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L’EFFICACITÉ DU DROIT FACE AUX ABUS D’UTILISATION DES NOUVEAUX OUTILS D’ÉCHANGE : UTOPIE OU RÉALITÉ ?
fl Article publié le 02/10/2006
fl Auteur : M. Louis-Xavier RANO  Juriste .
fl Domaines : Informatique et libertés, Droit de la communication et des télécommunications.
fl Ordre juridique : ordre juridique
Libertés d'expression, propriété, responsabilité
3.
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News Les nouvelles technologies de l’information progressent à grand pas et le droit positif tente d’encadrer cette évolution

fl 1. La réflexion proposée tente de faire la lumière sur un problème posé à un temps donné. Les nouvelles technologies de l’information progressent à grand pas et le droit positif (constitué notamment par les lois et les décisions des tribunaux) tente d’encadrer cette évolution. Au jour de l’intervention le 9 juin 2006, le projet de loi concernant la protection du droit d’auteur restait en cours de discussion devant les assemblées parlementaires. Le vote de cette loi est intervenu le 01 août 2006.

2. Les outils permettant de communiquer sur l’internet se multiplient, se développent. Les utilisateurs de l’internet ont les moyens techniques offerts par ce dernier pour créer, éditer, publier, communiquer avec le monde entier. Le cadre des frontières terrestres traditionnelles est bouleversé ; les enjeux sont alors modifiés et des problématiques nouvelles voient le jour surtout à propos de la protection des droits et libertés des personnes.

3. C’est la raison pour laquelle je soutiens les activités du CREIS qui favorise la réflexion en faveur de la promotion d’une utilisation cohérente de l’espace internet.

Les caractères principaux des droits fondamentaux sont notamment qu’ils sont opposables aux pouvoirs publics, aux tiers et que l’individu ne peut pas y renoncer. La loi n’a le droit de les limiter que pour protéger un intérêt supérieur ou prioritaire.

4. Ont été proclamés des droits qui touchent directement à la vie des personnes notamment la liberté d’aller et de venir, d’opinions, les droits à la solidarité, à la santé, à la non-discrimination etc. Le législateur, conscient des nouvelles attentes des personnes, construit généralement sa stratégie politique autour de ces grands thèmes et aménage la législation en vigueur.

5. Dans la lignée de mes centres d’intérêt, j’ai réalisé mon mémoire de DEA sur le thème de « la force du droit à l’oubli », réflexion qui a été primée par le CREIS le 10 juin 2005. Ce travail a tenté de mettre en exergue la dangerosité de l’utilisation incontrôlée des nouvelles technologies de l’information (développement des moyens de contrôle de l’humain avec notamment l’installation de radars, de fichiers de données à caractère personnel etc.) qui porte atteinte à un ensemble de droits et libertés fondamentales. L’idéal serait la reconnaissance et le respect d’un droit à l’oubli dans notre société et le travail réalisé apporte quelques pistes de réflexions.

6. Je travaille pour le moment au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Hérault. Je suis chargé, sous la direction du président du tribunal de grande instance de Montpellier de mettre en place dans tout le département des consultations juridiques gratuites de notaires, huissiers, avocats, juristes à destination d’un public, souvent démuni face à la complexité des règles de droit. L’objectif est bien celui d’aller vers davantage d’égalité entre les personnes. En effet, la loi contre les exclusions et la résolution amiable des conflits votée le 18 décembre 1998 poursuit cet objectif d’aller vers davantage de cohésion sociale et ainsi de favoriser l’égalité entre les personnes. Cela s’insère dans les priorités des pays de développer durablement les conditions de l’humain. (Priorités notamment rassemblées dans un même texte lors du sommet de la Terre en 1992 à Rio sur le thème du développement durable).

7. En parallèle, je suis consultant à la maison de la justice et du droit de Montpellier dans laquelle, cette fois, directement, je fais de l’accès au droit en recevant le public. La difficulté est bien celle de faire preuve de polyvalence étant donné la grande diversité des situations rencontrées. Les personnes attendent une réponse compréhensive, claire, rapide et de qualité. En cas de doute exprimé par le professionnel de droit, celui-ci doit être capable de procéder à une réorientation dans les plus brefs délais. A partir de ces exigences, le juriste se tient informé des textes importants parus et reste proche du milieu institutionnel, associatif en participant à des réunions de réseaux de façon régulière.

8. J’ai proposé au CREIS un sujet d’intervention en fonction du thème de la journée. Nous sommes des utilisateurs de l’internet et témoin des potentialités offertes. Ce thème est : « L’efficacité du droit face aux abus d’utilisation des nouveaux outils d’échange : utopie ou réalité ? ». Nous parlerons d’outils de communication ou plutôt de l’abus d’utilisation de ces nouveaux outils. Le législateur essaie de cadrer l’usage de ces procédés. Osons dire que la législation tente depuis des années de donner un cadre à l’internet ; cadre qui s’appliquerait à ces nouveaux mécanismes.

9. La problématique proposée serait bien celle-ci : le droit permet-il de limiter et sanctionner les abus constatés ? La loi ne cadre t-elle pas trop l’usage de ces outils de sorte que la peur serait celle de trop freiner l’usage ?

Deux concepts vont animer la démarche : celui de liberté et celui de respect.

10. La liberté n’est pas un rêve, une illusion. Elle paraît l’être encore dans certains pays, elle l’était en France sous l’ancien régime, donc à une époque qui n’est pas si lointaine.Cette période a été marquée par la puissance d’une seule personne qui rendait la justice au nom d’un dieu. Des dérives telles l’injustice, l’arbitraire, l’inégalité, sont condamnées par tout un peuple qui se soulève en 1789.La victoire de celui-ci sonne le glas de l’ancien régime. 1789 reste dans les esprits comme une année de fierté, une année rupture, une année provoquant la naissance de la « vraie liberté ».

11. Toutefois, il a fallu attendre près de 50 ans après la révolution de 1789 pour que des hommes et des femmes noirs puissent se lever le matin libres et se coucher le soir libres sans traces sur le corps. En effet, l’abolition française de l’esclavage a été proclamée et il a fallu attendre 1848.

12. Comment définir le concept de liberté ? Le sujet d’intervention n’est absolument pas consacré à cette notion. Cependant il paraît important de donner la définition retenue par les rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) votée le 26 août 1789 : dès lors, l’article 4 de la DDHC dispose que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…)  ».

La liberté est érigée en principe. L’interdit servirait à protéger cette liberté.

13. Le concept de respect découle de l’association entre liberté et interdit.

La loi garantit à chaque citoyen le respect de ses libertés fondamentales. La liberté fondamentale est celle qui appartient à l’individu, celle qui limite l’action des pouvoirs publics, celle aussi qui influence leur action.

14. Sur l’internet, la loi doit se limiter à donner le cadre permettant l’expression la plus entière des libertés tout en combattant les abus d’utilisation des nouveaux outils d’échange. Pour illustration, la liberté de communication est garantie et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le rappelle  : «  la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.  »
 
15. La démarche qui suit a le souci d’essayer de poser concrètement mais de manière succincte les problèmes rencontrés et d’en rechercher les éléments de solution : dès lors, il s’avère utile dans un premier temps de décrire les enjeux juridiques en terme de protection des droits des personnes du fait de l’utilisation incontrôlée des outils de communication (I) et dans un second, de rechercher les mécanismes légaux qui permettraient d’assurer la protection des droits des personnes. Il paraît opportun d’observer le comportement des juges chargés de faire le lien entre la règle de droit et les abus constatés (II).

Pour plus d'informations se reporter à L-X. RANO, L’efficacité du droit face aux abus d’utilisation des nouveaux outils d’échange : utopie ou réalité ?, intervention du 9 juin 2006 devant le CREIS, Droit-Tic, 2 oct. 2006.

Auteur : M. Louis-Xavier RANO  Juriste . | Source : CREIS |
NOTES

Loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information

Un nain ne peut pas renoncer à sa dignité : Conseil d’Etat Ass. 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge

Voir infra n°13, page 4

Mémoire de D.E.A. Informatique et Droit 2003/2004 sous la direction de J. FRAYSSINET (Professeur à l’université de droit d’Aix en Provence)

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Voir supra n°4, page 2

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
LIENS
 

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© 2000-2015 Julien Le Clainche