TWITTER FOLLOW US Facebook
Flux RSS


Un cookie va stocker. Date expiration :ce soir minuit. Petit Moyen Grand Aide  
DADVSI : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE LE DROIT D’AUTEUR LE PLUS RESTRICTIF DU MONDE
fl Article publié le 07/08/2006
fl Auteur : M. Jérémie Zimmermann   .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
print| Cet article a été lu 5067 fois |

News Le texte se durcit, la Vème République surchauffe...

fl Victimes de la chaleur caniculaire ou des pressions amicales des industriels du film, du disque et du logiciel, les « sages » du Conseil Consitutionnel ont, par leur décision rendue ce 27 Juillet 2006 très fortement durci la loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information (dite « DADVSI »), faisant sans aucun doute du texte français la loi la plus restrictive du monde en la matière. Au programme :

• l’autorisation pour les producteurs de supprimer toute forme de copie privée sur les oeuvres qu’ils diffusent,

• la supression de toute autorisation de contournement des DRM [1] à des fins légitimes,

• les amendements « Vivendi-Universal » sans les limitations qui y avaient pourtant précédemment été votées, [2],

• retour à la case prison pour l’internaute téléchargeur

 

La loi qui sera promulguée dans les jours qui viennent sera donc, et de loin, la version la plus répressive qui ait été écrite depuis le début de son examen, le 20 décembre 2005. Le champ d’application de ce texte s’étend très loin au dela des objectifs fixés par la directive de 2001 qu’il est pourtant sensé transposer.

Sans surprise, les membres de la vénérable institution, gardiens de la bonne application de notre constitution, ont écarté toute irrégularité dans la forme de l’examen du texte de loi. Ils valident donc le retrait par le gouvernement de l’article 1 du texte alors que certains de ses amendements avaient déjà été votés (et notamment les prémices de la fameuse licence globale) puis sa réintroduction, sans les amendements..

« 4. Considérant, dès lors, que le retrait par le Gouvernement de l’article 1er du projet de loi, dont l’Assemblée nationale a été informée au cours de la séance du 6 mars 2006, était irrégulier ;

5. Considérant, toutefois, que cet article a été ultérieurement rétabli tel qu’amendé avant son retrait ; que ce rétablissement est intervenu avant que les députés n’adoptent toute autre disposition du texte en discussion ; qu’au cours de la deuxième séance du 9 mars 2006, l’Assemblée nationale s’est successivement prononcée sur les amendements restant à examiner à l’article 1er du projet de loi puis, après que cet article eut été mis aux voix et rejeté, sur l’article additionnel présenté par le Gouvernement ; qu’ainsi, l’irrégularité précédemment commise n’a pas eu d’incidence sur l’enchaînement des votes ; qu’il en résulte que le procédé employé n’a pas vicié, en l’espèce, la procédure législative ; »

Il est donc désormais constitutionnel pour un gouvernement de retirer d’une loi des dispositions votées par les députés, si celles-ci ne lui conviennent pas, et ce en plein milieu de l’examen du texte.

Concernant le fond, le conseil se livre également à d’éblouissants efforts d’interpretation :


 
Exit la copie privée
Afin de faire disparaître l’exception pour copie privée [3], les « sages » s’appuient scrupuleusement sur le « test en trois étapes » [4]. le Conseil valide l’intégration du test en trois étapes dans notre droit, et décide que :

«...les dispositions de la section intitulée " Mesures techniques de protection et d’information ", insérées dans le code de la propriété intellectuelle par la loi déférée, devront être entendues comme n’interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l’exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie, dans les cas particuliers où une telle solution serait commandée par la nécessité d’assurer l’exploitation normale de l’oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes ; ».

Il est donc désormais légal pour des producteurs de disques ou de films de faire en sorte que leurs produits ne puissent pas être copiés du tout, même à des fins d’usage personnel au titre de la copie privée.

 
Plus aucun droit à l’interopérabilité
Le texte voté par les députés, puis laissé sur ce point intact par les sénateurs et les membres de la commission mixte paritaire, autorisait le contournement des « verrouillages numériques » des oeuvres [5] lorsque ce contournement était réalisé à des fins légitimes d’interopérabilité : Il s’agissait de permettre à d’autres logiciels ou matériels que ceux prévus par un producteur de lire les oeuvres acquises légalement. Une telle disposition est indispensable pour les DRM ne fassent pas obstacle à la libre concurrence, et ne puissent pas empêcher à de nouveaux acteurs d’entrer en concurrence sur leurs canaux de diffusion...

Alors que les articles 22 et 23 de la loi [6], concernant l’interdiction de contournement des DRM, précisaient que : « III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. », selon le Conseil Constitutionnel : « Considérant que le législateur a fait de l’" interopérabilité " un élément qui conditionne le champ d’application de la loi pénale ; qu’il devait en conséquence définir en des termes clairs et précis le sens qu’il attribuait à cette notion dans ce contexte particulier ; qu’en s’abstenant de le faire il a porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines [7] ; .../.. il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : " d’interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l’article 22 ainsi qu’au huitième et au dernier alinéas de l’article 23, et les mots : " , d’interopérabilité " figurant au dernier alinéa de l’article 22 ; ».

Ce qui est assez amusant, considérant qu’une référence similaire à l’interopérabilité existe déja dans la loi Française, précisément dans l’article L.122-6 sur la protection par le droit d’auteur des logiciels, qui autorise la décompilation à des fins d’interopérabilité. Cette notion est d’ailleurs définie dans une directive européenne [8] transposée en droit français.. Mais il est vrai que cette disposition était particulièrement insupportable aux industries du contenu.

L’exception à l’interdiction du contournement des DRM à des fins d’interopérabilité, permettant de contrer les pratiques courantes, quoique interdites, de vente liée [9], d’abus de positions dominantes [10], et d’entraves à la concurrence [11] a donc été supprimée.

 
Les articles « Vivendi-Universal » plus sales que jamais
Ces armes d’anti-compétition massives, articles 21 et 27, rédigés par les lobbyistes du géant-des-media [12] visent à assimiler à un délit de contrefaçon la publication d’ « un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ; »

Cette disposition est tellement vague qu’elle peut en pratique être utilisée contre n’importe quel concurrent et concernent au passage un grand nombre des logiciels de communication servant à l’infrastructure d’internet. Cet article « Vivendi-Universal pénal » a été validé par le conseil constitutionnel qui décide que :

"...les termes " manifestement destinés " et " sciemment " sont suffisamment clairs et précis pour que les dispositions de caractère pénal qui s’y réfèrent ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;"

Cet article avait été adouci à l’Assemblée, puis lors de l’examen en Commission Mixte Paritaire, par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. » Mais les « sages » décident également, par une extraordinaire contorsion d’interpretation, :

"qu’en outre, le dernier alinéa de l’article 21 de la loi déférée, qui exonère de toute responsabilité pénale les éditeurs de logiciels destinés au " travail collaboratif " ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur, n’est ni utile à la délimitation du champ de l’infraction définie par les trois premiers alinéas de cet article, ni exhaustif quant aux agissements qu’ils excluent nécessairement ; qu’il laisse, enfin, sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d’auteur ; qu’il méconnaît donc tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d’égalité ; qu’il doit être déclaré contraire à la Constitution ;"

Ce article sera donc, conformément à la volonté du chef de l’UMP la version la plus efficace de cette arme de dissuasion, porteuse d’une grande insécurité juridique [13] que Vivendi-Universal ou tout autre grand groupe pourra utiliser pour dissuader de diffuser des logiciels trop innovants des « petits » auteurs de logiciels (individus, associations, PME, universités, etc., d’où proviennent bien souvent l’innovation technologique dans le « monde numérique »). Ces acteurs pourtant indispensables à l’économie du logiciel et des services [14] sont la plupart du temps dotés de faibles ressources juridiques et ne resisteront pas longtemps aux intimidations [15].


Le téléchargement demeure sanctionné pénalement
Au cours de tout l’examen du texte, le ministre de la culture se réjouissait que « l’internaute ne sera plus menacé de prison » mais simplement passible d’amendes automatiques, dont la mise en place suscitait bien des questionnements. Le Conseil a tranché en supprimant cet allègement du régime des sanctions contre les téléchargements d’oeuvres sur internet [16]

L’acte de téléchargement sur internet demeure donc, comme il l’était avant DADVSI, assimilatble à un délit de contrefaçon, soit une peine maximale de 300.000 Euros d’amendes et de 3 ans de prison. Il s’agit là d’un geste fort pour la promotion des logiciels d’anonymisation et d’embrouillage des communications [17]


Ce soir on danse au DADVSI-Land !
Un examen plus approfondi de la décision du Conseil Constitutionnel permettra à coup sûr de mettre à jour d’autres « perles » d’interpretation concourrant à cet incroyable durcissement d’un texte déjà particulièrement sévère.

Et maintenant ? Le texte sera promulgué dans les jours qui viennent et entrera en application. Il reste donc encore à :

Crier haut et fort combien nos institutions (Assemblée Nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel, cabinets ministériels) sont poreuses à l’influence de grands groupes industriels usant de « procédés que la morale réprouve » pour arriver à leur fins, y compris au détriment des interêts économiques et stratégiques nationaux les plus élémentaires.

Demeurer vigilants sur les prochains traités OMPI, les prochaines directives Européennes, et les prochains textes de loi sur le sujet.. [18]

Résister en désobéissant ouvertement à cette loi lorsqu’elle est injuste : par exemple en contournant les DRM pour des usages légitimes : pour lire un DVD que l’on a acheté sur un système GNU/Linux par exemple, en copiant des portions d’oeuvres à des fins de citation, de parodie, en propageant à tout prix les logiciels et documents victimes du DADVSI, et dont la publication sera interdite en France, etc.

Surveiller toute utilisation forcément abusive des amendements Vivendi-Universal et inciter les vicitmes à ne pas céder sous la pression.

Domicilier les projets de logiciels libres de communication ou permettant l’interopérabilité dans des pays plus ouverts, et dotés de visions stratégiques réfléchies au sujet de la société de l’information.

Eduquer nos proches aux tenants et aboutissants du DADVSI, aux incroyables procédés anti-démocratiques qui y ont été mis en oeuvre, et plus généralement aux problématiques des libertés individuelles dans les sociétés de l’information...

Boycotter massivement les produits des entreprises qui se sont livrées à ce détournement massif de la démocratie, et de leurs filiales.

Se souvenir du rôle des uns et des autres lors des futures échéances électorales.

 

Post-scriptum :

Merci de me signaler toute inexactitude ou imprécision...

Auteur : M. Jérémie Zimmermann   . | Source : Ceci n’est pas un blog |
NOTES

[1]pour « Digital Rights -ou plutôt ’Restriction’- Management, « verrous numériques » utilisés par les industriels pour restreindre l’utilisation des oeuvres

[2] Ces fameux amendements permettent d’interdire la publication de logiciels de communication sur Internet, notamment en forçant les auteurs de logiciels à intégrer ces fameux DRM dans leurs programmes.

[3] permettant à tout le monde, à partir du moment ou une oeuvre a été rendue publique, d’en réaliser une copie « réservée à l’usage privé du copiste ». La copie privée ne peut être délimitée que par le fait qu’elle est privée...

[4]Le « test en trois étapes » est un mécanisme juridique issu du traité OMPI de 1996. Initialement prévu pour guider le législateur dans sa définition des exceptions au droit d’auteur, il est un réalité un dispositif permettant, s’il est intégré tel quel dans la loi, de restreindre de façon mécanique, au fil de la jurisprudence, le champ des exceptions

[5] les fameux DRM ou MTP, logiciels que les industriels utilisent pour restreindre la capacité pour une oeuvre à être copiée ou lue sur le matériel de son choix.

[6] anciennement Article 13 et 14 avant que la numérotation définitive soit appliquée au texte

[7]Le terme « d’interopérabilité » a en réalité déjà été utilisé dans une loi française, sur la protection par le droit d’auteur des logiciels, et défini dans la directive européenne que ce texte transposait...

[8]de 1991 ?

[9] exemple : la boutique iTunes dont les morceaux achetés ne sont écoutables que sur les baladeurs de la marque Apple

[10]Ce pour quoi la Comimssion Européenne a condamné Microsoft, qui persiste pourtant à lier son DRM et ses formats audio et video à tous ses produits

[11] les éntreprises qui ne sont pas autorisées à lire des oeuvres soumises au DRM d’un éditeur sont de fait exclues de toute possibilité de le concurrencer.

[12] l’auteur de ce texte va à ce titre résilier son abonnement téléphonique à sa filiale SFR, ne plus acheter de disques Universal Music et inviter ses proches à faire de même ;)

[13]comme le rapporteur au Sénat, Michel Thiollière, l’a lui-même écrit dans son rapport....

[14] Selon Le Monde Informatique de (.. ?.) 56% des entreprises éditrices de logiciels en France ont un ou deux employés...

[15] les cabinets d’avocats anglo-saxons pratiquent la « cease and desist letter », document complexe menaçant de façon impressionnante, sur plusieurs pages, d’un procès imminent si XY ne cesse pas ses activités...

[16] à des fins personnelles mais sans l’autorisation explicite des producteurs

[17]Mute.net, Freenet, Sh4re, Waste, et les nombreuses autres solutions qui existent déjà.

[18] le « Broadcast Flag » arrive à grand pas, et les « Brevets sur les Logiciels » sont déjà en train de revenir après avoir été chassés par le parlement européen....
LIENS
 

top
© 2000-2015 Julien Le Clainche