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DROIT D'EXPRESSION D'UN SYNDICAT ET SITE INTERNET : APPLICATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LCEN
fl Article publié le 10/03/2008
fl Auteur : Me. Anne-Katel MARTINEAU  Avocat au Barreau de Paris .
fl Domaines : Informatique et libertés, droit social, droit du travail.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Droit d'expression d'un syndicat et site Internet : application pour la première fois de l'article 1er de la LCEN par la Chambre sociale de la Cour de cassation !

fl La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 5 mars 2008 les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet.

Un syndicat avait diffusé sur son site Internet des informations relatives notamment à la rentabilité d'une société et à ses négociations salariales. La société en question estimait que ces informations étaient confidentielles, elle a assigné le syndicat en référé pour en obtenir la suppression.

Pour débouter l'entreprise de sa demande, la Cour d'appel de Paris a considéré que le syndicat avait un droit d'expression, comme tout citoyen, et qu'il n'était pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d'entreprise ou les experts du comité, dès lors qu'il n'avait aucun lien avec l'entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt sur deux fondements:

1- Selon le paragraphe 2 de l'article 10 relatif à la liberté d’expression de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales[1], des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui, notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, à la condition d'être proportionnées au but légitime poursuivi;

2- L'article 1er [2] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dispose que l'exercice de la communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui.

Ainsi, si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

Auteur : Me. Anne-Katel MARTINEAU  Avocat au Barreau de Paris . | Source : www.avocats.fr/space/anne-katel.martineau |
NOTES

[1] « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut-être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la société ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

[2] « Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».
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