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DROITS D’AUTEUR : LA DIFFICILE ADAPTATION À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE
fl Article publié le 03/04/2006
fl Auteur : M. Nicolas Samarcq  Juriste TIC .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
Propriété intellectuelle, droit d'auteur, DADVSI
3.
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News En urgence déclarée, plus de deux ans après son dépôt à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur le « droit d’auteur, droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI) a été adopté, en première lecture, par les députés, le 21 mars dernier. Revue de l’essentiel.

fl En urgence déclarée, plus de deux ans après son dépôt à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur le  «  droit d’auteur, droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI) a été adopté, en première lecture, par les députés,  le 21 mars dernier. Revue de l’essentiel.

Rejet de la licence globale optionnelle

L’article 1er du projet de loi instaurant la licence globale optionnelle (amendements PS et UMP du 21 décembre 2005), contre l’avis du gouvernement, avait contraint le ministre la culture de suspendre pendant deux mois et demi l'examen du texte pour présenter une nouvelle mouture. Le 6 mars, à la veille de la reprise des travaux parlementaires, cet article fut retiré par un amendement du gouvernement. Ce n’est que sous la menace d’une censure du Conseil constitutionnel, qui aurait lui même alerté le gouvernement, que le ministre a réintroduit l’article 1er dans sa rédaction de décembre 2005. Après tant de volte-face, l’Assemblée nationale, en l'absence des députés PS, PCF, Verts et UDF qui avaient quitté l'hémicycle en signe de protestation, a finalement décidé d’écarter la licence globale optionnelle.


Les nouvelles exceptions

L’article 1er bis du projet de loi prévoit désormais quatre nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur (art. L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Conformément à la directive européenne du 22 mai 2001 (dont la transposition devait intervenir au plus tard le 22 décembre 2002 !), ces exceptions visent :

- Les reproductions provisoires à caractère transitoire ou accessoire nécessaires à la transmission ou l’utilisation licite des œuvres sur internet (routing, caching, browsing, streaming).

- Les reproductions et représentations effectuées par des personnes morales et tous les établissements ouverts au public[1] en vue d’une consultation strictement personnelle des œuvres au profit des personnes souffrant d’un handicap supérieur à 50 %.

- Les reproductions effectués par les bibliothèques, les musées et les services d’archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect et qui visent les actes nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

- Les reproductions intégrales ou partielles par voie de presse (écrite, audiovisuelle ou en ligne) des œuvres d’art graphiques, plastiques ou architecturales dans un but d’information, sous  réserve d’indiquer le nom de l’auteur et la source, à moins que cela s’avère impossible.

L’ensemble des exceptions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle  (copie privée, analyse et courte citation, revue de presse, parodie, pastiche et caricature, …) sont soumises au test en trois étapes. Autrement dit, elles ne doivent pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur».


 Les mesures techniques de protection (MTP)

Les MTP, consacrées quelques jours avant la reprise des débats parlementaires par la Cour de cassation dans l’affaire « Mulholland drive » »[2], seront désormais encadrés par la loi afin de garantir les droits de chacun.

Selon le projet de loi, les MTP sont destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin d'une œuvre (autre qu'un logiciel), d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme.

Les logiciels susceptibles de traiter des œuvres protégées et intégrant des MTP permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumis à une procédure de déclaration préalable auprès des services de l’État en charge de la sécurité des systèmes d’information. En cas de traitements de données personnelles, le responsable des traitements devra aussi respecter les obligations de loyauté et de sécurité de la loi Informatique et Libertés.

Les MTP ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité. Récemment  l’ADAMI, qui gère les droits de propriété littéraire et artistique des artistes-interprètes pour l’utilisation de leur travail enregistré a  dénoncé l’incompatibilité des formats de compression et des DRM[3]. Actuellement, les utilisateurs de lecteurs compressés ne peuvent accéder à l'ensemble des plates-formes commerciales. Ainsi, le WMA (Windows media audio) de Microsoft, adopté par les plates-formes de téléchargement OD2, Fnac, Virgin, ne peut être lu par l’iPod d’Apple (40% des ventes), iTunes Music Store, le site de téléchargement d’Apple, est compatible avec les seuls iPod et Hewlett Packard Look Like et les téléchargements sur le site de Sony Music ne sont possibles que sur les baladeurs de la marque.

Les fournisseurs de MTP auront donc l’obligation de donner accès aux informations essentielles permettant la compatibilité de leurs systèmes de lecture. Les actes de décompilation nécessaires à l’obtention de ces informations seront autorisés. En cas de défaillance dans la fourniture de ces données, tout intéressé pourra saisir le président du tribunal de grande instance, en référé, pour en obtenir  communication.

Apple a déjà réagi en accusant l'Etat français de vouloir « parainer le piratage ». En réalité, cette disposition française remet en cause le modèle économique de sa plate-forme iTunes, d’ailleurs sous le coup d'une enquête de la Commission européenne au Royaume-Uni, depuis février 2005. Jonathan Todd, porte-parole de la Commissaire européenne à la concurrence, précise toutefois que cette procédure porte sur les divergences de prix et non sur les mesures de verrouillage. Outre-manche, chaque titre de musique est vendu 79 pennies (1,14 euros) et les internautes britanniques ne sont pas autorisés à acheter des titres sur les autres plates-formes iTunes européennes.

Le projet vise également à garantir le « droit au bénéfice de l’exception pour copie privée » par la création d’un collège de médiateurs qui aura pour mission de fixer, en fonction du type d’œuvre ou de support, les modalités d’exercice de l'exception et de réguler les mesures techniques.

Dans un délai raisonnable, les titulaires de droits auront l’obligation de mettre en œuvre des MTP qui permettront le bénéfice effectif des exceptions précitées.

Toute limitation de la lecture d'une œuvre résultant de MTP devra faire l'objet d'une information de l'utilisateur. Les modalités de cette information seront fixées par décret en Conseil d'État.


Téléchargements et mises à disposition illicites

Le nouveau dispositif écarte les sanctions pénales pour les actes de contrefaçon des particuliers réalisés à des fins personnelles et non commerciales.

Dans cette hypothèse, les actes de téléchargement  seront passibles d’une amende de 1ère classe (38 euros) et les opérations de mise à disposition au public  d’une contravention de 2ème classe (150 euros).

Les cas de téléchargements et de mises à disposition illicites à titre commercial sont punis de trois ans de prison et 300 000 euros maximum.


Logiciels P2P

Le fait d'éditer ou de mettre disposition sciemment un « dispositif » manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés sera passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Cette peine sera également encourue par la personne qui incite, y compris a travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un tel logiciel.

En référé, le juge pourra ordonner aux éditeurs de logiciels permettant « l'acquisition illicite » d'œuvres et « manifestement utilisés à une échelle commerciale », de prendre des mesures pour empêcher ou limiter ces usages illicites, lorsque cela ne remet pas en cause la destination initiale du logiciel.

 

 

Nicolas Samarcq, Juriste TIC

Auteur : M. Nicolas Samarcq  Juriste TIC . | Source : Lexagone |
NOTES

[1] Tels que les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.

[2] Voir notre article précédent sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 sur les systèmes  anti-copie du DVD du film : « l’exception de copie privée ne passe pas le test en Cassation »

[3] Digital Rights Management (Gestion des droits numériques).
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