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DROIT DES BREVETS OU SANTÉ PUBLIQUE : UN CHOIX CORNELIEN
fl Article publié le 21/03/2006
fl Auteur : Melle Anne-Sophie LUGEZ  Juriste TIC .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Au moment, où le risque de pandémie du virus de la grippe aviaire se fait de plus en plus menaçant, un dilemme se pose : faut-il privilégier la protection du droit des brevets au détriment de la santé publique ?

fl En effet, le laboratoire ROCHE dispose d’un brevet sur le seul remède efficace contre le virus de la grippe aviaire. En ce sens, ROCHE possède l’exclusivité sur la commercialisation du produit et aucun générique ne peut être distribué sauf concession de licence d’exploitation à un autre laboratoire.
Or, le respect formel des droits de propriété industrielle sur le remède pourrait conduire, dans l’hypothèse d’une pandémie du virus, à une véritable catastrophe sanitaire.

En effet, dans un souci de conserver son monopole d’exploitation, les licences concédées par ROCHE ne sont pas légion, de sorte que le remède ne pourrait pas être fabriqué en quantité suffisante par rapport à la demande et l’on assisterait probablement à une vente au plus offrant.

Quels sont les pouvoirs de l’État dans un tel scénario ?

Aux termes de l’article L.613-16 du Code de la propriété intellectuelle, si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre en charge de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office tout brevet délivré pour :

a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ;

b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ;

c) Une méthode de diagnostic ex vivo.

En cas d'urgence, le ministre chargé de la propriété industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.

Deux conditions alternatives déterminent l’obtention de la licence d’office :

* Un impératif de santé publique.
* Une quantité ou une qualité insuffisante du médicament ou encore un prix trop élevé.

En vertu de l’article L.613-17, la licence d’office est accordée par arrêté à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application.

Le montant des redevances fait quant à lui l’objet d’un accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, ou à défaut, d’une fixation par le Tribunal de grande instance.

Auteur : Melle Anne-Sophie LUGEZ  Juriste TIC . | Source : BRM AVOCATS |
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