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DISTRIBUTION DE CHAîNES DE TÉLÉVISION SUR LA TÉLÉPHONIE MOBILE, CADRE JURIDIQUE DEPUIS LE DÉCRET DU 31 OCTOBRE 2005 PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 2004
fl Article publié le 27/02/2006
fl Auteur : Melle Stéphanie Signoret  Juriste .
fl Domaines : Droit de la communication et des télécommunications, Loi applicable et juridiction compétente.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Depuis plus d’un an désormais les principaux opérateurs de téléphonie mobile distribuent notamment en intégralité et en simultané, par réseau cellulaire UMTS, des services de télévision diffusés par ailleurs sur les réseaux « classiques » hertzien, câble ou satellite.

fl Depuis plus d’un an désormais les principaux opérateurs de téléphonie mobile distribuent notamment en intégralité et en simultané, par réseau cellulaire UMTS, des services de télévision diffusés par ailleurs sur les réseaux « classiques » hertzien, câble ou satellite.

Vouée à s’étendre et à se diversifier, cette nouvelle offre des opérateurs pose malgré tout la question de savoir quelles sont les principales obligations légales incombant auxdits opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de cette distribution?

I/ Autorisation ou déclaration auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

(Loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 86 modifiée par la Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004)

 

● Depuis la Loi du 9 juillet 2004, les compétences du CSA ont été étendues aux services de radio et de télévision diffusant sur des fréquences non assignées par le CSA (hertzien) à savoir : câble, satellite, Internet, adsl, réseaux de téléphonie mobile …. (Article 33 Loi de 1986 modifiée par la Loi de 2004).

Cette extension des pouvoirs du CSA soumet les services de radio et de télévision diffusés sur les réseaux de téléphonie mobile (en fonction de leur budget annuel < à 75.000euros pour les service de radio et < à 150.000euros pour les services de télévision- article 33-1 Loi de 1986 modifiée par la Loi de 2004) soit à l’obtention d’une Convention par le CSA soit à une simple déclaration auprès du conseil.

● En outre, l’article 34 Loi de 1986 modifiée par la Loi de 2004 précise « Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, une offre de services de communications audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du Conseil ..… ».

L’article 2-1 de la Loi de 86 modifiée par la Loi de 2004 définissant alors les mots « distributeur de services » comme « désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens de l’article L32 du code des postes et communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ».

=>  Ainsi, les opérateurs de téléphonie mobile semblent bénéficier de la qualité de « distributeur de services » et devront en conséquence, effectuer une déclaration auprès du CSA.

II/ Modalités de cette déclaration : Décret du 31 octobre 2005 pris en application de l’article 34 de la Loi de 1986 modifiée par la Loi de 2004

● Ce décret, publié le 3 novembre 2005 et très attendu par les opérateurs de téléphonie mobile, précise en son Chapitre II article 8 les éléments devant être mentionnés dans la déclaration incombant à tout « distributeur de service » « mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications électroniques desservant cent foyers ou plus et n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA ».

«  La déclaration porte soit sur l'ensemble des offres de services mises à la disposition du public par le distributeur de services, soit sur une offre déterminée. Elle comporte les éléments suivants :

1° La forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services ;

2° Le montant et la répartition de son capital et des droits de vote qui y sont attachés pour les sociétés ;

3° Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, la délibération autorisant l'exercice direct ou indirect d'une activité de distributeur de services et précisant le mode d'exploitation retenu, conformément aux dispositions de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales ;

4° La liste des services distribués et la structure de chaque offre de services mise à disposition du public ;

5° La numérotation attribuée dans chaque offre de services aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et à la chaîne Arte ou, à défaut de numérotation, leur place au sein de l'offre de services ;

6° La nature, analogique ou numérique, du mode de distribution utilisé ;

7° Le cas échéant, le mandat d'accomplir la déclaration  »

● Les « distributeurs de service » ont 3 mois à compter de la publication dudit Décret pour se conformer aux dispositions de celui-ci donc jusqu’au 3 février 2006.

Il est à noter que dans un délai d’1 mois à compter de la déclaration complète, le CSA peut « notifier au déclarant qu’il n’a pas la qualité de distributeur de services … » (article 10).

Durant ce laps de temps, le CSA peut ainsi s’assurer que le « distributeur de services » propose une offre de services de communication audiovisuelle satisfaisante au regard notamment des dispositions de protection de l’enfance et de l’obligation de mise à disposition de ses abonnés des chaînes publiques (must carry).

Auteur : Melle Stéphanie Signoret  Juriste . | Source : DROIT-TIC |
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