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L’INVENTEUR N’EST PAS TOUJOURS LE TITULAIRE DES DROITS D’EXPLOITATION D’UN BREVET
fl Article publié le 27/12/2004
fl Auteur : Frédéric Dechamps  Avocat .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
Propriétés intellectuelles, propriété industrielle, brevet, titularité, droit à la paternité
3.
print send | Cet article a été lu 4554 fois |

News Il faut impérativement différencier, d’une part, l’inventeur et, d’autre part, la personne (physique ou morale) qui détient les droits d’exploitation du brevet.

fl La mention d’une personne physique en qualité d’inventeur dans une demande de brevet national, européen ou international peut, dans certains cas, perturber et faire penser que cette personne physique est également titulaire du brevet d’invention et dispose de tous les droits d’exploitation exclusifs sur l’invention.

Néanmoins, à l’instar de la distinction traditionnellement reconnue en droits d’auteur, il faut impérativement distinguer le droit économique du titulaire du brevet auquel tous les droits matériels d’exploitation économique sont attachés et les droits de la personnalité.

L’inventeur bénéficie en effet d’un droit de la personnalité définitivement attaché à la personne physique qui a réalisé ou participé à l’invention.

Il s’agit en réalité de la reconnaissance de son droit de paternité.

A ce titre, il a un droit acquis et incessible d’être reconnu comme l’inventeur. Ce droit moral peut parfois être d’une importance particulière, dans le cadre de publications scientifiques par exemple.

Il en résulte qu’il faut impérativement différencier, d’une part, l’inventeur et, d’autre part, la personne (physique ou morale) qui détient les droits d’exploitation du brevet. Ces personnes peuvent être différentes en vertu d’un contrat de travail ou de dispositions légales ou réglementaires

Traditionnellement, dans le cadre d’un contrat de travail, il est possible de distinguer diverses hypothèses en fonction desquelles le droit au brevet appartient à l’employeur ou à l’employé.

Plusieurs cas de figure peuvent en effet se présenter dans une relation de travail.

a.
Il peut tout d’abord s’agir d’une invention de « missions » ou de « services » qui sont celles réalisées par l’employé en exécution d’une mission qui lui a été confiée de manière implicite ou explicite. Dans le cadre du régime des inventions de missions, si l’invention résulte d’une mission inventive, générale ou spécifique explicitement prévue dans le contrat de travail (une activité de recherche au sein d’une Université par exemple), le brevet appartiendra à l’employeur sans qu’il ne doive le revendiquer.

Même en l’absence d’une disposition contractuelle précise traitant précisément d’une cession des droits, les droits d’exploitation sur le brevet seront implicitement cédés à l’employeur.

b.
D’autre part, les inventions peuvent être « mixtes » car elles ne relèvent pas de l’exécution de sa mission par l’employé mais ont été réalisées grâce à des moyens matériels ou intellectuels fournis par l’employeur.

Dans cette hypothèse et en l’absence de disposition contractuelle, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas unanimes. Il faudra analyser attentivement la relation de travail pour tenter de rechercher la volonté réelle des parties.

L’employeur pourrait en effet tenter de démontrer une cession tacite des droits ou même soutenir que l’employé a crée fautivement une situation apparente de cession de ses droits. Il s’agirait alors d’une application particulière de la théorie de l’apparence largement admise en droit commun.

c.
Enfin, les inventions « libres » sont celles réalisées en dehors de son activité comme employé et avec ses propres moyens.

Bien entendu, ces inventions appartiennent à l’employé, en l’absence de disposition contractuelle contraire. D’autre part, à mon sens, une disposition contractuelle prévoyant la cession des droits sur les inventions libres au profit de l’employeurs serait contraire à l’ordre public.

Ces développements démontrent une nouvelle fois l’importance que revêt une lecture attentive du contrat de travail tant par l’employeur que par l’employé, surtout lorsque le domaine d’activité est susceptible de mener à la découverte d’inventions …

Auteur : Frédéric Dechamps  Avocat . | Source : LEX4U.com |
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