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RECOMMANDATION DE LA CNIL SUR LES SITES WEB DES PARTICULIERS
fl Article publié le 23/01/2006
fl Auteur : M. Vincent DOMNESQUE  Ancien juriste T.I.C. du Cabinet BRM Avocats en 2006 .
fl Domaines : Informatique et libertés, Vie privée.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News la délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005, expose les recommandations de la Cnil relatives à la mise en œuvre par les particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle

fl Parue au Journal Officiel du 17 décembre 2005, la délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 1, expose les recommandations de la Cnil relatives à la mise en œuvre par les particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a en effet constaté un développement considérable des sites web réalisés par les particuliers. Ces sites sont le plus souvent destinés à faire partager des idées, des loisirs, une passion, ou simplement des photographies avec sa famille, ses proches ou ses amis. La recommandation concerne l’ensemble des sites créés à titre privé, et en particulier les « blogs », pour lesquels une étude Médiamétrie estime qu’un internaute sur dix a déjà créé le sien.2

Faisant application de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Cnil a décidé de « dispenser de déclaration les sites mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel » (délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005). Cependant, s’ils permettent la collecte ou la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie ou tout élément permettant d’identifier une personne physique), ces sites sont néanmoins soumis au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

La Cnil a donc souhaité en rappeler les règles essentielles.

Ainsi, la Commission appelle au respect du principe du consentement préalable des personnes. Il s’agit notamment d’obtenir l’accord d’une personne avant de publier sa photographie. Plus généralement, la Cnil souhaite que les personnes soient préalablement informées de l’identité du responsable du traitement, de la finalité poursuivie, de l’objet du site procédant à cette diffusion, des destinataires ou de la catégorie des destinataires des données ainsi que de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Au demeurant, la Commission recommande la plus grande discrétion sur les données faisant apparaître les opinions politiques, religieuses, philosophiques, l’appartenance ethnique, etc. au vu des risques de réutilisation et de déformation de ces données au moyen de l’outil Internet.

La Commission souligne enfin que la durée de conservation de ces données doit être en relation avec l’objet du site et que « tout transfert des données collectées ne peut s’effectuer que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s’y opposer ».

Auteur : M. Vincent DOMNESQUE  Ancien juriste T.I.C. du Cabinet BRM Avocats en 2006 . | Source : BRM Avocats |
NOTES
1 C.N.I.L, délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6), J.O n° 293 du 17 décembre 2005, texte n° 79.
2 Baptiste RUBAT du MERAC, Un internaute sur dix a déjà créé un blog, JDN, 19 décembre 2005.
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