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LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POSÉ PAR LA DIRECTIVE RELATIVE AUX « SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS SANS FRONTIÈRES »
fl Article publié le 10/12/2007
fl Auteur : Me. Anne-Katel MARTINEAU  Avocat au Barreau de Paris .
fl Domaines : Droit de la communication et des télécommunications, Loi applicable et juridiction compétente.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil de l’Union Européenne visant à modifier la Directive 89/552 CE « Télévision sans frontières »

fl Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil de l’Union Européenne visant à modifier la Directive 89/552 CE « Télévision sans frontières »1 afin d’assurer des conditions de concurrence idéales pour les entreprises et services européens dans le secteur des technologies de l’information et de la communication et d’élargir le champ d’application à de nouvelles offres de services audiovisuels. Les États membres devront transposer la nouvelle Directive « services de médias audiovisuels sans frontières »2 avant 2009.


Quelles sont les grandes lignes posées par cette nouvelle Directive?

Est affirmée la volonté de favoriser la production et la diffusion d’œuvres européennes mais aussi de l’actualité par les services médias audiovisuels. L’accès à l’information doit être continu, c’est pourquoi, un droit général à de brefs reportages d’actualité est clairement affirmé. Ainsi, il est possible d’utiliser de courts extraits à partir de signaux de l’organisme de radiodiffusion qui assure la diffusion originaire de l’information.

Des nouvelles techniques publicitaires via des services innovants3 sont encadrées juridiquement et les règles antérieures de la publicité télévisée sont assouplies4.

Le principe de la séparation de la publicité et du contenu éditorial est maintenu mais il est formulé afin de laisser la place à de nouvelles formes de publicité. Le placement de publicité sur fenêtre d’écran connaît enfin un cadre réglementaire ! Ainsi, le placement de produit est autorisé à condition qu’il puisse être clairement identifié par un message explicite comme étant une publicité.

En outre, l’accent est mis sur la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs. De nouvelles règles s’imposent donc aux diffuseurs afin notamment de protéger les enfants :

• les programmes destinés aux enfants ne pourront pas être interrompus plus d’une fois toutes les 30 minutes ;

• interdiction de faire de la publicité pour des denrées et boissons sucrées entre deux programmes destinés aux enfants ;

• un code d’identification personnel pour accéder aux services des médias audiovisuels à la demande sera obligatoire afin d’éviter l’accès aux mineurs à certains programmes ;

• de manière générale, le volume sonore des publicités ne sera plus supérieur à celui des autres programmes.


La grande nouveauté consiste à prendre en compte l’intégralité des médias audiovisuels y compris les services à la demande sur n’importe quel support dits services « non linéaires »5 par opposition aux services « linéaires » que sont les services sur le Web et la télévision comprenant la télévision mobile personnelle6.

Auteur : Me. Anne-Katel MARTINEAU  Avocat au Barreau de Paris . | Source : A-K Martineau blog |
NOTES

1 Ainsi, la Directive 89/552 CE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, a été modifiée pour la seconde fois (la première fois fût le 30 juin 1997, Dir. 97/36 CE).

2 Directive publiée au JO européen fin décembre 2007.

3 Le MEF (Mobile Entertainment Forum Europe) a créé un guide (traduit en français) disponible sur le site http://www.m-e-f.org/ afin d’aider les entreprises de divertissement mobile affectée par ces nouvelles obligations.

4 Par exemple, suppression de l’obligation de laisser s’écouler 20 minutes entre chaque publicité sauf pour les programmes destinés aux enfants.

5 Sont visés les services quasi vidéo à la demande et la vidéo à la demande.

6 La TMP vient d’être lancée en France. Le choix du modèle à adopter est en cours de discussion : modèle gratuit ou payant ? Les opérateurs et chaînes de TV du service public ont bien entendu une opinion divergente. Le CSA a lancé un appel à candidature disponible sur le site http://www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail.php?id=123528
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