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LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ DES DONNÉES PUBLIQUES : MYTHE OU RÉALITÉ ?
fl Article publié le 14/11/2003
fl Auteur : M. Sulliman Omarjee  Juriste de Propriété Intellectuelle & NTIC à la REGION REUNION .
fl Domaines : Informatique et libertés, Administration_electronique.
fl Ordre juridique : ordre juridique
données publiques, diponibilité des données
publiques, information, information publique, bases de données, droit
d'auteur de l'etat, concurrence
3.
print| Cet article a été lu 4620 fois |

News Ce principe en vertu duquel les données produites par l’administration dans le cadre de leur activité de service publique devraient être mises à la disposition du public souffre en effet d’une absence de consécration législative.

fl Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ? (1) L’enjeu est pourtant de taille lorsque l’on sait que le marché des données publiques représente 10 milliards d’Euros en France et 68 milliards d’Euros en Europe (source : Pyra International)

Certes, il existe bien quelque textes qui prônent la reconnaissance de son existence : la Commission Européenne dans son soucis de construire un marché européen de l’information, a émis une « proposition de directive concernant la réutilisation et l’exploitation commerciale des informations du secteur public » qui se prononce en ce sens, mais demeure toujours en cours de discussion. De même, la récente recommandation du Forum des Droits sur l’Internet intitulée « Quelle politique de diffusion pour les données publiques » invite à sa consécration. Enfin, au niveau national, le défunt projet de loi sur la société de l’information du précédent gouvernement Jospin comportait une disposition affirmant le principe dans son volet consacré aux données publiques. L’actuel gouvernement a cependant préféré ne pas reprendre cette question dans son projet de loi CEN, laissant la construction du cadre juridique de la disponibilité des données publiques toujours en chantier.

Faut il pour autant en conclure qu’en l’absence de consécration législative, ce principe ne serait qu’un mythe ?

Retrouvez l'ensemble de l'étude de M.Omarjee au format pdf (11 pages, 116Ko) en vous rendant dans la rubrique "Informatique et Libertés" ou en cliquant directement sur ce lien : Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?

Auteur : M. Sulliman Omarjee  Juriste de Propriété Intellectuelle & NTIC à la REGION REUNION . | Source : DROIT-TIC |
NOTES
1. L’auteur souhaiterait expressément dédier cet article à toutes les personnes qu’il a rencontré au sein du cabinet LEGER ROBIC RICHARD – ROBIC pour leur accueil chaleureux et leur amitié durant son stage à Montréal.
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