un huissier de justice afin que ce dernier constate de façon officielle la publication frauduleuse de ses articles sur l’Internet.

L’intérêt de ce jugement réside dans la précision qu’il apporte en matière de preuve sur Internet par constat d’huissier. Le tribunal a en effet dénié en l’espèce toute valeur au constat, l’huissier ayant omis de respecter les règles essentielles de validité de celui-ci.

Avant toute chose, le tribunal lui reproche de ne pas avoir agi de façon autonome : l’huissier a agi sous la conduite du journaliste, en utilisant le matériel informatique de ce dernier, et en se contentant d’authentifier les impressions sur papier des pages web litigieuses.

Le tribunal rappelle que l’huissier aurait dû vérifier l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel il se connectait pour procéder au constat, de manière à pouvoir éventuellement recouper ultérieurement cette adresse avec les logs de connexion des serveurs visités.

Il aurait également dû purger les répertoires de stockage temporaires au cours de son constat. Il n’a pas non plus vérifié que l’ordinateur auquel il était connecté n’était pas relié à un serveur proxy.
La preuve ne pouvait dans ces conditions être apportée que les pages consultées provenaient des sites mis en cause.

Le tribunal précise finalement que le journaliste aurait dû demander en référé qu’un expert soit mandaté par la justice afin d’assister l’huissier chargé de procéder aux constatations exigées.

Le respect d’une telle procédure paraît cependant nettement incompatible avec le caractère « volatile » des données contenues sur un serveur, ainsi qu’avec le contexte de certaines infractions, et l’urgence de constater celles-ci, comme par exemple dans le cas d’actes de concurrence déloyale mis en œuvre au moyen de l’Internet.

Les huissiers, sous réserve de respecter le principe d’autonomie qui leur incombe, et de procéder aux quelques vérifications techniques visées ci-dessus, ne nécessitent en tout état de cause en aucune manière l’assistance d’un tiers pour procéder à un constat sur l’Internet.

Auteur : Webconseil  Société de conseil . | Source : WebConseil |
NOTES
Pour en savoir plus: contact@webconseil.fr
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