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LES ACTES AUTHENTIQUES ÉLECTRONIQUES, UNE RÉALITÉ AU 1ER FÉVRIER
fl Article publié le 14/11/2005
fl Auteur : M. Nicolas Samarcq  Juriste TIC .
fl Domaines : Economie numérique, droit de la preuve, signature électronique.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Deux décrets du 10 août 2005 relatifs au statut des huissiers de justice et aux actes établis par les notaires fixent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique.

fl Deux décrets du 10 août 20051 relatifs au statut des huissiers de justice et aux actes établis par les notaires fixent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique.

A compter du 1er février 2006, les officiers ministériels auront la possibilité d’établir des actes authentiques sur support électronique y compris à distance en plus des titres traditionnels sur support papier.

Leurs systèmes de traitement, de conservation et de transmission des actes authentiques électroniques devront garantir l’identité de l’expéditeur et celle du destinataire, l’intégrité et la confidentialité des contenus, par une signature électronique sécurisée2 et être interopérables avec ceux des autres officiers ministériels et organismes auxquels ils doivent transmettre des données. L’acte authentique électronique devra être conservé dans des conditions permettant de préserver son intégrité et sa lisibilité, de déterminer ses propriétés et d’en assurer la traçabilité. A ce titre, ils sont conservés dans un minutier central établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat.

Les solutions techniques retenues seront agréées par ces instances professionnelles supérieures.

Le répertoire mentionnant par ordre chronologique et de manière irréversible les actes dressés par l’huissier de justice pourra être établi sur support électronique3. Il en est de même pour le répertoire des notaires qui devra être signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée.

Toutefois, même lorsque les actes d’huissiers ont été dressés sur support électronique, la copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, est éditée sur un support papier, afin d'être remise au destinataire selon les modalités prescrites par les textes en vigueur4.

Enfin, lorsque l'acte notarié doit contenir une mention manuscrite émanant d'une personne qui y concourt, le notaire énonce que la mention a été apposée dans le respect des conditions prévues au second alinéa de l'article 1108-1 du code civil5.

L’avènement de l’acte authentique électronique garantira certainement le développement tant attendu de la signature électronique, pour l’heure si confidentiel au sein des professions juridiques et des entreprises françaises.

Auteur : M. Nicolas Samarcq  Juriste TIC . | Source : BRM Avocats |
NOTES

1 Décrets n° 2005-972 et 2005-973 modifiant le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice et le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

2 Telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.

3 Nouvel article 29-3 al. 2 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

4 Nouvel article 28 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

5 Article 17 in fine du décret n° 2005-973.
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