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RAISON SOCIALE, MARQUE ET NOM DE DOMAINE
fl Article publié le 13/11/2006
fl Auteur : Mme Marie Roulleaux-Dugage  Chef du service de l’Opposition à l'INPI .
fl Domaines : Adressage, Noms de domaine et liens hypertextes, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Avant première de la conférence 'Trilogie de l’identité de l’entreprise', organisée par INDOM, en partenariat avec l’INPI et la CCIP, le 14 septembre prochain, Marie Roulleaux-Dugage, chef du service de l’Opposition à l'INPI détaille les différents noms que peut utiliser une entreprise.

fl L’identité commerciale de l’entreprise peut revêtir différentes formes et porter selon les choix stratégiques de l’entreprise sur un ou plusieurs noms. Une société peut se faire connaître sous sa dénomination sociale, état civil équivalent du nom patronymique pour une personne physique, mentionnée pour cela dans les statuts de la société et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Mais pour communiquer et rallier sa clientèle, une entreprise peut aussi s’identifier sous un nom commercial différent, plus attirant ou plus distinctif. Egalement, elle donne rendez-vous aux internautes sur un site web accessible par son nom de domaine. Et pour finir, si elle veut distinguer les produits qu’elle fabrique ou les services qu’elle rend de ceux de ses concurrents, elle peut déposer une marque.


La marque décodée

La marque est un titre délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle conférant à son titulaire un droit exclusif sur un signe destiné à désigner des produits ou des services précisément énumérés. Ce signe (mot, lettres, chiffres, dessins, couleurs, forme d’un produit, élément sonore … ou la combinaison de ces éléments) doit impérativement être distinctif au regard des produits et des services concernés, c’est à dire qu’il ne doit pas être nécessaire, usuel, ou descriptif de ces produits ou services ( la marque GUITARE ne peut être adoptée pour désigner des instruments de musique, de même que la marque BIEN CHAUD pour désigner des vêtements).

Ce signe ne doit pas être trompeur sur une de leur qualité (MEDICA sera rejetée pour désigner des produits diététiques qui ne sont pas à usage médical), ni illicite c’est à dire contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou légalement interdit (comme par exemple, pour le dépôt du drapeau d’un pays).


Le choix et les précautions à prendre

Bien souvent se pose la question du choix d’un nom unique ou de l’emploi d’un nom commercial distinct de la dénomination sociale ou de la marque : certaines entreprises n’optent-elles pas pour un seul nom utilisé à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque (à l’instar de CARTIER, DECATHLON, BIC, KILOUTOU...) alors que d’autres possèdent des noms distincts ? La réponse est au carrefour de considérations marketing, juridiques et financières.

S’il est évidemment moins coûteux de communiquer sur un nom unique, cela peut se révéler une formule dangereuse. En cas de conflit avec un droit antérieur, l’usage de ce nom unique pourrait être interdit, ce qui impliquerait de changer de dénomination sociale, de marque, de nom de domaine et de remplacer tous les documents commerciaux ! Il est donc impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi et de mesurer les risques de conflit …

En revanche, si l’identité de l’entreprise s’effectue au travers de plusieurs noms, l’action d’un droit antérieur à l’égard de l’un d’entre eux n’affectera pas les autres, ce qui est un avantage non négligeable.

Avant d’adopter un nom, deux précautions sont ainsi à prendre. Tout d’abord, il faut rechercher un terme distinctif sous peine de ne pouvoir empêcher les concurrents de le copier (bois-exotique. com pour désigner une activité de négoce de bois exotiques ne peut être opposé aux tiers opérant dans le même domaine).

Ensuite, il faut vérifier que ce nom ne porte pas atteinte à d’autres droits antérieurs : des recherches d’antériorités doivent être menées au Registre du Commerce et des Sociétés, parmi les marques en vigueur et les noms de domaines. Si la voie est libre, un droit sur ce nom sera constitué dans les plus brefs délais, en réservant son nom de domaine auprès d’un organisme habilité, en déposant une marque auprès de l’INPI, et en immatriculant sa société. Il faut ainsi éviter qu’un concurrent ne vous devance parce qu’il aura eu connaissance de votre projet ou parce que le nom choisi est dans l’air du temps !

Il est utile à ce stade de faire appel à un professionnel de la propriété industrielle sachant apprécier la disponibilité du nom, mesurer les risques potentiels de conflit et les chances d’en sortir avec succès. Avec plus de 60 000 marques déposées chaque année en France, le nom "libre de tout droit" se fait malheureusement très rare ! Une marque doit donc être déposée seulement si elle possède un degré acceptable de disponibilité et si elle est suffisamment distinctive pour être opposable à un contrefacteur.


Les litiges


En cas de litiges, les actions diffèrent. Une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine seront protégés contre un droit postérieur par l’action judiciaire en concurrence déloyale, qui nécessite de démontrer l’existence d’une faute ayant entraîné un préjudice.

La défense d’une marque est plus simple : il suffit de faire constater la reproduction de la marque antérieure et l’identité des produits et services en cause ou de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les signes et les produits et services concernés. Pour cette raison, le dépôt d’une marque adossé à la réservation d’un nom de domaine reste judicieux !

Deux autres voies extrajudiciaires sont également ouvertes : la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque devant l’INPI, ouverte à tout titulaire de marque antérieure et qui est rapide (six mois) ; l’autre voie consiste à recourir à l’arbitrage en saisissant les institutions de règlement agréés par l’ICANN. Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (Cam-OMPI) est aujourd’hui très sollicité pour résoudre de litiges en matière de noms de domaine.

Auteur : Mme Marie Roulleaux-Dugage  Chef du service de l’Opposition à l'INPI . | Source : INDOM |
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