TWITTER FOLLOW US Facebook
Flux RSS


Un cookie va stocker. Date expiration :ce soir minuit. Petit Moyen Grand Aide  
BREVETABILITÉ DES LOGICIELS : LES OPPOSANTS SONT DÉCIDÉS À SE FAIRE ENTENDRE
fl Article publié le 17/06/2003
fl Auteur : Me. Caroline Parmentier  Avocate associée, cabinet BRM. .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
print| Cet article a été lu 3240 fois |

News La brevetabilité des logiciels est expressément exclue par l’article 52 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens.

fl Déterminée à lever cette restriction, la Commission européenne, a présenté le 20 février dernier une proposition de directive relative à la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » destinée à créer un régime de brevets commun à toute l’Union Européenne.

Cette proposition est actuellement examinée par plusieurs commissions du Parlement, la dernière en date étant celle des affaires juridiques et du marché intérieur (JURI) qui serait plutôt favorable au changement de régime tandis que les autres se sont prononcées contre l’esprit du texte.

Ce texte fait l’objet depuis le mois d’avril de vives contestations émanant d’une trentaine de scientifiques européens qui font circuler une pétition à l’attention des députés européens afin de leur faire part de leur opposition formelle au principe de la brevetabilité des algorithmes et des idées logicielles demandant au Parlement d’adopter un texte qui « rende impossible de façon claire, pour aujourd’hui et pour demain, tout brevetage des idées sous-jacentes de logiciels, des méthodes de traitement de l’information (…) ».

Ces derniers dénoncent notamment certaines décisions rendues par l’Office Européen des Brevets tendant à élargir le champ de la brevetabilité, et ce en contradiction avec l’esprit de la Convention.

Rappelons en effet que le projet de Directive lors de sa présentation au Conseil Européen avait déjà suscité une réaction défavorable du Gouvernement français par la voix de Monsieur Christian Pierret.

De même, le Comité économique et social dans son avis du 19 septembre 2002 avait également fait part de ses réserves.

En effet, ce dernier après avoir observé que l’adoption de la directive :

> constituerait une acceptation et une justification a posteriori de la dérive jurisprudentielle de l’OEB,

> serait une porte ouverte à la brevetabilité future de la totalité du domaine des logiciels notamment par l’admission que « l’effet technique » peut être le fait du logiciel seul sur un ordinateur standard,

> donnerait lieu à des procédures judiciaires en contrefaçon longues et coûteuses nécessitant des expertises techniques et juridiques que ne pourraient pas supporter des PME même si elles sont dans leur bon droit,

avait considéré qu’il convient :

> d’harmoniser les législations des Etats Membres en offrant comme c’est déjà le cas dans la plupart d’entre eux la faculté de breveter des inventions techniques incorporant un code dédié spécifique indispensable à leur fonctionnement que dans la mesure où les exigences relatives à la brevetabilité d’une invention sont satisfaites,

> s’agissant d’inventions techniques pour lesquelles l’innovation réside principalement voire entièrement dans le logiciel, d’harmoniser l’application de chacun des régimes juridiques respectifs de protection en Europe.

Par cet avis, le Comité avait rejoint le point de vue des entreprises et industries européennes, des auteurs et éditeurs de logiciels, mais également des partisans des logiciels libres.

Cette pétition ajoute une pierre de plus à l’édifice qui s’est élevé contre le projet de directive.

Toutefois, les défenseurs de la brevetabilité des logiciels ne demeurent pas sans arguments :

Ainsi, répondent-ils que la protection par le droit des brevets constituerait une protection complémentaire à celle offerte par le droit d’auteur : il faut rappeler en effet que les protections accordées sont différentes. Ainsi le droit d’auteur protège la forme d’expression du programme dès lors qu’il est original tandis que le brevet assure la protection des fonctions de l’invention dès lors qu’elle apporte une contribution technique nouvelle. De plus, l’absence de formalisme en matière de droit d’auteur empêche les tiers de connaître les droits qui pourraient leur être opposés.

Par ailleurs, Pierre BREESE, Conseil en propriété industrielle, spécialisé en NTIC précise que la brevetabilité des logiciels permettra de favoriser l’émergence et le développement des entreprises spécialisées en NTIC qui ont besoin d’outils juridiques leur permettant de « marquer leur territoire ».

Enfin, ce dernier fait également observer que « la propriété industrielle profite aux nouveaux entrants sur le marché et qu’elle permet de compenser la puissance des acteurs dominants en permettant à des sociétés émergentes créatives et dynamiques de s’imposer contre des monopoles de fait. ».

Ce texte est en cours d'examen devant le Parlement Européen.

Il est certain que la question à la fois technique, juridique et économique suscitera encore de nombreuses polémiques. Pour ou contre la brevetabilité des logiciels : que les indécis choisissent leur camp

Auteur : Me. Caroline Parmentier  Avocate associée, cabinet BRM. . | Source : www.brmavocats.com |
NOTES
Pas de notes de bas de page
LIENS
 

top
© 2000-2015 Julien Le Clainche