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QUELQUES INQUIÉTUDES CONCERNANT LA DIRECTIVE « BREVET DE LOGICIEL »
fl Article publié le 20/05/2005
fl Auteur : Franck Macrez   .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Le texte de la proposition de directive sur les « inventions mises en œuvre par ordinateur » sera soumis au vote en seconde lecture du Parlement européen le 22 juin 2005. L’observateur peut rester sceptique sur la capacité de ce texte à tenir pleinement ses promesses, quelle que soit l'issue de cette procédure à suspense.

fl - Le texte peut être voté en l'état ou faiblement amendé par le Parlement. Les brevets délivrés portant sur des « inventions mises en œuvre par ordinateur » seront pré sumés valables et il faudra attendre, pour avoir une amorce de dé finition du (non-) brevetable, que des questions préjudicielles soient posées à la Cour de Justice des Communautés Europé ennes.

- Le texte peut être rejeté par le Parlement. Aucun des deux camps (des « pros » ou des « anti  ») ne serait alors pleinement satisfait, même si la doctrine de l’ OEB, favorable à l’extension de la brevetabilité, pourrait continuer à s’appliquer. La validité de tel ou tel brevet dé livré par l'OEB sera alors fonction de l'appréciation au cas par cas par le juge national, l'enjeu principal de la directive ayant été d'éviter cette situation.

- Le Parlement peut, comme il l'a déjà fait, adopter une nouvelle mouture opposée à celle du Conseil. La tentation de l’opposition frontale sera certainement présente, puisque c’est au forceps que le Conseil avait adopté un texte (en "point A", c'est- à-dire sans vote) qui contredit sans aucune concession la version du Parlement. A moins d’un revirement spectaculaire, le Conseil risque de ne pas accepter ce texte : il sera alors considéré comme rejeté.

Le juge européen ou national pourra en tout état de cause user du palimpseste législatif avec une liberté d’ appréciation sans limite, puisque le critère retenu est informe : le caractère technique se définit comme ce qui a un effet technique. On peut douter que l’objectif de sécurité juridique, pourtant présenté comme motivation essentielle de cette directive, soit alors effectivement atteint.

Si les prochaines échéances de la procédure de cette proposition de directive sont à suivre avec attention, un épilogue est à redouter : beaucoup de bruit pour rien…

F. Macrez

(c) F. Macrez, 2005, CC Paternité http:// creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/

Auteur : Franck Macrez   . | Source : |
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