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CONDAMNATION POUR TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS : UNE ÉTAPE DANS LA CLARIFICATION DU CADRE JURIDIQUE.
fl Article publié le 03/02/2005
fl Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
propriétés intellectuelles - droit d'auteur - peer to peer / téléchargement - reproduction - partage - exception de copie privée (non)
3.
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News Le tribunal correctionnel de Pontoise a rendu, mercredi 2 février 2005, un jugement1 par lequel il condamne un prévenu, auquel il était reproché d'avoir téléchargé puis partagé environ dix mille créations musicales, à payer plus de dix mille euros de dommages et intérêts et trois mille euros d'amende avec sursis sur le fondement de la contrefaçon d'oeuvres de l'esprit.

fl La contrefaçon2 est caractérisée par la reproduction d'une oeuvre sans l'accord du titulaire des droits de propriété intellectuelle et en dehors du champ d'application des exceptions au principe. Comme toute infraction, la contrefaçon suppose la réunion d'éléments matériel et intentionnel. A cet égard, le tribunal de Pontoise observe que « l'élément matériel ressort du téléchargement d'environ 10.000 oeuvres musicales provenant d'autres ordinateurs connectés pour la plupart à ce HUB et la mise à disposition des internautes», tandis que « l'élément légal consiste en le transfert de programmes ou de données d'un ordinateur vers un autre ». Il note enfin que « l'élément intentionnel résulte de la simple matérialité de cet agissement telle que la jurisprudence l'a défini et confirmé à plusieurs reprises ».

L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle consacre notamment l'exception de copie privée :

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective

Les arguments de la défense consistaient à remettre en cause l'affirmation selon laquelle, les fichiers téléchargés étaient destinés à être partagés. Dès lors, les reproductions réalisées par le copiste pour son usage privé étaient susceptibles de rentrer dans le champ d'application de l'exception.

Inversement, les plaignants mettaient en avant le fait que les progiciels utilisés supposaient le partage des fichiers téléchargés ou en cours de téléchargement. Dès lors que le copiste partage les fichiers, il ne peut plus prétendre que ceux-ci sont strictement réservés à son usage privé. Le tribunal de Pontoise retient cette analyse et considère que le prévenu ne peut bénéficier de l'exception de copie privée de l'article L.122-5. Il est donc condamné, au pénal à une peine d'amende de trois mille euros (3000€) avec sursis, et au civil à verser seize mille quatre cents euros (16400€) de dommage et intérêts.

Le 13 octobre 2004, le tribunal correctionnel de Rodez avait procédé à l'analyse inverse et considérait que « la preuve d'un usage autre que strictement privé tel que prévu par l'exception de l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle par le prévenu des copies qu'il a réalisé n'apparaissant pas rapportée en l'espèce, il convient d'entrer en voie de relaxe à son égard »3. En effet, dans cette affaire et contrairement au jugement du trinunal de Pontoise du 2 février 2005, le ministère public ne rapportait pas la preuve que le prévenu avait partagé les fichiers.

Certaines solutions de téléchargement permettant de reproduire le fichier sans le partager seraient donc éventuellement compatibles avec l'exception de copie privée. De leur côté, les sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle considèrent que l'exception de copie privée repose sur la détention légitime d'un exemplaire original de l'oeuvre qui est reproduite. « Il ressort très clairement du même procès-verbal que les originaux des 185 CD gravés ne se trouvaient pas au domicile d'Alexis B »4. Cette exigence, qui ne figure pas dans la lettre de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, n'est pas consacrée par une jurisprudence constante. Pour l'heure, seules des décisions de première instance sont venues apporter des réponses contradictoires à la question de la licéité du téléchargement par le biais des réseaux pair à pair (peer to peer). Il convient donc d'attendre d'autres décisions de première instance, mais aussi et surtout, d'appel et de la cour de cassation, pour savoir, enfin, si l'exception de copie privée est susceptible d'être appliquée dans le contexte des réseaux pair à pair.

L'apport du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise consiste à réaffirmer que l'exception de copie de privée ne saurait être appliquée si les oeuvres ont été partagées. La plupart des progiciels utilisés pour l'échange de fichier sur des réseaux pair à pair imposent le partage, même partiel, des fichiers. Leur utilisation n'est donc pas licite en droit français. En revanche, si les fichiers ne sont pas partagés, peut-on se prévaloir de l'exception de copie privée ou faut-il détenir de manière légitime un exemplaire original de l'oeuvre ?... le débat reste ouvert.

Le téléchargement de fichiers est un phénomène social en plein essor dont les acteurs, musiciens, internautes et sociétés de gestion collective s'accordent à dire, qu'il appelle des solutions claires. Pour le moment, un nombre considérable de personnes continue de télécharger des fichiers, objets de droit de propriété intellectuelle, sans être en mesure de savoir si elles en ont le droit, ce qui a en l'espèce justifié la clémence du juge : « Il conviendra toutefois de faire une application très modérée de la loi pénale. En effet ce remarquable outil de communication et d'échanges qu'est internet s'est développé sur une incompréhension lourde de conséquences ». Cette situation, qui aboutit à décrédibiliser la norme juridique en général et le droit d'auteur en particulier, n'est pas satisfaisante.

Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit . | Source : DROIT-TIC.com |
NOTES

2 Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.». 

4 Extrait du jugement.
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