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CONDAMNATION POUR TYPOSQUATTING : FREE C/ EURODNS
fl Article publié le 15/05/2006
fl Auteur : M. Vincent DOMNESQUE  Ancien juriste T.I.C. du Cabinet BRM Avocats en 2006 .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
Propriété intellectuelle, signe distinctif, service identitque, risque de confusion, contrefaçon par imitation de marque, resposnabilité civile, charte Afnic, obligation de résultat
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News L’emploi des signes litigieux pour promouvoir des services identiques d’opérateurs en télécommunication et de fournisseurs d’accès à internet [constituait] également une usurpation de la dénomination sociale et du nom commercial Free et un détournement du nom de domaine "www.free.fr" et de l’adresse "adsl.free.fr"

fl Décision du Tribunal de grande instance de Nanterre du 17 novembre 2005.

La société Free est propriétaire des droits sur les signes distinctifs « Free » en tant que marques verbale et semi figurative, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine en zone « .fr », autant d’éléments permettant son identification ainsi que celle de ses services sur son site Internet accessible à l’adresse http://www.free.fr.

La demanderesse a fait valoir qu’elle bénéficie auprès des internautes et du public d’une importante notoriété relayée par son site free.fr qui présente l’ensemble de ses activités, en tant que fournisseur d’accès Internet, notamment avec son offre d’abonnement Internet par ADSL, de fournisseur d’hébergement mais aussi une multitude de services et rubriques qui lui sont propres, ou en concours avec d’autres sites partenaires, pouvant ainsi générer 29 millions de visites en 6 mois.

Free reproche à la société Eurodns et son représentant français la réservation et la mise en vente des noms de domaines « wwwfree.fr », « freee.fr », « freeadsl.fr » et « adslfree.fr » à partir desquels et pour certains d’entre eux étaient diffusés des publicités et des services de différents opérateurs de télécommunication concurrents de Free, commettant ainsi des actes de contrefaçon par imitation de ses marques, une exploitation fautive du signe « Free », des actes de détournement et de parasitisme du signe « Free », en totale violation de la charte de nommage gérée par l’Agence française de nommage Internet (Afnic).

Pour résister à ces prétentions, la société Eurodns et son représentant français se prévalaient de leur qualité de simples prestataires techniques ayant reçu paiement des enregistrements de nom de domaine par la société Britannique Nextone Media Ltd et faisaient valoir que les quatre noms de domaines avaient déjà fait l’objet d’un transfert au profit de la société Free de sorte que les reproches allégués ne se justifiaient plus.

Dans sa décision du 17 novembre 2005, le Tribunal a jugé que l’emploi des noms de domaines litigieux constituait une contrefaçon par imitation des marques protégées « Free » en raison du risque de confusion créé dans l’esprit des internautes.

Les magistrats ont estimé que « l’emploi des signes litigieux pour promouvoir des services identiques d’opérateurs en télécommunication et de fournisseurs d’accès à internet [constituait] également une usurpation de la dénomination sociale et du nom commercial Free et un détournement du nom de domaine "www.free.fr" et de l’adresse "adsl.free.fr" ».

Les juges relèvent que la société Eurodns est un prestataire agréé auprès de l’Afnic, gestionnaire exclusif des noms de domaine de la zone « .fr », elle est en conséquence tenue à une obligation de résultat quant au respect par elle et ses clients des termes des conditions générales auxquels elle a souscrit. Aussi, pour écarter les arguments de la défense les juges invoquent au soutien de leur décision l’article 19 de la charte de l’Afnic qui prévoit « que le demandeur est seul responsable des termes qu’il choisit à titre de nom de domaine - lui appartenant et à lui seul de s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser ne porte pas atteinte aux droits de tiers et notamment à la propriété intellectuelle, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale -, ni l’Afnic, ni le prestataire internet n’étant en mesure de procéder à un contrôle a priori ».

Enfin, les juges retiennent que seul le représentant de la société Eurodns est titulaire officiel des noms de domaine litigieux et non, comme le prétend à tort celui-ci, la société Nextone Media Ltd qui pour les magistrats n’apparaît pas dans la base officielle et publique Whois qui assure seule la publicité à l’égard des tiers.

Sur la base de ces éléments, le tribunal a condamné le représentant de la société Eurodns à payer la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts à la société Free.

Auteur : M. Vincent DOMNESQUE  Ancien juriste T.I.C. du Cabinet BRM Avocats en 2006 . | Source : BRM Avocats |
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