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TOUJOURS PAS DE CONSENSUS SUR LA RETENTION DES DONNEES
fl Article publié le 24/10/2005
fl Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit .
fl Domaines : Informatique et libertés, Droit pénal, Criminalité informatique.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News La Commission européenne avait fait part de son désaccord avec le Conseil quant à la procédure à suivre en vue de l’adoption des dispositions concernant la rétention des données relatives au trafic et à la localisation. Le Conseil Justice et Affaires intérieures qui s’est tenu le 12 octobre était donc très attendu.

fl La Commission européenne avait fait part de son désaccord avec le Conseil quant à la procédure à suivre en vue de l’adoption des dispositions concernant la rétention des données relatives au trafic et à la localisation[1]. Le Conseil Justice et Affaires intérieures qui s’est tenu le 12 octobre était donc très attendu.
 
Le Conseil extraordinaire Justice et Affaires Intérieures (JAI) a décidé le 13 juillet 2005[2] d'adopter la décision cadre sur la rétention de données de trafic (PDF)[3] au cours du Conseil JAI prévu le 12 octobre 2005. Toutefois, la Commission avait rendue public le 21 septembre 2005 une proposition de directive[4] marquant ses divergences d’analyse et son désaccord avec certaines des mesures proposées par le Conseil[5]. Dans ce contexte d’oppostion, le Conseil JAI était donc particulièrement attendu. Pourtant, au terme de celui-ci les avancées restent timides. En effet, les ministres allemands, autrichiens et hollandais demeurent opposés au projet de décision cadre. De la sorte, l’adoption de ce projet a été reportée à la prochaine réunion du Conseil, le 1 er décembre 2005.

Pourtant, le Conseil abordait la réunion du 12 octobre avec de meilleures dispositions, puisqu’il s’était enfin décidé à tenir compte de l’avis de son propre service juridique. En effet, ce dernier avait souligné le défaut de compétence du Conseil[6] pour intervenir dans un domaine ressortissant du premier pilier et non du troisième[7]. Or, une note de la présidence anglaise du 5 octobre attirait l’attention des ministres sur les risques que comportait l’adoption du projet de décision cadre. En effet, si celui-ci était adopté, tout fournisseur d’accès à un réseau de communication pourrait introduire une action, afin d’obtenir le remboursement intégral des sommes engagées pour la mise en œuvre d’une mesure illégale.

Le comité des libertés civiles auprès du Parlement européen, dirigé par M. Jean-Marie Cavada, a été associé au débat. Il devra donc se prononcer le 24 octobre et amender, avant le 26 octobre, la proposition de directive formulée par la Commission. Le Conseil souhaite pourtant la suppression pure et simple de la proposition d’harmonisation de la durée de conservation des données, au bénéfice de la fixation d’une durée minimale de conservation[8]. Actuellement, la durée de conservation diverge profondément d’un Etat membre à l’autre. En effet, si quinze Etats membres n’ont toujours pas légiféré sur la question de la conservation des données de trafic et de localisation, l’Irlande et l’Italie ont déjà fixé des durées de conservation respectivement de trois et quatre années pour les données issues des réseaux de téléphonie. Quant à la France, celle-ci est toujours dans l’attente des décrets d’application des lois sur la sécurité quotidienne[9] .

La Commission et le Conseil devraient également débattre de la liste des données qui devront être conservées. Selon des sources proches de la Commission[11], celle-ci devrait comprendre l’ensemble des données figurant en annexe du projet de directive[12]. Si la Commission et le Parlement trouvent un terrain d’entente sur ce point, les fournisseurs d’accès devront conserver un volume considérable de données représentant un coût très important[13].

Cependant, le Conseil refuse de négocier sur le financement des mesures proposées. En effet, il souhaite laisser aux Etats membres, chacun selon ses propres méthodes, le soin de rembourser les fournisseurs d’accès aux réseaux de communication des frais exposés pour la mise en œuvre des mesures de conservation des données de trafic et de localisation. Pourtant, à défaut de respecter la procédure démocratique instituée pour les actes juridiques européens relevant du premier pilier, le remboursement de ces frais risque bien d’être à la charge de la Communauté européenne. Cette situation, qui ne fait pas le jeu du Conseil, a inspiré les propos les plus vifs à la ministre de la justice danoise, qui se demande, avec une démagogie aux frontières du populisme, s’il faut avoir plus peur du Parlement européen que des terroristes[14]. Notons quelle avait déjà lancé au Conseil : « Si le Parlement ne peut aider à la recherche d’un accord, alors les parlementaires ne sont pas assez adultes pour participer au débat »[15]. De son côté, le secrétaire d’Etat anglais, Charles Clarke, assure que le Conseil parviendra rapidement à un accord. Pourtant, quand on sait que la ministre danoise a été applaudie par les autres ministres pour ses propos, on ne peut que se féliciter que la procédure démocratique du premier pilier permettent aux Parlement de faire valoir l’intérêt des citoyens avant l’adoption de dispositions pouvant s’analyser comme une surveillance généralisée des transactions électroniques.

Pour une meilleure compréhension du contexte dans lequel est intervenu le Conseil JAI du 12 octobre, se reporter à J. LE CLAINCHE, Vers une durée de rétention sans… retenue ?, DROIT-TIC, 18 juillet 2005 et à J. LE CLAINCHE, Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données de trafic, DROIT-TIC, 3 octobre 2005.

Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit . | Source : DROIT-TIC |
NOTES

[1] Pour une meilleure compréhension du contexte dans lequel est intervenu le Conseil JAI du 12 octobre, se reporter à J. LE CLAINCHE, Vers une durée de rétention sans… retenue ?, DROIT-TIC, 18 juillet 2005 et à J. LE CLAINCHE, Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données de trafic, DROIT-TIC, 3 octobre 2005.

[4] MEMO/05/328, Directive relative à la conservation des données, Commission européenne, 21 septembre 2005.

[6] « La position adoptée par la Commission est la suivante: la majeure partie de la décision-cadre – celle concernant les obligations imposées aux fournisseurs de conserver certaines données relatives au trafic – devrait se fonder sur une base juridique relevant du premier pilier», MEMO/05/328, Directive relative à la conservation des données, p. 3.

[7] « L’Union européenne, instituée par le traité de Maastricht, repose sur trois piliers déterminant les champs de compétence et les procédures décisionnelles. Ainsi, dans le cadre du premier pilier seule la Commission européenne peut formuler des propositions d’actes juridiques européen au Parlement et au Conseil. Dans le cadre des second et troisième piliers, les propositions peuvent être faites non seulement par la Commission, mais encore par les Etats-membres. Relève notamment du premier pilier, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, tandis que relève du troisième pilier la coopération policière et judiciaire en matière pénale», J. LE CLAINCHE, Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données de trafic, DROIT-TIC.

[8] « La différence est importante puisque, dans le contexte du projet de décision cadre, les Etats membres conserveraient la possibilité d’édicter une obligation de conservation bien supérieure à une année[8]. Le projet de directive propose quant à lui d’imposer à chaque Etat membre une durée de conservation qui ne pourrait être inférieure, ni supérieure à un an », J. LE CLAINCHE, Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données de trafic, DROIT-TIC.

[9] Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne, JO n° 266 du 16 novembre 2001 page 18215.

[10] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, JO n°66 mars 2003, p.4761.

[11] Sources évoquées par EUROPEAN DIGITAL RIGHTS, Data retention : Council barks but cannot bite, EDRI 20 octobre 2005,

[12] il s’agit des données permettant l’identification de la source et de la destination, du type de protocole de communication utilisé, de la localisation, du dispositif de communication et de la date et de l’heure.

[13] Dans le domaine de la téléphonie, le coût est estimé « à 180 millions d'euros par entreprise, les coûts annuels d'exploitation pouvant atteindre les 50 millions d'euros (…) Les charges dans le domaine de l'Internet seraient plusieurs fois supérieures au montant des investissements nécessaires en matière de téléphonie filaire traditionnelle », A. NUNO ALVARO, rapport 2004/0813(CNS) au Parlement européen pour la commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures, p.8 (PDF).

[14] Lene Espersen, ministre de la justice danoise : « We have to decide who we are most afraid of - the European Parliament or terrorists», in BBC, EU states agree phone record law, 12 octobre 2005. 

[15] Lene Espersen, ministre de la justice danoise : « If Parliament can’t help (to get an agreement), then they are not adult enough to take part to the discussion », intervention lors du Conseil JAI du 12 octobre 2005. 
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© 2000-2015 Julien Le Clainche