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CREATIVE COMMONS EN FRANCE : RÉSERVER N' EST PAS INTERDIRE
fl Article publié le 17/01/2005
fl Auteur : Melanie Dulong de Rosnay   .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
print send | Cet article a été lu 6576 fois |

News Réponse à l'article de Pierre Matringe "La transposition des licences Creative Commons en droit français et allemand"

fl Creative Commons propose gratuitement des contrats-type pour la mise à disposition d' oeuvres en ligne. Les licences Creative Commons permettent d' autoriser à l' avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par les titulaires de droits, au lieu de soumettre tout acte ne relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.

Le CERSA-Université Paris 2/CNRS est l'institution affiliée à Creative Commons en France et a traduit et adapté ces contrats au droit français.

Une lecture rapide de ces contrats peut entraîner une mauvaise interprétation de l'esprit de ces textes, qui sont complémentaires du droit en vigueur et dont les dispositions s'ajoutent aux prérogatives nationales afin d'autoriser plus, pas moins.

Le site du projet Creative Commons en France : http://fr.creativecommons.org/



1. Intégrité

Pierre Matringe : « L' option « absence d' oeuvre dérivée » (« no derivative work ») permet au créateur d' interdire toute oeuvre basée sur celle sur laquelle des droits sont cédés. Cette possibilité n' est elle non plus pas disponible pour le créateur. D' une part, le droit au respect de l' oeuvre fait partie du droit moral et est donc incessible, mais, d' autre part, tout artiste a le droit de citer une oeuvre ou de s' en inspirer. »


Melanie Dulong de Rosnay pour Creative Commons en France : Cette interprétation des licences Creative Commons est inexacte. L' option "Pas de modification" ne consiste en aucun cas à interdire toute création d' oeuvres dérivées ou composites, mais à ne pas autoriser à l' avance les modifications. La nuance est considérable. Ce qui n' est pas autorisé explicitement dans les contrats-types Creative Commons n' est absolument pas interdit, mais continue à être réservé, comme dans le schéma classique de la propriété littéraire et artistique, où toute adaptation nécessite une autorisation. Celui qui souhaite traduire une oeuvre disponible selon cette option n'aura qu' à demander l' autorisation de l' auteur et/ou des autres ayants-droit.

Les licences Creative Commons stipulent en effet dans leur version résumée :

- Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits.

- Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...)

- L'Oeuvre est protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre loi applicable.



2. Epuisement

Pierre Matringe : « L'option « partage à l' identique » (« share alike ») soumet la diffusion par l' auteur d'une oeuvre faite à partir de la première aux mêmes droits que ceux qu'il a reçus et l'option « pas d' usage commercial » (« non commercial use ») réserve à l'auteur la possibilité d'autoriser toute utilisation commerciale de son oeuvre. Or, en droit français et en droit allemand, dès la première mise en circulation de l'oeuvre, les droits de l'auteur sont épuisés, ce qui signifie qu'il ne peut plus demander de rémunération ni contrôler l'usage qui est fait de son oeuvre. »

Melanie Dulong de Rosnay pour Creative Commons en France : Là encore, ces conditions optionnelles n' interdisent rien du tout. Celui qui souhaite effectuer une utilisation commerciale ou diffuser autrement doit simplement contacter l' auteur, comme dans le cas du régime traditionnel de droit d' auteur.



3. Paternité

Pierre Matringe : « Le droit moral est le lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son oeuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l' égard des usagers, l' oeuvre fût-elle entrée dans le circuit économique. C' est l' ensemble des prérogatives sur l' oeuvre accordées par la loi à l' auteur et auxquelles ce dernier ne peut renoncer. Le droit moral du créateur sur son oeuvre oblige à abandonner deux des choix de la licence creative commons. En effet, l' option « paternité » (« attribution ») des licences dites creative commons permet d' obliger l' utilisateur de l' oeuvre de citer le nom de l' auteur de l' oeuvre. Or l' auteur ne dispose pas de la possibilité d' aliéner cette prérogative. »

Melanie Dulong de Rosnay pour Creative Commons en France : L'option « Non Attribution » n' est plus disponible dans la version 2.0, sortie en juin 2004, après la publication de l'article de P. Matringe, et n' a pas été reprise dans la traduction française.

Cependant, nous nous étions bien sûr posé cette question dès le début du projet lorsqu'il s'agissait de traduire la version 1.0 des licences Creative Commons dans laquelle l'option d'attribution de paternité n'était pas obligatoire. L' interprétation qui vient à l' esprit de tout juriste mérite d' être approfondie. On pourrait en effet penser que l' option « Non Attribution », qui n' imposait pas d' indiquer la paternité de l' oeuvre, ne pouvait pas être choisie en droit français car le droit à la paternité, prérogative de droit moral, est inaliénable. La même question a été soulevée lors de la transposition de l' article 4.a qui permet à l' Offrant de demander à l' Acceptant de retirer de l' oeuvre dite Collective ou Dérivée toute référence au dit Offrant.

Effectivement, un contrat qui imposerait à l' auteur de renoncer définitivement à son droit au nom, en échange d' une contrepartie financière ou non, serait nul. La jurisprudence relative aux contrats dits de « nègre » où l' auteur réel écrit un ouvrage pour autrui, et s' engage à renoncer à être identifié comme auteur auprès du public, est stable : l' auteur réel pourra toujours se faire reconnaître comme auteur 1 . Les licences Creative Commons n' imposent pas une renonciation définitive, mais permettent une renonciation provisoire et une clarification 2 . L' auteur pourra toujours faire reconnaître sa paternité. En revanche, ce droit à l' anonymat ne doit pas donner lieu à de fausses attributions de paternité. Le principe général de présomption de titularité au bénéfice de celui sous le nom duquel est divulguée l' oeuvre n' est pas modifié par le système Creative Commons, qui n' a pas la vocation d' un organisme d' authentification.

Auteur : Melanie Dulong de Rosnay   . | Source : Creative Commons France |
NOTES

1 Cour de cassation, Civ.1ère, 4 avril 1991, affaire Béart, Revue Internationale du Droit d'Auteur, octobre 1991, p. 125, cassation de l' arrêt d' appel ayant admis que l' auteur de thèmes musicaux renonce, par contrat, à être identifié comme tel auprès du public.

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