TWITTER FOLLOW US Facebook
Flux RSS


Un cookie va stocker. Date expiration :ce soir minuit. Petit Moyen Grand Aide  
OPÉRATEUR PUIS HÉBERGEURS CONDAMNÉS : ZETURF CONTINUE CEPENDANT D’EXERCER
fl Article publié le 15/11/2005
fl Auteur : Melle Jennifer MARCHAND  Etudiante à l'institut d'études judiciaires d'Angers (49) .
fl Domaines : Economie numérique, Responsabilité.
fl Ordre juridique : ordre juridique
Hébergement, jeux d'argent et paris, monopole, activité illicite (oui), responsabilité (oui)
3.
print| Cet article a été lu 8557 fois |

News Cela fait déjà plusieurs années que le Pari Mutuel Urbain essaie de défendre ses intérêts et monopole qu’il détient de par la loi du 2 juin 1891 prévoyant qu’il est le seul habilité à collecter les paris sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes .

fl Cela fait déjà plusieurs années que le Pari Mutuel Urbain essaie de défendre ses intérêts et monopole qu’il détient de par la loi du 2 juin 1891 prévoyant qu’il est le seul habilité à collecter les paris sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes . Cependant, des bookmakers tels que Zeturf, société de droit maltais, comptent bien s’implanter sur ce marché. En effet, cette dernière a décidé de proposer des services relatifs aux paris en ligne et notamment ceux sur les courses hippiques se déroulant en France. Zeturf pouvait donc raisonnablement prévoir qu’il s’attirerait les foudres du PMU.


Des précédents judiciaires :

Au début de son existence, Zeturf gérait un site d’informations nécessaires pour permettre aux turfistes de parier sur les courses hippiques. Pour le PMU il y avait alors des extractions substantielles et une réutilisation anormale de sa base de données. Le 19 octobre 2004, il fera constater par huissier ce qu’il avançait en glissant volontairement des erreurs sur son site qui furent immédiatement reprises par Zeturf. Ce dernier se voit donc contraint d’avouer ses méfaits mais n’abandonne tout de même pas sa part de marché.

Courant juin 2005, Zeturf décide de ne plus se limiter à la simple fourniture d’informations mais permet aux internautes de prendre des paris directement en ligne. Le PMU décide alors de saisir la justice afin de faire respecter son monopole. Le 8 juillet 2005, le TGI de Paris rend une ordonnance en référé l’enjoignant, sous astreinte, de cesser son activité de paris en ligne sur les courses de chevaux organisées en France. Les juges estiment que la société de droit maltais causait au PMU un trouble manifestement illicite. Il apparaît en effet que, sans autorisation préalable, c’est l’internaute français qui était visé puisque « le site se trouve exclusivement rédigé en langue française, et ne permet de prendre de paris qu’en cette langue, alors que les courses concernées se déroulent sur le territoire français ; que c’est l’internaute français qui est d’évidence visé ».

Le sitewww.zeturf.com étant toujours accessible, les mises en demeure et injonctions n’ayant pas été suivies d’effet, le PMU se tourne désormais vers les hébergeurs.



De la responsabilité des hébergeurs :

Le 2 novembre 2005, le TGI de Paris ordonne aux sociétés Bell Med et Computer Aided Technologies de rendre l’accès au site www.zeturf.com impossible tant que l’activité de paris en ligne sera maintenue.

Pour en arriver à cette condamnation, il fallait se baser sur le fondement de la loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et démontrer deux choses :
* que ces sociétés étaient bien celles qui hébergeaient le site litigieux
* qu’elles avaient eu connaissance du caractère illicite du site incriminé

Dans le premier cas, il apparaît en effet que la société Zeturf a changé régulièrement de prestataire afin de continuer à être accessible. Elle était tout d’abord hébergée par la société Claranet France mais, suite à la notification du PMU concernant le caractère illicite du site en cause, tout sera mis en œuvre pour en interrompre l’accès internet. En quelques heures seulement, les données seront transférées vers les serveurs des sociétés Pippex et Donhost. Ces dernières recevront à leur tour la même notification et procèderont à l’interruption de leur service. Zeturf se tourne enfin vers Bell Med et Computer Aided technologies. Un constat d’huissier vient confirmer l’hébergement par ces dernières.
Afin de prouver que les hébergeurs avaient eu connaissance du caractère illicite du site les juges relèvent qu’une lettre avait été envoyée en ce sens le 23 septembre et que, malgré les diverses mises en demeure les sociétés sont restées inactives.

La LCEN prévoit une irresponsabilité de principe des fournisseurs d’hébergements qui ne tombe lorsqu’il est prouvé qu’ils ont eu connaissance d’un contenu illicite et qu’ils n’ont pas agi promptement en mettant en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour en empêcher l’accès au public. Ici donc, en ayant eu connaissance du caractère dommageable du site de Zeturf pour le PMU et étant resté inactif face aux demandes de la victime, la société Bell Med se voit condamnée sous astreinte.



Une décision qui s’inscrit dans un contexte européen libéral :

L’ordonnance du 2 novembre 2005, même si elle apparaît respectueuse du monopole étatique du PMU, doit cependant être nuancée. En effet, celle-ci a fait l’objet d’un appel de la part des hébergeurs et l’issue de cette procédure pourrait bien en être toute autre.

Cette décision comporte des éléments d’extranéité résidants par exemple dans le fait que les sociétés Zeturf et Bell Med soient toutes deux domiciliées à Malte. Or, le cadre européen en matière de jeux en ligne, s’il n’est arrêté aujourd’hui, semble aller vers une libéralisation de ce marché.

Le Traité instituant la Communauté européenne prévoit en ses articles 43 et 49 les principes de libre établissement et de libre prestation des services. Ceux ci permettent à tout prestataire économique fournissant ses services dans un Etat membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre et interdisent toute restriction à l’établissement d’un ressortissant d’un Etat membre. Se basant sur ces principes la législation française pourrait apparaître comme incompatible avec la législation européenne et se voir sanctionnée par la Commission. Ici, le monopole concédé au PMU devrait donc un jour s’effacer afin de permettre la concurrence des autres Etats membres en matière de paris. Le règlement du site Zeturf.com rappelle d’ailleurs cette réalité en affirmant que bien que certains pays édictent des restrictions légales en matière de jeux d’argent en ligne, « les ressortissants européens doivent se référer à la législation et à la jurisprudence européenne ».

Aujourd’hui le site www.zeturf.com est toujours accessible depuis la France et on peut d’ailleurs penser qu’il le restera. En effet, d’un coté les hébergeurs sont bien conscients de la législation européenne en leur faveur, et d’un autre coté le site se protège derrière une licence européenne obtenue en bonne et due forme et un exequatur de l’ordonnance du 2 novembre plus que difficile à obtenir.


Melle Marchand Jennifer

Pour appronfondir, consultez : J. MARCHAND, LA RENCONTRE DES JEUX D'ARGENT ET DE L'INTERNET: L'INFLUENCE DE LA PRATIQUE DANS LA RECHERCHE D'UNE REGULATION NORMATIVE, Mémoire de Master, DROIT-TIC, 11 nov 2005.

Auteur : Melle Jennifer MARCHAND  Etudiante à l'institut d'études judiciaires d'Angers (49) . | Source : DROIT-TIC |
NOTES
Pas de notes de bas de page
LIENS
 

top
© 2000-2015 Julien Le Clainche