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PASSAGE AU TRÈS HAUT DÉBIT : LA NÉCESSAIRE MUTUALISATION DES FOURREAUX
fl Article publié le 04/02/2008
fl Auteur : Me. Arnaud Tessalonikos  Avocat Counsel - COURTOIS LEBEL .
fl Domaines : Convergence, télécom, Droit de la concurrence.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Lors de son intervention au Comité de Pilotage du Très Haut Débit qui s’est tenu à Paris le 13 décembre 2007, Paul CHAMPSAUR, Président de l’ARCEP, indiquait que « Le déploiement d’une nouvelle boucle locale, en fibre optique, est (…) inéluctable à moyen terme. »

fl Passage au très haut débit : la nécessaire mutualisation des fourreaux

Lors de son intervention au Comité de Pilotage du Très Haut Débit qui s’est tenu à Paris le 13 décembre 2007, Paul CHAMPSAUR, Président de l’ARCEP, indiquait que « Le déploiement d’une nouvelle boucle locale, en fibre optique, est (…) inéluctable à moyen terme. » Paul CHAMPSAUR ajoute que : « la couverture d’une partie significative du territoire est possible à moyen terme à condition de créer des conditions favorables et incitatives. » Or, il semble bien que la mutualisation des fourreaux des dénies civils se présente comme l’une de ces conditions.


• 1 • Accès et câblage des immeubles

Afin de poser une fibre optique jusqu’à l’abonné, il est bien évidemment nécessaire d’équiper les propriétés privées. Certains opérateurs ont déjà déployé de la fibre optique dans les grandes villes françaises tout en supportant le coût de cette installation. Ils se heurtent toutefois à la difficulté suivante : les bailleurs et gestionnaires ne souhaitent pas qu’un nombre d’intervenants trop importants n’occupent leurs locaux de même qu’inversement, ils redoutent que se constituent des monopoles par immeubles ou par quartier et qu’in fine les résidents ne puissent choisir librement l’opérateur de fibre, l’immeuble où ils résident ayant déjà été câblé par un autre opérateur.

Ce sont donc les propriétaires bailleurs ou gestionnaires de copropriétés qui concrètement attendent des opérateurs qu’ils mutualisent la partie terminale de leur réseau. En pratique, cela signifie qu’un opérateur qui a équipé un immeuble en fibre optique, donne par la suite l’accès à son réseau à des opérateurs concurrents. A ce niveau, la régulation que peut effectuer l’ARCEP pourra contribuer à stimuler la concurrence à l’instar du dégroupage de la boucle locale (paire de cuivre).

A ce jour, ce type de solution n’est pas encore mis en application. De ce fait, les opérateurs ont parfois du mal à convaincre les copropriétaires, bailleurs et gestionnaires d’immeubles de les laisser câbler leur réseau.

En effet, le cadre juridique actuel n’oblige pas la mutualisation entre opérateurs.

C’est la raison pour laquelle l’ARCEP suggère de légiférer sur cette question et d’imposer, au moyen d’une loi, une obligation pour tout opérateur de mutualiser la partie terminale de son réseau fibre.

L’ARCEP ajoute qu’il serait également souhaitable de faire évoluer les normes de pré-équipement dans les constructions neuves et les réhabilitations lourdes pour intégrer le câblage en fibre optique.

Il doit être précisé que dans le but de permettre aux opérateurs de câbler rapidement les immeubles, l’ARCEP a lancé des travaux multilatéraux destinés à définir les modalités précises de la mutualisation (processus de commandes, nomenclatures communes…). L’idée de l’ARCEP consiste à anticiper d’éventuelles mesures législatives qui imposeraient des obligations de mutualisation. En 2008, l’ARCEP espère pouvoir établir un guide à destination des bailleurs, gestionnaires d’immeubles ou représentant de copropriété, ou encore des conventions type.



• 2 • Accès aux infrastructures de génie civil

Les œuvres de génie civil de FRANCE TELECOM constituent une infrastructure essentielle.

De manière générale, le génie civil est le principal poste de coût dans la construction d’une nouvelle boucle locale. Creuser des tranchées dans toutes les rues pour le déploiement de la fibre optique coûterait plusieurs dizaines de milliards d’euros au niveau national.

En conséquence, l’accès au génie civil existant modifie significativement l’équation économique. Si les premiers déploiements se font en réutilisant les infrastructures existantes, force est de constater que les opérateurs ne sont pas à égalité sur cette question.

FRANCE TELECOM dispose en effet d’un patrimoine de fourreaux installés pour le réseau téléphonique, et par exemple, NUMERICABLE dispose de réseaux câblés. Ainsi l’infrastructure de génie civil dont dispose FRANCE TELECOM lui confère un avantage décisif et constitue une infrastructure qui devient essentielle pour le déploiement d’une nouvelle boucle locale.

L’ARCEP a mené, avec FRANCE TELECOM, un inventaire des fourreaux des génies civils détenus par celui-ci dans 9 moyennes et grandes villes. L’état d’occupation de ces fourreaux montre que des disponibilités existent bien que les résultats soient hétérogènes.

C’est dans ce contexte que l’autorité s’engage dans la régulation du génie civil appartenant à FRANCE TELECOM.

FRANCE TELECOM a accepté de publier une offre d’accès à son génie civil en 2008. Dans ce contexte, précisons que les collectivités territoriales pourront disposer de l’autorité (via un dispositif réglementaire ou législatif) pour récolter, sous une forme exploitable, l’information relative à leur sous-sol, ce dont elles ne disposent pas toutes aujourd’hui.

 

Auteur : Me. Arnaud Tessalonikos  Avocat Counsel - COURTOIS LEBEL . | Source : |
NOTES
Arnaud TESSALONIKOS
Avocat counsel
Département Informatique & réseaux
___ Courtois Lebel ___
atessalonikos@courtois-lebel.com
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