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LA TRANSPOSITION DES LICENCES CREATIVE COMMONS EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND
fl Article publié le 01/03/2004
fl Auteur : M. Pierre Matringe  Doctorant .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News La circulation et la réutilisation des œuvres, des contrats-type de licence, dont les licences creative commons, ont été proposés. Ces contrats-types s'inspirent des licences dites « libres », permettant à l’auteur d’un logiciel de ne pas faire usage de ses droits patrimoniaux sur un logiciel. La particularité des licences creative commons[1] réside en ce qu'elles offrent plusieurs options et qu'elles sont associées à des symboles, inspirés du symbole copyright, qui signalent de manière simple les droits sur l'œuvre.

fl La circulation et la réutilisation des œuvres, des contrats-type de licence, dont les licences creative commons, ont été proposés. Ces contrats-types s'inspirent des licences dites « libres », permettant à l’auteur d’un logiciel de ne pas faire usage de ses droits patrimoniaux sur un logiciel. La particularité des licences creative commons[1] réside en ce qu'elles offrent plusieurs options et qu'elles sont associées à des symboles, inspirés du symbole copyright, qui signalent de manière simple les droits sur l'œuvre. En cochant les différentes options de ces contrats, ce qui fait en tout onze contrats-type de cession de droit, l’auteur peut accorder ou se réserver des droits sur une œuvre qu’il entend diffuser. Une traduction dans plusieurs langues de ces licences est en cours mais les obstacles dus aux différences entre systèmes juridiques compliquent la tache.

Les différences entre les droit français et allemand de la propriété littéraire et artistique et le common law sont importantes, tant en pratique qu’en théorie. Dans les premiers, la loi accorde une protection en l’absence de toute formalité et fixe un cadre protecteur limitant la liberté contractuelle au profit de l’artiste. Dans le second, sauf à apposer sur l’œuvre un copyright, les modalités d’utilisation d’une œuvre sont presqu’entièrement établies dans un contrat de licence.

La Convention de Genève, dite Convention universelle sur le droit d'auteur, du 6 septembre 1952 offre une solution de compromis en ce qui concerne le droit d'auteur. Elle expose en son article 3 que toutes les formalités nécessaires à la protection d'une œuvre sont réputées régulièrement exécutées si l'œuvre porte « le symbole accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication ». Cet usage simple est largement répandu et constitue en quelque sorte la solution de facilité.

Les contraintes de ces régimes deviennent une limite à la circulation des œuvres et à leur réutilisation. Le régime du copyright a vu récemment la durée de la protection s’étendre à soixante-dix ans après la mort du créateur aux États Unis et dans la Communauté européenne. La rédaction d'un contrat de licence exige, quant à elle, l'intervention d'un juriste.

L'adaptation en droit français et en droit allemand des licences creative commons soulève de nombreux problèmes au regard des droits d'auteur respectifs. En effet, la dépossession sans contrepartie par un créateur de ses droits patrimoniaux, voire de son droit de paternité, est suspectée par les droits nationaux de lui être imposée. Ces problèmes sont à la mesure de l'ambition des auteurs des licences creative commons mais ils ne semblent pas irréductibles.

Certaines questions ne seront pas évoquées ici comme celle du droit applicable, celle du caractère uniforme des licences creative commons si plusieurs juridictions sont amenées à les interpréter, ou encore celle de la traduction de la notion d'œuvre composite (« derivative work »), soulevée sur la liste de discussion relative à la traduction des licences creative commons[2] . Nous verrons que les droits d’auteur français et allemand restreignent le choix parmi les licences creative commons, tant en ce qui concerne le droit moral qu’en ce qui concerne les droits patrimoniaux, et que les licences creative commons ne peuvent mettre l’auteur à l’abri de toute responsabilité.

I. Licences creative commons et droit moral


Le droit moral est « Le lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son œuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l’égard des usagers, l’œuvre fût-elle entrée dans le circuit économique[3] ». C’est l’ensemble des prérogatives sur l’œuvre accordées par la loi à l’auteur et auxquelles ce dernier ne peut renoncer. Le droit moral du créateur sur son œuvre oblige à abandonner deux des choix de la licence creative commons. En effet, l’option « paternité » (« attribution ») des licences dites creative commons permet d’obliger l’utilisateur de l’œuvre de citer le nom de l’auteur de l’œuvre. Or l’auteur ne dispose pas de la possibilité d’aliéner cette prérogative.


L’option « absence d’œuvre dérivée » (« no derivative work ») permet au créateur d’interdire toute œuvre basée sur celle sur laquelle des droits sont cédés. Cette possibilité n’est elle non plus pas disponible pour le créateur. D’une part, le droit au respect de l’œuvre fait partie du droit moral et est donc incessible, mais, d’autre part, tout artiste a le droit de citer une œuvre ou de s’en inspirer. La distinction entre nouvelle œuvre et œuvre dérivée ou plagiat (suivant la perspective dans laquelle on se place) est une question d'espèce et laissée à l’appréciation des juges. Elle se pose de la même manière en droit anglo-américain. Des juges nord-américains ont ainsi eu à la trancher dans une affaire opposant les sociétés MySQLAB et Progress Software : la seconde était accusée d'avoir réutilisé le logiciel MySQL dans un logiciel commercialisé, ayant ainsi enfreint la licence GPL. La question du respect de l'œuvre est étroitement liée à celle du respect de la licence sur la première œuvre, puisque la réponse apportée permet de délimiter le champ d'application de la licence.


Les options « attribution » et « no derivative work » devront donc être considérées comme régulièrement cochées pour les œuvres soumises au droit français ou au droit allemand. Bien sûr, l'auteur peut ne pas faire usage de son droit moral, mais il n'y a alors pas de sécurité juridique pour l'utilisateur de l'œuvre. En théorie, tout utilisateur de l'œuvre est lié par le droit moral de l'auteur sur son œuvre, même si l'usage de ce droit moral sera rendu difficile en cas de diffusion sur Internet. Il en va autrement pour les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur son œuvre.



II. Licences creative commons et droits patrimoniaux

D'autres dispositions des droits français et allemand du droit d'auteur restreignent le choix des options dans les licences dites creative commons. L'option « partage à l’identique » (« share alike ») soumet la diffusion par l’auteur d'une œuvre faite à partir de la première aux mêmes droits que ceux qu'il a reçus et l'option « pas d’usage commercial » (« non commercial use ») réserve à l'auteur la possibilité d'autoriser toute utilisation commerciale de son œuvre. Or, en droit français et en droit allemand, dès la première mise en circulation de l' œuvre, les droits de l'auteur sont épuisés, ce qui signifie qu'il ne peut plus demander de rémunération ni contrôler l'usage qui est fait de son œuvre. Bien que la théorie de l'épuisement des droits soit remise en cause en raison de la dimension mondiale de la première diffusion grâce aux réseaux de télécommunications, cette théorie exclut les options « share alike » et « non commercial use » des licences creative commons, dans leur version actuelle. Pour éviter ce problème, la licence art libre[4] est rédigée de telle sorte qu'elle crée un lien contractuel entre le créateur et chaque utilisateur de l'œuvre, et n'accorde que des droits particuliers sur l'œuvre sans prétendre régir la circulation de l'œuvre par des sous-licences.


Un autre problème soulevé par l'application en droit français et allemand des licences creative commons, et plus généralement des licences dites « libres[5] », est le respect du principe de l'interdiction des cessions globales ou trop générales de droits d'auteur [6]. Dans leur rédaction actuelle, les licences creative commons prévoient la cession du droit de copie et du droit de distribution en des termes très larges.


En cas de doute sur la cession par l'auteur d'un droit patrimonial, il faut interpréter le contrat pour déterminer son objet. Le principe est alors celui de l'interprétation stricte[7] . Dans cette interprétation, en droit français, il s'agit de connaître l'objet du contrat, qui doit être déterminé ou déterminable. En droit allemand, les droits cédés peuvent être déterminés en fonction du but du contrat, en application de la théorie dite « de la transmission ciblée » (Zweckübertragungstheorie) [8]. L'objet des licences creative commons est la mise à disposition de l'œuvre suivant les options choisies par l'auteur. Dans le corps du contrat, les droits patrimoniaux sont, à notre avis, mentionnés en des termes suffisamment précis. Cependant il est prévu que « Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats, qu'ils soient connus aujourd'hui ou mis au point dans le futur ». Or la cession de droits d'exploitation de l'œuvre sous des formes non encore connues, est sans effet en droit allemand [9]. En droit français, elle doit respecter les conditions posées par l'art. L 131-6 CPI [10]. La version française des licences creative commons ne prévoit pas de participation de l'auteur aux profits tirés de l'exploitation de l'œuvre.


Enfin, comme il a été écrit sur la liste de discussion relative à l'adaptation en droit français des licences creative commons [11], pour que l'auteur puisse céder des droits patrimoniaux sur son œuvre, encore faut-il qu'ils ne les ait pas apportés à une société de gestion collective.




III. Licences creative commons et responsabilité

Sous réserve de l'observation des différentes conditions énumérées ci-dessus, l'œuvre peut librement circuler. Mais tandis que l’auteur abandonne la maîtrise de la diffusion de son œuvre, il ne peut se soustraire à sa responsabilité. Il ne s'agit ici pas tant de la responsabilité pour les produits défectueux ou de la garantie des vices cachés[12] que de la responsabilité civile pour faute. En droit français, cette responsabilité a par exemple été mise en jeu concernant l’auteur d’un ouvrage sur la radio qui avait oublié de citer Branly comme inventeur de la TSF[13] . Étant la grande diffusion potentielle de l’œuvre, la responsabilité peut devenir un lourd fardeau sur l’auteur.


Que ce poids pèse sur l’auteur d’une œuvre ne semble pas anormal, mais il pèse d’autant plus lourd que l’auteur ne perçoit pas de rémunération, du moins pas de rémunération directe. L’absence de possibilité de s’exonérer de sa responsabilité se comprend bien dans la logique des licences creative commons : la réutilisation d’une œuvre doit poser le moins possible d’interrogation juridique. Cependant, l'impossibilité de s'exonérer de sa responsabilité a poussé, par exemple, l’auteur d’un manuel de droit, d’abord diffusé sous licence creative commons, à le diffuser ensuite librement, mais sous copyright[14] .



IV. Conclusion



Les licences creative commons représentent une initiative intéressante mais va à l'encontre de l'objectif protecteur des droits d'auteur nationaux. « Il y a là une sorte de « subversion de l'intérieur » du droit d'auteur pleine de promesses [15] ».

LIRE LA REPONSE DE CREATIVE COMMONS FRANCE : CREATIVE COMMONS EN FRANCE : RESERVER N' EST PAS INTERDIRE.

Auteur : M. Pierre Matringe  Doctorant . | Source : |
NOTES

[1] Http://www.creativecommons.org/ . Une traduction est des licences creative commons est actuellement en cours de réalisation sous l'égide du Cersa. Une première version de la version française des licences creative commons est disponible sur le site de creativecommons.org

[2]Message de J. B. Soufron, posté le 5 décembre 2003 à 18:41 : archives de la liste de discussion, identifiant du message : 1070646091.3fd0c34b8d277@imp3-l.free.fr

[3] P-Y GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, Coll. Droit fondamental Droit privé, 4e éd., Puf 2001, Paris

[4] http://www.artlibre.org/

[5] C. ROJINSKY, V. GRYNBAUM, Les licences libres et le droit français, Propriétés intellectuelles, juillet 2002 n° 4, p. 28, p. 32.

[6] « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée . » art. L 131-3 CPI ; « Sind bei der Einräumung die Nutzungsarten nicht ausdrücklich einzeln bezeichnet, so bestimmt sich nach dem von beiden Partnern zugrunde gelegtent Vertragszweck, auf welche Nutzungsarten es sich erstreckt. Entsprechendes gilt für die Frage, ob ein Nutzungsrecht eingeräumt wird, ob es sich um ein einfaches oder ausschließliches Nutzungsrecht handelt, wie weit Nutzungsrecht und Verbotsrecht reichen und welchen Einschränkungen das Nutzungsrecht unterliegt. » (Si, lors de l’aménagement d’un droit d’exploitation, les droits ne sont pas désignés un à un, les droits qu'il englobe est déterminé selon le but contractuel poursuivi par les deux parties. Le cas échéant, il faut prendre en compte pour la question de savoir si un droit d’exploitation est aménagé ou non, le fait de savoir s’il s’agit d’un droit d’exploitation exclusif ou particulier, quelle portée ont droits d’utilisation et droit d’interdire et à quelles restrictions est soumis le droit d’exploitation) § 31 al. 5 phr. 2, Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (UrhG) du 9 septembre 1965, dans sa version du 12 semptembre 2003 (UrhG) : BGBl du 12 septembre 2003, n° 46, I, p. 1774 ; http://www.bmj.bund.de/images/11650.pdf.

[7] V. note précédente.

[8] Consacrée au § 31 al. 5 phr. 1 UrhG, v. note 6.

[9] « Die Einräumung von Nutzungsrechten für noch nicht bekannte Nutzungsarten sowie Verpflichtungen hierzu sind unwirksam » (L’aménagement de droits d’explitation pour des utilisations non encore connues, ainsi que les obligations corrélatives sont sans effet) § 31 al. 4 UrhG.

[10] « La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation ».

[11]Message posté par Adrien Beau, le 25 janvier 2004, à 15:56:00 : archives de la liste de discussion, identifiant du message : 200401252156.00737@maya.enadir.net

[12] Id., p. 34 et s ; Mélanie Clément-Fontaine, La licence publique générale GNU [logiciel libre] : Mémoire de DEA, Montpellier, 1999, http://crao.net/gpl/

[13] 1e civ. 27 février 1951 arrêt Branly: D. 1951, p. 329, note Desbois

[14] V. son site (http://k.lenz.name/) et faire une recherche avec “creative commons”

[15]Lamy droit de l'informatique et des réseaux, sous la responsabilité de M. Vivant, Ed. Lamy, édition 2003, p. 1507, n° 2625

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