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LES LABELS ET INTERNET : L’ÂGE DE RAISON
fl Article publié le 18/12/2006
fl Auteur : M. Nicolas Samarcq  Juriste TIC .
fl Domaines : Economie numérique, Droit de la consommation, protection du consommateur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Pour la première fois plus de 50% des internautes français ont confiance dans l’achat en ligne et « le nombre d’acheteurs augmente quatre fois plus vite que celui des internautes (…) »1.

fl Cette progression des activités du commerce électronique n’est pas le résultat du hasard. Les acteurs économiques et les pouvoirs publics nationaux et européens ont œuvré pour un internet plus sûr et plus loyal.


Les craintes de l’internaute 

A en croire les différents spécialistes des comportements en ligne, les principales inquiétudes exprimées au début des années 2000 étaient :
• le risque de ne pas être livré après avoir payé le produit en ligne,
• le risque de se faire voler son numéro de carte bancaire lors d’un achat en ligne,
• le risque que des données privées soient récupérées et utilisées à des fins commerciales,


Les nouvelles protections de la loi

En réponse à ces craintes, le législateur français a adopté différents textes visant à sécuriser les outils utilisés à la fois par les entreprises du web et les internautes.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 24 juin 2004 a imposé une information renforcée au niveau de l’offre commerciale et du contrat électronique (règle du double clic), garantie par une responsabilité de plein droit à la charge des cybermarchands.

Parallèlement, l’évolution de la règlementation relative à la cryptologie a renforcé la sécurisation des systèmes de paiement en ligne. Selon l’observatoire de la sécurité des cartes de paiement2, le GIE carte bleue et l’Observatoire de la cyberconsommation le taux de fraude à la carte bleue est inférieur à 0,1% des transactions (internet et commerce traditionnel compris). De plus, selon ces mêmes observateurs, aucun détournement de numéro de carte n’a été commis en France sur les sites marchands sécurisés.


Le monde pléthorique des Labels

La labellisation des sites internet, marchands ou non, est depuis longtemps proposée par des prestataires privés sur la base d’un cahier des charges rédigé par eux-mêmes3. Les récents textes adoptés ou ceux qui vont l’être prochainement, ce qui est le cas du « label confiance » du Forum des Droits sur Internet (FDI), ont quant à eux une portée réglementaire.

Le « label confiance » confié à la réflexion du FDI en avril 2005, par le ministre de l'Intérieur, dans le cadre du Chantier Cybercriminalité, va permettre de renforcer la sécurité sur internet, notamment au niveau de la protection des mineurs et de la lutte contre les escroqueries.

Ce label sera apposé sur les sites internet dès début 2007. Il permettra aux internautes de repérer les professionnels qui se sont engagés à assurer leur sécurité. Il reposera sur un cahier des charges précis que devront respecter les prestataires de services internet (fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs de téléphonie mobile etc.) dans cinq domaines : la protection des mineurs, la sécurité des équipements informatiques des clients, la lutte contre les messages non sollicités (SPAM), la lutte contre les escroqueries, la coopération entre les prestataires et les autorités judiciaires et policières4.

Toutefois, la mise en œuvre de ce « label confiance » risque de ne pas être simple aux dires de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du FDI. On notera que dès le mois de juin 2001 l’ACSEL (Association pour le Commerce et les Services en Ligne) avait rédigé un livre blanc sur la confiance dans le cybercommerce5.

En ce qui concerne l’usage de données à caractère personnel par les entreprises du web et les autres, le droit français donne la possibilité de transformer leurs investissements dans la mise en place d’une politique de conformité à la loi « Informatique et Libertés » en un véritable argument économique.

En effet, depuis octobre 2005, les professionnels ont la possibilité de nommer un « Correspondant Informatique et Libertés » (CIL)6 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

La mise en place de ce CIL dispense les entreprises des déclarations CNIL, permet un meilleur contrôle des usages interne et externe des données à caractère personnel en s’assurant que les partenaires, sous-traitants et autres prestataires ont le même souci de transparence et de conformité à la loi.

Pour valoriser les entreprises qui auront désigné un CIL, un label de conformité devrait être mis en œuvre dans le cadre d’un nouveau décret d’application de la loi « Informatique et Libertés ».

Enfin, une dernière expérience notable en matière de « label web » est « AccessiWeb », créé par l’association BrailleNet, dont l’objectif est de faire d'internet et des nouvelles technologies un outil au service de l'intégration culturelle et sociale des personnes handicapées visuelles. Ce label privé, basé sur des normes internationales est actuellement le seul label français répondant aux futurs obligations d’accessibilité des sites publics7.

Ces nouveaux labels, tant privés que publics, participent au retour de la confiance des internautes.

Luc Masson Juriste, chargé d’enseignement
Nicolas Samarcq, Juriste TIC
www.lexagone.com


Auteur : M. Nicolas Samarcq  Juriste TIC . | Source : Lexagone.com |
NOTES
Définition : Actuellement, le label est réglementé par le Code de la consommation, uniquement dans le secteur agricole Il est désigné comme attestant qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole (…) possède un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant d’un niveau de qualité supérieure8

1 Etude de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance ( www.fevad.fr), réalisée par Médiamétrie//NetRatings, « La place et le rôle d’internet dans les habitudes de consommation et la vie quotidienne des internautes », juin 2006, p. 21, www.fevad.com/library/documents/339.pdf.
2 Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 art. L114-4 du code monétaire et financier
3 Verisign, Trust-e et Webtrust ou Elitesite, Fia-net

4 Extrait du communiqué de presse du ministère.

5 Auteurs : Odile Ombry et Daniel kaplan - Philippe Trouchaud - hi Garsallah et Hervé Leduc - Joëlle Freundlich et Emmanuel Michau – Préface Henri de Maublanc- Introduction Jean-Pierre Buthion

6 Articles 42 à 56 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
7 A compter de la publication du décret d’application de loi de février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : 2 ans pour les sites publics des services de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, 3 ans pour les sites publics des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
8 Loi n° 98-565 du 8/07/1998 – art. L115-22 c.conso
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