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UN NOM DE DOMAINE PEUT-IL CONSTITUER UN DROIT ANTÉRIEUR ?
fl Article publié le 04/12/2006
fl Auteur : Mme Nahalie HENRY  Indom.com .
fl Domaines : Adressage, Noms de domaine et liens hypertextes, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Les agents de validation du .EU, n’ont pas retenu l’existence d’un nom de domaine antérieur comme étant un droit permettant un enregistrement prioritaire du .EU.

fl Eurid vient de rendre sa décision : un dossier soumis sur la base d’un nom de domaine antérieur n’est pas recevable au titre d’un enregistrement prioritaire d’un .EU.

Donc, le fait de posséder ce même nom dans une autre extension de l’Union Européenne, n’est pas considéré comme suffisant, malgré l’apport complémentaire de preuves de l’usage de ce nom.

Toutefois, selon l’article 10 du règlement n° 874/2004 de la commission, il est indiqué que "les droits antérieurs, comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées … ".

Donc, nous étions donc à même de penser que Eurid laissait la possibilité d’invoquer au titre de l’enregistrement prioritaire, un nom basé sur un droit différent de ceux déjà répertoriés dans le règlement.

De plus, avec cette décision, Eurid va à l’encontre de la jurisprudence actuelle qui considère qu’un nom de domaine constitue une antériorité au sens de l’article L711-4 du code la propriété intellectuelle.

En effet, le fait qu’un nom de domaine soit enregistré préalablement à un dépôt de marque, justifie le rejet partiel de cette marque auprès de l’INPI, mais également rend une action en nullité contre cette marque tout à fait recevable.

L’application stricte des règles du .EU

Bien qu’aucune explication claire ne nous ait été fournie par Eurid, on peut en déduire que de même que pour les marques enregistrées ou les raisons sociales, la dénomination du domaine demandé doit reprendre strictement à l’identique le droit antérieur invoqué.

Eurid fait donc une application stricte de l’article 19.1 du règlement de la période sunrise, selon lequel "l’enregistrement d’un nom de domaine sur la base d’un droit antérieur consiste en l’enregistrement du nom complet pour lequel le droit antérieur existe, comme manifesté par les preuves justificatives. Il n’est pas possible pour un candidat d’obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine comprenant une partie du nom complet pour lequel le droit antérieur existe."

Ex : Le fait d’être titulaire de masociete.com pourrait permettre l’enregistrement prioritaire de masocietecom.eu et non de masociete.eu.

Eurid aura prouvé, une fois de plus, que c’est bien sa propre interprétation qui prévaut dans l’application des règles du .EU et que l’application du règlement se fait de façon stricte.

Auteur : Mme Nahalie HENRY  Indom.com . | Source : INDOM |
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