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LA DÉCLARATION DE SITE INTERNET N'EST PLUS !
fl Article publié le 26/06/2006
fl Auteur : M. Cédric Crépin  Juriste, Cabinet CILEX .
fl Domaines : Informatique et libertés, Loi applicable et juridiction compétente.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Le service CNIL de déclaration en ligne ouvert en 2004 est fermé depuis ce 16 juin 2006. Cette fin abrupte n'est pour l'instant pas expliquée sur le site de la Commission

fl Notons que sur un plan "Communication", on peut s'interroger sur l'opportunité de mettre fin à ce service. A l'heure où la CNIL multiplie des "opérations séduction" afin de développer son image, elle se prive aujourd'hui de son principal point de contact auprès des webmasters non encore experts en "Informatique et Libertés".

En quelques années, plus de 76.000 sites ont été déclarés en ligne. La CNIL avait édité un guide "Je monte un site internet" (toujours en ligne...) afin d'accompagner et de sensibiliser le plus grand nombre à cette démarche de notification. Puis la prolifération des sites et des déclarations a conduit la CNIL à diverses adaptations. Elle a
ainsi audité dix sites de banques en ligne afin de vérifier leur conformité à la loi Informatique et Libertés. Elle est également intervenue pour faire cesser certains sites litigieux (par exemple affaire cyclisme.dopage.free.fr). Enfin, elle a dispensé de déclaration les sites à usage purement personnel (décision "Blogs" en décembre 2005), même diffusant des informations visées par la loi (cette dispense reprenant en fait l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 excluant de son champ d'application toute activité purement personnelle).

Cette déclaration de site présentait dès l'origine une faiblesse: elle concernait un procédé technique (site web) et l'étendait aux traitements sous-jacents. Un site Web n'est en effet pas un traitement par lui-même; il n'est qu'un moyen -parmi d'autres- de collecte et diffusion des données composant des traitements: gestion des prospects, vente de produits... Le formulaire en ligne "Déclaration de site" aboutissait ainsi à regrouper divers traitements à finalités différentes, ce qui biaisait quelque peu la loi (dont la règle est un traitement = une finalité).

Si le site internet n'est pas un traitement per se, la suppression de cette déclaration de site est juridiquement une bonne décision - et on pourrait se demander pourquoi la CNIL avait mis en place ce système entretenant une certaine confusion... Cette marche arrière n'est pas une réelle surprise: le préambule de la norme simplifiée n°48 relative aux traitements automatisés de gestion de fichiers clients et prospects (7 juin 2005) indique par exemple qu'"en raison de l’utilisation de plus en plus courante de l’internet, il est apparu nécessaire d’adopter une nouvelle norme simplifiée envisageant la collecte de données par internet ainsi que la prospection par voie électronique". Le traitement client, même s'il est effectué via un site internet (par un formulaire par exemple),est donc à déclarer dans le cadre de ces "fichiers clients et prospects".

Et maintenant? Les responsables de traitements doivent à nouveau déclarer tous leurs traitements, qui peuvent relever d'une dispense, d'une norme simplifiée, d'une déclaration normale, voire d'une demande d'autorisation. Ce qui n'est pas à franchement parler une simplification... et devrait accélérer la mise en place des Correspondants Informatique et Libertés (CIL).

Enfin, quid des personnes ayant déjà effectué une déclaration de site internet regroupant divers traitements (logs, fichiers de prospects, trombinoscope, etc)? Devront-elles déclarer tous ces traitements? Le silence de la CNIL ne permet pas de fournir de réponses - on peut espérer que la Commission communiquera rapidement sur ce point.


Cédric Crépin - Frédéric Thu

Auteur : M. Cédric Crépin  Juriste, Cabinet CILEX . | Source : Cabinet-Cilex |
NOTES
Le Cabinet Cilex fournit des prestations de Conseil, de Formation et d'externalisation dans le domaine du Correspondant Informatique et Libertés. Un flux RSS d'articles sur la loi est disponible sur www.cabinet-cilex.com

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