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NOM DE DOMAINE .EU : PROCÉDURE ET RISQUES JURIDIQUES
fl Article publié le 24/11/2005
fl Auteur : Me. Paul HEBERT  Avocat, Cabinet LAMY-LEXEL .
fl Domaines : Adressage, Noms de domaine et liens hypertextes, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Cet article a pour objet de souligner certaines difficultés liées à la procédure et aux règles applicables pour enregistrer un « .eu ».

fl À partir du 7 décembre 2005, il sera possible d’enregistrer son nom de domaine sous l’extension « .eu ». Pendant une période de quatre mois, seuls les titulaires de droits antérieurs (marques, noms de sociétés ou d’organismes publics, etc.) pourront procéder à cet enregistrement. Cette période, appelée « période sunrise », a pour but de protéger les détenteurs de droit contre d’éventuels « cybersquatteurs ».

Cet article a pour objet de souligner certaines difficultés liées à la procédure et aux règles applicables pour enregistrer un « .eu ». En effet, le risque de se voir refuser l’attribution d’un nom de domaine est loin d’être négligeable compte tenu de trois facteurs :

Premièrement, la procédure d’enregistrement est très formaliste (nécessité de fournir des pièces justificatives établissant l’antériorité des droits, multiplicité des interlocuteurs, délais courts…), et son non respect entraîne le rejet de la demande.

Deuxièmement, le choix du nom de domaine que l’on souhaite déposer est très limité compte tenu de la règle de l’enregistrement du nom complet tel que figurant sur les documents justificatifs. Le choix d’un nom non justifié par des droits antérieurs entraîne également le rejet de la demande.

Troisièmement, l’enregistrement se fait selon le principe du « premier arrivé, premier servi » et il n’est pas impossible que plusieurs demandeurs soient amenés à revendiquer un même nom de domaine sur le fondement de droits différents.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable d’anticiper les difficultés et de préparer une véritable stratégie en terme d’enregistrement.

~ Quelles sont les personnes qui pourront enregistrer un nom de domaine « .eu » ?
~ À partir de quand sera-t-il possible d’enregistrer un nom de domaine « .eu » ?
~ Quels sont les organismes qui vont gérer le « .eu » ?
~ Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer un « .eu » pendant la période sunrise ?
~ Quelles sont les pièces justificatives à fournir à l’agent de validation pour valider les droits antérieurs lors de la période sunrise ?
~ Quel nom de domaine peut-on enregistrer sur le fondement d’un droit antérieur ?


Quelles sont les personnes qui pourront enregistrer un nom de domaine « .eu » ?

Il s’agit des :
* entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale, ou leur lieu d’établissement principal au sein de la Communauté Européenne ;
* organisations établies dans la Communauté Européenne ;
* personnes physiques résidant au sein de la Communauté Européenne.

Attention : Le nom de domaine « .eu » ne peut être attribué ou transféré qu’à des personnes établies dans la Communauté Européenne. Ainsi, si une société établie aux Etats-Unis est propriétaire d’une marque française elle ne pourra pas enregistrer le nom de marque en « .eu ».


À partir de quand sera-t-il possible d’enregistrer un nom de domaine « .eu » ?

Trois dates sont à retenir :
7 décembre 2005 : début de la phase 1 de la période sunrise. Pendant cette phase pourront être enregistrés :
* les dénominations et acronymes d’organismes publics ;
* le nom des territoires gouvernés par un organisme public, le cas échéant ;
* les marques communautaires ou nationales enregistrées ;
* les indications géographiques et les appellations d’origine protégées.

7 février 2006 : début de la phase 2 de la période sunrise. Pendant cette phase pourront être enregistrés :
* les noms appartenant à la liste de la phase 1 de la période sunrise ;
* les noms commerciaux ;
* les noms de sociétés ;
* les noms de personne physique ;
* les identificateurs d’entreprise ;
* les noms de marque non enregistrée ;
* les titres distinctifs d’œuvre littéraire et artistique protégés.

7 avril 2006 : ouverture des enregistrements au public. À compter de cette date, il n’y aura plus d’enregistrement prioritaire pour les personnes titulaires de droits antérieurs.

Attention : Il est d’ores et déjà possible de pré-enregistrer son nom de domaine « .eu » via un bureau d’enregistrement accrédité. Les demandes de pré-enregistrement seront (en principe) transmises au registre suivant l’ordre chronologique de leur arrivée. Toutefois, il n’existe aucune garantie pour ces pré-enregistrements qui en tout état de cause ne sera effectif qu’aux dates mentionées ci-dessus.


Quels sont les organismes qui vont gérer le « .eu » ?

Les bureaux d’enregistrements accrédités (registrar). Il s’agit des entités qui, dans le cadre de contrats conclus avec le registre, fournissent au public des services d’enregistrement de nom de domaine sous l’extension « .eu ». La liste des bureaux d’enregistrement accrédités par EURid est accessible sur le site de EURid.
Attention : Seuls les bureaux d’enregistrements accrédités par le registre sont autorisés à offrir des services d’enregistrement pour le nom de domaine premier niveau « .eu ».

Le registre (registry). Il s’agit de l’entité chargée de l’organisation, l’administration et de la gestion technique et administrative des noms de domaines « .eu ». EURid (European Registry for Internet Domains), association privée sans but lucratif. Son rôle est notamment d’accréditer des bureaux d’enregistrement qui auront accès aux systèmes automatisés d’EURid pour procéder aux différentes opérations effectuées au nom de leurs clients (enregistrement et transfert des noms de domaines, mise à jour des informations…).
Attention : Les noms de domaines ne peuvent être demandés au registre que par l'intermédiaire d'un registrar, qui agit au nom du candidat mais pour son propre compte. Par conséquent, pour déposer une candidature, le candidat doit choisir un registrar accrédité par EURid.

Les agents de validation (validation agent). Il s’agit de personnes morales désignées par le registre (EURid) afin de procéder à la vérification des droits antérieurs pendant la période sunrise (notamment horodatage et validation des pièces justificatives). L’agent de validation désigné est Price Waterhouse Coopers en Belgique. Il vérifiera les demandes introduites durant la période sunrise et s’assurera que celles-ci sont conformes aux règles relatives à cette période.

Les points de validation gouvernementaux (Government validation point). Il s’agit de l’entité chargée de vérifier les droits antérieurs des organismes publics. Il appartient à chacun des Etats membres de la Communauté de désigner ces points de validation. Pour la France le point de validation sera le Ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction Générale des Entreprises, Service des Technologies et de la Société de l´Information.


Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer un « .eu » pendant la période sunrise ?

Les personnes habilitées à enregistrer un nom de domaine en « .eu » pendant la période sunrise doivent déposer leurs demandes auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité. Ces demandes sont transmises à EURid puis traitées dans l’ordre chronologique selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Dès réception d’une demande, EURid bloque le nom de domaine concerné jusqu’à ce que la validation ait été effectuée ou jusqu’au dépassement du délai fixé pour la réception des pièces justificatives (40 jours).

Le registre informe le demandeur par courrier électronique de la position de sa demande (en cas de demandes portant sur un nom identique), et fournit la liste des documents requis pour apporter la preuve du droit sur le nom.

Ces pièces justificatives doivent parvenir à l’agent de validation dans les quarante jours de la demande selon une procédure très formaliste. A titre d’exemple, ces pièces devront être envoyées sur feuille blanche de format A4 et les pages doivent impérativement être numérotées.

Si une demande est validée par l’agent, ce dernier en informe EURid qui enregistre le nom de domaine demandé une fois les droits d’enregistrement encaissés par le registre.


Quelles sont les pièces justificatives à fournir à l’agent de validation pour valider les droits antérieurs lors de la période sunrise ?

Sauf modifications ou précisions complémentaires apportées par EURid ou l’agent de validation, les pièces justificatives sont notamment les suivantes :

Lors de la phase 1 (à compter du 7 décembre 2005) :

* Pour les marques nationales ou communautaires : une copie d'un document officiel publié par le bureau des marques compétent indiquant que la marque de commerce est enregistrée (certificat d'enregistrement, certificat de renouvellement, publication dans un journal officiel…) ou un extrait d'une base de données (en ligne) officielle exploitée et/ou gérée par le bureau des marques national à prendre en compte ;

* Pour les indications géographiques ou les appellations d'origine protégées : une copie d'un acte, décret, publication officielle ou décision d'une autorité officielle compétente conférant une protection en tant qu’indication géographique ou appellation d'origine.


Lors de la phase 2 (à compter du 7 février 2006) :

* Pour les noms de société : un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un certificat de constitution ou de changement de nom de la société publié dans le journal ou bulletin officiel ;

* Pour les noms commerciaux : un extrait d’un registre officiel, mentionnant la date à laquelle le nom commercial a été enregistré, ou une déclaration écrite sous serment, signée par un praticien de la justice (avocat) ou un mandataire agréé, ou une copie d'un jugement définitif établissant que le candidat bénéficie d’un droit sur le nom commercial ;

* Pour les marques non enregistrées : une déclaration écrite sous serment, signée par un praticien de la justice (avocat) ou un mandataire agréé, ou une copie d'un jugement définitif établissant les droits du candidat ;

* Pour les titres d’œuvre littéraire protégés : une copie de la couverture ou de l'image de l'œuvre littéraire et artistique contenant le titre concerné et une déclaration écrite sous serment, signée par un praticien de la justice ou un mandataire agréé, établissant que le candidat détient les droits invoqués relativement au titre évoqué à la date de la candidature, que l'œuvre en question a été légalement rendue publique et que le titre est distinctif.

Attention : Chaque dossier de candidature doit être appuyé par les preuves justificatives nécessaires correspondant au nom de domaine demandé. Il n'est pas permis de combiner plusieurs ensembles de preuve justificative pour différentes candidatures dans un seul dossier de candidature.


Quel nom de domaine peut-on enregistrer sur le fondement d’un droit antérieur ?

Le règlement CE 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles d’intérêt général pour le domaine « .eu », pose le principe de l’enregistrement du nom complet figurant sur les documents justificatifs.

« L’enregistrement sur la base d’un droit antérieur consiste à enregistrer le nom complet sur lequel un droit antérieur est détenu, tel qu’il est mentionné dans la documentation attestant l’existence de ce droit » (article 10 § 2 du règlement précité).

Prenons l’exemple d’une société ayant pour raison sociale « Ma société SA » et qui serait titulaire de la marque française « Ma société consulting ».

Pendant la phase 1 de la période sunrise, cette société pourrait enregistrer sur le fondement de sa marque « masocieteconsulting.eu » ou encore « masociete-consulting.eu » mais pas « masociete.eu » ni « consulting.eu ».

Selon les règles de nommage publiées par EURid les références de type « TM », « SA », « SARL », « Ltd », etc. ne doivent pas nécessairement être intégrées dans le nom de domaine « .eu ».

Dans notre exemple, il est sera donc possible d’enregistrer lors de la phase 2 de la période sunrise en se fondant sur le nom de la société : « masocietesa.eu » ou « masociete-sa.eu » ou encore « masociete.eu ».




Paul HEBERT – Avocat (phebert@lamy-lexel.com)

Cabinet LAMY-LEXEL

Auteur : Me. Paul HEBERT  Avocat, Cabinet LAMY-LEXEL . | Source : DROIT-TIC |
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