TWITTER FOLLOW US Facebook
Flux RSS


Un cookie va stocker. Date expiration :ce soir minuit. Petit Moyen Grand Aide  
LA CNIL REGULE LA CHASSE AUX CONTREFACTEURS SUR LES RESEAUX « PEER TO PEER »
fl Article publié le 24/10/2005
fl Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit .
fl Domaines : Informatique et libertés, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
print| Cet article a été lu 4347 fois |

News La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’a pas autorisé, lors de sa séance du 18 octobre 2005, quatre traitements de données personnelles identiques que voulaient mettre en œuvre des sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle

fl La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’a pas autorisé[1], lors de sa séance du 18 octobre 2005, quatre traitements de données personnelles identiques que voulaient mettre en œuvre des sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle[2]. Ces derniers avaient pour finalité « d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux «peer to peer» (et) de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer » »[3].

Les demandes des sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle étaient fondées sur le nouvel article 9-4 de la loi N°78/17 du 6 janvier 1978[4]. En effet, celui-ci dispose que, « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions (…)ne peuvent être mis en oeuvre que par (…) les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits ». Cette disposition a été soumise au Conseil Constitutionnel qui a considéré que celle-ci « tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet ; qu'elle répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle »[5].

La CNIL avait d’ailleurs autorisé, par une délibération du 24 mars 2005[6], le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) à mettre en œuvre un traitement sur le fondement de l’article 9-4. Cependant, les dispositifs utilisés étaient sensiblement différents.

Le dispositif pour lequel le SELL avait sollcité une autorisation de la CNIL procédait à « l'envoi du message (…) par le biais de fonctionnalités de communication intégrées dans la plupart des logiciels de "peer to peer"A cette occasion, l'adresse IP est traitée instantanément pour envoyer le message à son destinataire et n'est pas conservée »[7].

Les procédés pour lesquels les sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle ont sollicité une autorisation fonctionnent selon des méthodes différentes. En effet, il s’agit de collecter l’adresse « IP » de l’internaute partageant illégalement un fichier, puis de demander au fournisseur d’accès internet qui l’a attribuée d’adresser un message à son client. Les adresses « IP », qui conformément à la doctrine de la CNIL sont des données personnelles indirectement nominatives[8], sont alors conservées.

La CNIL a estimé ce dispositif doublement inadapté. D’une part, « l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes »[9].  D’autre part, elle met en application la réserve émise par le Conseil Constitutionnel selon laquelle, les données relatives au trafic traitées dans le cadre du nouvel article 9-4 ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judicaire : « Les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an » [10].

Enfin, la CNIL a considéré que les moyens mis en œuvre par les sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle étaient disproportionnés au regard de la finalité poursuivie dans la mesure où : « 
* ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ;
* ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ;
* ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer» ;
* la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment »[11].

Les décisons récentes[12] relatives à la légalité du téléchargement et à l’interdiction du partage[13] ainsi que la doctrine du Conseil Constitutionnel[14] et de la CNIL[15] contribuent peu à peu à une régulation adaptée et proportionnée des réseaux « Peer to Peer ».

Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit . | Source : CNIL |
NOTES

[1] Selon la procédure d’autorisation du nouvel article 25, 3°, I de la loi N° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, J.O du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O du 25 janvier 1978, modifée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, J.O n° 182 du 7 août 2004 page 14063.

[2] Il s’agissait de demandes formulées par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ; la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) ; la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ; la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).

[4] Loi N° 78/17 du 6 janvier 1978, précitée.

[5] Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

[6] Délibération 2005-050 du 24 mars 2005 portant autorisation de la mise en oeuvre par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités l'envoi aux internautes de messages pédagogiques et la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication "peer to peer"

[8] Ainsi, la CNIL a pu estimer que les adresses « IP » « constituent l'équivalent d'un numéro minéralogique que le fournisseur d'accès attribue à l'ordinateur utilisé par l'abonné, soit de manière permanente, soit à chacune de ses connexions. La conservation de cette adresse IP permet d'identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) », CNIL, délibération 01-018 du 03 mai 2001 portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information, in CNIL,, « 22ème rapport d'activité 2001 », Paris,La Documentation française, 2002, annexes, p.176

[9] CNIL, Echo des séances, 24 octobre 2005, précité.

[11] CNIL, Echo des séances, 24 octobre 2005, précité.

[13] Sur la licéité du téléchargement de fichier et sur l’interdiction de leur partage, voir J. LE CLAINCHE, TGI du Havre, 20 septembre 2005 : Si le téléchargementest licite, le partage est interdit, DROIT-TIC, 16 octobre 2005 et J. LE CLAINCHE, Condamnation pour téléchargement de fichers : Une étape dans la clarification du cadre juridique, DROIT-TIC, 3 février 2005.

[15] CNIL, Echo des séances, 24 octobre 2005, précité.
LIENS
 

top
© 2000-2015 Julien Le Clainche