Par une ordonnance d’homologation en date du 20 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance du Havre a décidé de ne pas poursuivre l’acte de reproduction induit par le téléchargement d’œuvres de l’esprit, mais de condamner leur partage

Par une ordonnance d’homologation en date du 20 septembre 2005¹, le Tribunal de Grande Instance du Havre a décidé de ne pas poursuivre l’acte de reproduction induit par le téléchargement d’œuvres de l’esprit, mais de condamner leur partage. En effet, le téléchargement de fichiers peut entrer dans le champ d’application de l’exception de copie privée consacrée aux articles L. 112-5 pour le droit d’auteur² et L. 211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle en ce qui concerne les droits voisins³. En revanche, le fait de partager cette reproduction a pour conséquence de ne plus permettre de se prévaloir de cette exception, puisqu’il s’agit alors d’une « utilisation collective » de l’œuvre, interdite par les articles précités.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Tribunal de Rodez en octobre 2004. En effet, celui-ci considérait déjà que « la preuve d'un usage autre que strictement privé tel que prévu par l'exception de l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle par le prévenu des copies qu’il a réalisé n’apparaissant pas rapportée en l'espèce, il convient d'entrer en voie de relaxe à son égard »⁴. Le Tribunal de Pontoise avait eu l’occasion de préciser cette position en février 2005 en décidant que « l'élément matériel ressort du téléchargement d'environ 10.000 œuvres musicales provenant d'autres ordinateurs connectés pour la plupart à ce HUB et la mise à disposition des internautes», tandis que « l'élément légal consiste en le transfert de programmes ou de données d'un ordinateur vers un autre ». Il note enfin que « l'élément intentionnel résulte de la simple matérialité de cet agissement telle que la jurisprudence l'a défini et confirmé à plusieurs reprises »⁵.

Dans ce contexte, l’ordonnance d’homologation rendue par le Tribunal du Havre explique que le procureur de la République a choisi de ne pas engager de poursuites sur le fondement de la reproduction d’œuvres de l’esprit, mais uniquement sur celui de l’usage collectif par le biais d’un réseau « peer to peer » : Les « faits de mise à disposition de fichiers, seule infraction reprochée et reconnue par le prévenu à l’issue de sa comparution devant le procureur de la République du Havre, qui n’a pas retenu, après débat, l’infraction de reproduction de fichier ».

Le prévenu a donc reconnu sa culpabilité (procédure dite du « plaider-coupable ») en ce qui concerne l’infraction constituée par la mise à disposition de fichiers, et a accepté les peines proposées par le procureur de la République : « La personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République au titre de cette seule infraction ». Celui-ci est donc condamné à verser 500 € d’amende, 3000 € au titre des dommages et intérêts, ainsi que la somme de 750 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale auquel il faut ajouter les frais de publicité de la décision.

Cependant cette condamnation, bien que fondée en droit, alimente le débat sur l’adéquation de la norme juridique avec les attentes sociales. En effet, le téléchargement de fichier par le biais de réseaux « peer to peer » est un phénomène social que le droit n’est pas encore parvenu à réguler. Cette situation, qui aboutit à décrédibiliser la norme juridique en général et le droit d'auteur en particulier, n'est pas satisfaisante. Le projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », actuellement discuté, est donc très attendu sur la question du « peer to peer ». Pour l'heure, une partie de la doctrine, dont Lionel Thoumyre, s’interroge sur la nécessité de ces poursuites judiciaires et se demande s’il ne faudrait pas « réfréner la volonté de contrôle de certains ayants droit et d’organiser, sans remonter à contre-courant des usages, de meilleures conditions de circulation des œuvres sur les réseaux numériques ?»⁶ 


La décision :

Tribunal de Grande Instance du Havre, ordonnance d'homologation du 20 septembre 2005, T. L. / SACEM