TWITTER FOLLOW US Facebook
Flux RSS


Un cookie va stocker. Date expiration :ce soir minuit. Petit Moyen Grand Aide  
L’OBLIGATION POUR LES FAI DE METTRE À DISPOSITION DES LOGICIELS DE CONTRôLE PARENTAL
fl Article publié le 09/01/2006
fl Auteur : M. Vincent DOMNESQUE  Ancien juriste T.I.C. du Cabinet BRM Avocats en 2006 .
fl Domaines : Droit de la consommation, protection du consommateur, mineur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
print| Cet article a été lu 3666 fois |

News Au premier trimestre 2006, tous les nouveaux abonnés se verront proposer sans surcoût, un logiciel de filtrage et de contrôle parental dans leur kit de connexion Internet.

fl L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 dispose que « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens ».

Lors de la Conférence nationale de la famille, clôturant dix mois de concertations entre les « principaux acteurs de la politique familiale » qui s’est tenue le 22 septembre 2005, le Gouvernement a souhaité que les logiciels de filtrage et de contrôle parental deviennent une fonction intégrée de l’accès Internet (avec une activation automatique et non plus optionnelle comme c’est le cas aujourd'hui). Ceci, afin de protéger les mineurs des contenus choquants ou des rencontres dangereuses, et ainsi rendre plus sûr ce formidable outil de communication et d’éducation qu’est l’Internet.

Aussi, a-t-il été déposé le 9 novembre sur le bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à renforcer les obligations des fournisseurs d'accès Internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage. Son article unique prévoyait une réécriture de l’article 6 de la LCEN libellé comme suite : « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l'obligation de fournir à leurs abonnés au moins un moyen technique permettant de sélectionner ces services et d'intégrer dans les procédures d'accès à ces services au moins un moyen technique permettant d'en restreindre l'accès. Elles assurent la mise à jour régulière de ces moyens techniques ».

C’est dans ce contexte qu’un accord a été signé le 16 novembre 2005 entre le Gouvernement et les fournisseurs d’accès Internet. Ainsi au premier trimestre 2006, tous les nouveaux abonnés se verront proposer sans surcoût, un logiciel de filtrage et de contrôle parental dans leur kit de connexion Internet. Afin de sensibiliser aux risques du web, des campagnes de communication à destination des parents et des enfants seront menées par le Gouvernement et les fournisseurs d’accès.

Auteur : M. Vincent DOMNESQUE  Ancien juriste T.I.C. du Cabinet BRM Avocats en 2006 . | Source : BRM Avocats |
NOTES
BRM Avocats
LIENS
 

top
© 2000-2015 Julien Le Clainche