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COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LA 'REFORME DE L'ETAT ET MISE EN PLACE D'UNE ADMINISTRATION ELECTRONIQUE'
fl Article publié le 02/01/2008
fl Auteur : Me. Anne-Katel MARTINEAU  Avocat au Barreau de Paris .
fl Domaines : Informatique et libertés, Vie privée.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Vendredi 14 décembre dernier a eu lieu la première journée de ce colloque international: colloque organisé par le Professeur Jean-Jacques LAVENUE et journée ouverte par le Professeur Christian-Marie WALLON-LEDUCQ, Directeur de l'Ecole Doctorale de la Faculté de droit de Lille 2.

fl Monsieur Alex TURK, Président de la CNIL, est intervenu pour nous faire part de ses réflexions sur les problèmes auxquels la CNIL est et sera de plus en plus confrontée dans les 10 prochaines années. Difficultés qu'il a également évoquées à Londres, le 13 décembre 2007.

Selon M. Alex TURK, la France sera confrontée à 3 défis majeurs.

- Le premier est un défi normatif du au fait que trop de textes, tels que des décrets d'application, existent pour le traitement de nouvelles données. Il s'interroge, d'une part, sur le problème du rapport de proportionnalité entre la finalité affichée et les moyens mis en place et, d'autre part, sur ce que vont donner ces données personnelles traitées à l'échéance de 2015 et plus particulièrement sur les problèmes de durée de conservation de ces données.

- Le deuxième défi est technologique. M. Alex TURK a rappelé que le fossé entre les juristes et la technologie va grandir. Selon des experts et scientifiques, la révolution des nanotechnologies sera plus importante que celle de l'Internet, c'est dire les problèmes, notamment juridiques, auxquels seront confrontés les Etats. La France devra légiférer dans 7 ou 8 ans sur les nanotechnologies. Il convient donc de réfléchir, dès à présent, à des solutions.

- L'international constitue le dernier défi. M. Alex TURK souhaite convaincre le plus grand nombre de pays d'Afrique et d'Asie de se joindre au bloc de l'Union Européenne face au bloc des Etats-Unis, sans pour autant rompre le dialogue avec ces derniers, afin d'adopter une politique commune en matière de données personnelles et surtout d'assurer un niveau de protection suffisant dans l'hypothèse de transfert de données.

Il s'est enfin interrogé sur le problème de la force juridique que l'on doit donner à ces principes constituant une politique commune."Est-ce que l'Union européenne est suffisamment puissante pour maîtriser un niveau suffisant?" s'interroge M. TURK. Les divers exemples choisis pour conclure son intervention illustrent que l'Union Européenne se renforce, ce qui donne bon espoir pour répondre à cette question par l'affirmative.

La première séance plénière du colloque intitulée "Externalisations administratives: contraintes historiques et perspectives normatives" s'est ensuite ouverte sous la présidence d'Isabelle de Lamberterie (Directeur Scientifique adjoint du département des sciences humaines et sociales du CNRS) qui a donné la parole à Monsieur le Professeur Jean-Jacques LAVENUE, coordinateur scientifique, afin de dresser un état des lieux et évoquer des pistes de réflexions pour trouver un "degré adéquat de répartition des rôles entre le secteur privé et le secteur public". Plusieurs questions ont été soulevées par M. le Professeur Jean-Jacques LAVENUE, non sans humour: "Faudrait-il permettre aux entreprises publiques et privées de donner assistance à un Etat contre une rémunération? Qui va (re)définir l'intérêt général et le service public? Faut-il confier cette mission à un think tank du Medef?". Le débat était donc ouvert...

M. le Professeur TRUDEL, de l'Université de Montréal, est venu nous faire part de l'expérience Nord-américaine en nous rappelant que dans le système dit de "Common Law", la dichotomie entre le public et le privé n'existe pas.Il a souligné le fait qu'une vision gestionnaire ou managériale de l'Etat a été adoptée au Québec et que, par conséquent, on va vers une logique de re-configuration de l'offre des services de l'Etat en partenariat avec des sociétés privées. Il faut donc rechercher, selon M. le Professeur TRUDEL, une "mise à niveau des cadres juridiques de manière à assurer une prise en charge conséquente des enjeux de la circulation de l'information entre les entités étatiques et les partenaires privés".

Me René Abi Rached, chargé de cours à l'Université de Saint-Joseph de Beyrouth, a ensuite illustré un partenariat public- privé qui fût un véritable échec au Liban, celui de la célèbre affaire de la téléphonie mobile. Avec un talent oratoire certain, il a su évoquer les étapes du contentieux de l'exécution du contrat de BOT (Build Operate Tranfer) en matière de téléphonie mobile.

Pour ceux qui n'ont pas pu venir et qui souhaitent en savoir plus, cette intervention ainsi que les autres (celles de Monsieur le Professeur POULLET de l'Université de Namur, de M.M. FROMONT et VILLALBA de l'IEP de Lille...) seront disponibles dans leur intégralité sur le site de l'IREENAT http://ireenat.univ-lille2.fr/.


Source : blog Me Anne-Katel MARTINEAU http://www.avocats.fr/space/anne-katel.martineau

Auteur : Me. Anne-Katel MARTINEAU  Avocat au Barreau de Paris . | Source : Le blog d'Anne-Katel Martineau |
NOTES
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