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DÉTOURNEMENT DE MARQUE AU SEIN D’UN RÉSEAU DE FRANCHISE
fl Article publié le 22/08/2007
fl Auteur : M. Benjamin Vitasse  Juriste - Consultant noms de domaine .
fl Domaines : Adressage, Noms de domaine et liens hypertextes, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Faute de dispositions contractuelles contraires, le franchisé devient titulaire du nom de domaine identique à la marque de son franchiseur. Un montage juridique à risque...

fl Faute de dispositions contractuelles contraires, le franchisé devient titulaire du nom de domaine identique à la marque de son franchiseur. Un montage juridique à risque, notamment lorsque le franchisé indélicat décide de commercialiser des produits concurrents sous le nom de son patron ...

Le litige oppose la société Allemande Refill24 GmbH, spécialisée dans la commercialisation de systèmes de remplissage de cartouches d’encre pour imprimantes (le Requérant), à la société Française Reset Multiservices (le Défendeur).

Le Requérant exploite son réseau de franchise sous le nom refill24 dont il est titulaire à la fois du nom de domaine refill24.com et de la marque communautaire Refill24, enregistrée le 3 décembre 2004 auprès de l’OHMI et dont la protection lui est accordée notamment sur le territoire français.

Le Défendeur intègre le réseau de franchise du Requérant lors de la signature d’un contrat en date du 2 décembre 2003 et enregistre le nom de domaine refill24.fr le 17 juin 2005.

Très vite, les relations commerciales se dégradent entre les parties. Le franchisé ne commande plus de marchandise auprès de son franchiseur alors qu’il y est tenu contractuellement ; Pire encore, ce dernier découvre que son franchisé commercialise directement des produits concurrents via le site refill24.fr.

Après avoir mis fin au contrat de franchise, le Requérant engage une PARL aux fins de récupérer le nom de domaine litigieux.

Pour ordonner le transfert du nom au profit du Requérant, l’expert retient simplement que « l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur, du fait de la résiliation du contrat de franchise, constitue une violation des droits du Requérant sur la marque communautaire REFILL24 dont il est titulaire ».

Sur la question de savoir si le franchisé était en droit d’enregistrer le nom de domaine litigieux, l’expert ne peut se prononcer. En effet, le contrat de franchise ne précise pas l’étendue des droits du franchisé dans le cadre de l’utilisation de la marque du franchiseur ni ses éventuelles limitations. Par ailleurs, le Requérant n’a jamais contesté ni remis en cause cet enregistrement.

Une lacune contractuelle qui aujourd’hui encore porte préjudice au Requérant. En effet, à ce jour (et en dépit de la PARL rendue le 19 juin 2007) le nom de domaine refill24.fr pointe toujours sur le site du Défendeur et entretien donc la plus grande confusion pour le public.

 

Auteur : M. Benjamin Vitasse  Juriste - Consultant noms de domaine . | Source : MailClub.info |
NOTES
La décision Refill24 GmbH contre Reset Multiservices, Litige n° DFR2007-0019
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