TWITTER FOLLOW US Facebook
Flux RSS


Un cookie va stocker. Date expiration :ce soir minuit. Petit Moyen Grand Aide  
PREMIER CAS DE « SUCKS » EN .EU
fl Article publié le 22/05/2007
fl Auteur : M. Benjamin Vitasse  Juriste - Consultant noms de domaine .
fl Domaines : Adressage, Noms de domaine et liens hypertextes, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
print| Cet article a été lu 2905 fois |

News Après quelques 600 décisions relatives aux .eu, la première affaire en « suck » vient d’être rendue par la Cour d’Arbitrage Tchèque

fl La pratique consiste à enregistrer un nom (généralement une marque connue) et d’y ajouter « suck » ou « sucks » (terme d’argot anglais signifiant que quelquechose est mauvais), généralement dans le but de critiquer la société visée.

L’affaire porte sur deux noms de domaine, airfrancesucks.eu et airfrance-jp.eu, enregistrés (mais non exploités) par Lexicon Media Ltd.

Sans grande surprise Air France a obtenu le transfert des noms de domaine. Pour autant, cette affaire apporte un éclairage intéressant sur le cas spécifique des noms en « sucks » et plus généralement sur la rétention passive (« passive holding ») des noms de domaine.

L’expert désigné pour trancher ce litige, David-Irving Tayer, doit déterminer si le nom « airfrancesucks.eu » est de nature à induire l’internaute en erreur. Sur ce point, il estime que le simple fait d’ajouter un terme péjoratif au nom de la société n’est pas suffisant pour écarter le risque de confusion.

Dans le même sens, la récente décision UDRP du 09 avril 2007 « airfrancesuck.com » souligne que pour un internaute français le terme « suck » peut être interprété tout à fait différemment, au sens d’un acronyme par exemple (tel que GmBH, S.A, SARL ...). Le nom pourrait alors être perçu comme « Air Frances Uck » et donc entraîner un risque de confusion.

L’arbitre décide ensuite que le défendeur n’avait aucun droit ou intérêt légitime sur les noms et que ceux-ci avaient été enregistrés et utilisés de mauvaise foi.

Rappelons que les noms litigieux n’étaient pas exploités. Comment retenir donc l’utilisation de mauvaise foi... à défaut d’exploitation ?

Selon David-Irving Tayer, l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine se juge au regard d’éléments matériels, tels que la mise en place de pages parking, de pages statiques, de mention « en construction », ...

Pour autant, un nom de domaine enregistré mais non exploité n’est pas systématiquement considéré comme une exploitation de mauvaise foi. La jurisprudence Locatour s’était déjà prononcée en ce sens, en se basant sur le principe de spécialité du droit des marques.

Par ailleurs, un défaut d’exploitation peut tout à fait se justifier par un besoin de confidentialité ou tout simplement un délai nécessaire entre le moment ou le nom est enregistré et la mise en ligne des pages web afférentes.

En l’espèce, rien ne prouve que les noms avaient été réservés pour critiquer l’action de la compagnie aérienne (ce qui est toléré au regard de la liberté d’expression).

David-Irving Tayer retient que les noms avaient été enregistrés dans le but de perturber l’activité d’Air France et ordonne leur rétrocession à cette dernière.

Auteur : M. Benjamin Vitasse  Juriste - Consultant noms de domaine . | Source : MailClub.info |
NOTES
Pour en savoir plus :
  Lire la décision complète en cliquant ici.
LIENS
 

top
© 2000-2015 Julien Le Clainche