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QUAND ZETURF SE MOQUE DES MONOPOLES…
fl Article publié le 03/07/2006
fl Auteur : Melle Jennifer MARCHAND  Etudiante à l'institut d'études judiciaires d'Angers (49) .
fl Domaines : Economie numérique, Loi applicable et juridiction compétente.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Après plusieurs condamnations en chaîne par les juridictions françaises la société Zeturf.com continue de proposer ses services sur la Toile.

fl Quand Zeturf se moque des monopoles…
La société Zeturf.com n’abandonne décidemment pas. Après plusieurs condamnations en chaîne par les juridictions françaises elle continue de proposer ses services sur la Toile. Il y a déjà plusieurs années que cette société maltaise de paris en ligne et le Pari Mutuel Urbain jouent au jeu du chat et de la souris. La dernière décision en date a été rendue ce 14 juin 2006.


Rappel des faits :

Le 13 janvier 2005 la société de droit maltais Zeturf voit le jour. Elle ne propose alors qu’un site d’information pour les turfistes. Un premier différend l’oppose déjà au PMU qui la fait condamner pour extractions substantielles et une réutilisation anormale de sa base de données.

A compter du mois de juin de cette même année, les choses prennent de l’ampleur lorsque Zeturf annonce la possibilité pour les internautes de passer leurs paris directement depuis son site. Le PMU réagit en rappelant le monopole qu’il détient de par la loi1 et invoque que les agissements de ce concurrent lui causaient un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Le 8 juillet 2005, le TGI de Paris2 accède à cette demande et enjoint Zeturf de cesser son activité de paris en ligne concernant les courses de chevaux se déroulant en France.

Malgré les injonctions et l’astreinte, Zeturf est toujours accessible depuis la France. Le PMU décide alors de se tourner vers les hébergeurs du site, Bell Med et Computer Aided Technologies. Le 2 novembre 2005, le TGI de Paris ordonne alors à ces dernières de rendre l’accès du site zeturf.com inaccessible tant que l’activité de paris en ligne n’aura pas été interrompue.
Les hébergeurs maltais décident alors d’attaquer cette décision. Le 14 juin 2006, la Cour d’appel de Paris va dans le même sens que ses pairs en réaffirmant leur condamnation sur le fondement de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique3.




Une condamnation sur le fondement de la loi française :


Le PMU est donc monté au créneau dans cette affaire afin de faire respecter le monopole qu’il détient de par la loi. Il convient de rappeler que cette exclusivité en matière de prises de paris pour les courses se déroulant en France lui a été accordée dans un but bien précis : la protection des consommateurs et la préservation de la race chevaline. D’un coté, un prélèvement fixe sur les courses est opéré pour les œuvres de bienfaisance et d’élevage. D’un autre coté, il est le seul à pouvoir proposer ses services aux joueurs afin que ceux-ci ne soient pas leurrés ou tentés par des prestataires peu scrupuleux. Le fait de ne concéder le service de prise de paris en ligne uniquement au PMU devait avoir un effet de canalisation du jeu et de protection des joueurs et par là même de l’ordre public. La Française des Jeux s’est vue pareillement dotée d’un monopole par l’Etat concernant les jeux de hasard. Ces deux monopoles sont aujourd’hui critiqués en ce qu’ils ne respecteraient plus leur objectif de canalisation. On peut en effet remarquer que nombreuses sont les campagnes publicitaires sur tous supports de ces deux acteurs visant à promouvoir le jeu et les paris.

La ligne d’attaque du PMU semble donc tenir à peu. C’est d’ailleurs pourquoi il a choisi de se tourner vers les juridictions françaises et non pas d’agir directement sur le territoire maltais. Pour se déclarer compétents les juges vont retenir que le litige présente des points de rattachement avec la France. Pour la Cour d’appel « il n’est pas contesté que le dommage subi par le PMU l’est en France ». De ce fait, le juge des référés français était compétent sur la base de l’article 5-3 du règlement 44/20014.

Les juges font application de la loi du 21 juin 2004 alors que les deux hébergeurs en contestaient la conformité au droit communautaire. La Cour d’appel de Paris relèvera que CATL et Bell Med Ltd sont appelés à l’instance en qualité d’hébergeurs et non pas en tant qu’éditeurs du site puisque c’est Zeturf qui tient ce dernier rôle. Cette distinction posée, la loi du 21 juin 2004 précitée pouvait leurs être appliquée. Elle confirme donc le fondement et la solution de l’ordonnance du TGI5 tout en augmentant le montant de l’indemnité allouée au PMU. Les hébergeurs ayant eu connaissance du caractère illicite du site incriminé et n’ayant pas agi promptement pour en empêcher l’accès malgré les différentes mises en demeures, ils sont condamnés à payer au PMU une amende totale de 260 000 €.



La résistance de Zeturf :

Au jour de rédaction de cet article6, le site www.zeturf.com est toujours accessible aux internautes. Ceux-ci ont encore tout loisir de jouer et de miser de l’argent sur les courses de chevaux françaises. La société maltaise ne compte pas céder de si tôt aux injonctions de la justice française affirmant qu’elle n’est soumise qu’aux décisions des juridictions maltaises. Elle rappelle sur son site7 ou dans ses courriers aux journalistes8 qu’il advient de tenir compte de la hiérarchie des normes. Ainsi, bien que ses activités puissent être interdites dans certains pays, les ressortissants européens doivent se rapporter à la loi et jurisprudence européennes. Et Zeturf de rappeler que la loi européenne prime sur les lois nationales. La société maltaise met en avant le Traité instituant la Communauté européenne en ses articles 43 et 49 prônant le libre établissement et la libre prestation de service.

Considérant à ce sujet que la législation française va à l’encontre de ces principes, Zeturf a d’ailleurs engagé une action devant la Commission européenne afin que celle-ci réprouve l’attitude française. La société peut se sentir d’autant plus forte dans son action que la jurisprudence européenne va dans le sens de ses arguments et que l’Autorité maltaise de régulation des jeux de hasard placée sous le contrôle du Ministre des Finances s’est joint à sa requête.




Une régulation demandée par tous les acteurs :

Le monde des jeux est en pleine effervescence et les rebellions contre les monopoles étatiques se multiplient, preuve d’une législation vieillissante qui ne semble plus correspondre aux évolutions d’aujourd’hui.

Zeturf et ses hébergeurs sont les premiers à être attaqués par le PMU. On parle ici du cas d’une société étrangère, agissant sur internet en toute conformité avec ses lois nationales mais qui vient être sanctionnée par la législation française. Beaucoup d’autres pourraient alors être inquiétées.

Si cette société maltaise refuse de plier devant les exigences monopolistes étatiques, il convient de remarquer que le domaine des paris n’est pas le seul dans ce cas là. Les groupes de casinotiers commencent eux aussi à perdre patience devant une exclusivité qui leur est concédée pour des jeux se déroulant dans leurs établissements mais qu’ils ne peuvent étendre à l’internet. Les casinos en ligne étrangers se développent, mais les casinotiers français devraient rester inactifs, laissant le marché du virtuel à ces concurrents offshore.

On a ainsi pu entendre Messieurs Partouche9 et Barrière10 défier la France et ses réglementations en promettant l’ouverture de casinos virtuels à l’étranger accessibles aux cartes de crédit françaises. Les actions en série de ce type tout comme la résistance de Zeturf et de ses hébergeurs pousseront-elles la France à se rendre compte qu’elle possède une législation obsolète en matière de jeux ? Affaire à suivre…

Auteur : Melle Jennifer MARCHAND  Etudiante à l'institut d'études judiciaires d'Angers (49) . | Source : Droit-Tic |
NOTES

1 La loi du 2 juin 1891 prévoit en effet qu’il est le seul habilité à collecter les paris sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes

2 TGI Paris, ordonnance de référé du 8 juillet 2005, PMU c/ Eturf, Zeturf, http://droit-tic.com/juris/aff.php?id_juris=33

3 LCEN du 21 juin 2004

4 Article 5.3 du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale, dispose que «  une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre (…) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

5 Pour une lecture approfondie de l’ordonnance du 2 novembre 2005 voir Marchand Jennifer, Opérateur puis hébergeurs condamnés : zeturf continue cependant d’exercer, http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=331

6 Mercredi 28 juin 2006

7 www.zeturf.com/fr/ dans l’encadré « Zeturf vous parle »

8 SVM Blog, Patrick Zémour, Paris en ligne: Zeturf tient tête à l’Etat français, http://svmlecarnet.vnunet.fr/svm/2006/06/paris_en_ligne_.html

9 Le Journal du Net, Baptiste Rubat du Merac, En France ou pas Partouche se digitalisera, http://www.journaldunet.com/0605/060502-partouche.shtml
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© 2000-2015 Julien Le Clainche