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COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN MATIÈRE DÉLICTUELLE SUR INTERNET
fl Article publié le 25/09/2007
fl Auteur : Me. Martine Ricouart-Maillet  Avocate associée, cabinet BRM. et M. Antoine Payen Juriste.
fl Domaines : Loi applicable et juridiction compétente, Responsabilité.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Le critère de l’accessibilité, prôné par la Cour de cassation, est jugé insuffisant par la Cour d’appel de Paris, s’agissant de déterminer à lui seul, la compétence des juridictions françaises en matière délictuelle pour des faits commis via Internet.

fl En effet, « compte tenu de l’universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d’institutionnaliser la pratique du Forum shopping ». Appliquer uniquement ce critère reviendrait en effet à « conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises ».

Dès lors, « il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».

Ce lien suffisant, substantiel ou significatif est déterminé de manière casuistique, en fonction de différents critères de rattachement. La solution dégagée par la Cour d’appel repose ainsi sur la technique du faisceau d’indices.

Trois critères sont ainsi utilisés en l’espèce :

- le critère du public visé

Sur ce point, les juges relèvent que pour tout internaute, le « code pays » (<.fr> pour la France) constitue « une indication descriptive comprise par tout internaute comme référence au pays concerné ».

- le critère linguistique

En fonction de la langue utilisée pour la rédaction du site, on pourra tirer un indice du rattachement du site à un pays déterminé.

- le critère du lieu de fait dommageable

L’accessibilité du site depuis un pays déterminé va permettre de tirer un indice du rattachement du site au pays concerné.

Dans une logique avérée de lutte contre le forum shopping, il ne convient plus de rechercher uniquement si le site litigieux est accessible depuis la France pour fonder la compétence des juridictions françaises, mais de rechercher par la combinaison de différents critères s’il existe un « lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits ou actes incriminés [ayant] pour support le réseau internet et le dommage allégué ».

Auteur : Me. Martine Ricouart-Maillet  Avocate associée, cabinet BRM. et M. Antoine Payen Juriste. | Source : BRM Avocats |
NOTES
CA Paris, 4e ch. A, 6 juin 2007, Sté Google.Inc et autre c/ Sté Axa et autre, n° 06/14.890
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