Le dépôt d’une marque en classe 38 ne suffit pas à se prémunir de l’enregistrement de celle-ci à titre de nom de domaine par un tiers.

Avant de retenir le délit de contrefaçon de marque, la juriprudence s’efforce de rechercher s’il existe un risque de confusion existe entre la marque et le nom de domaine litigieux. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 21 janvier 2002 s’isncrit dans ce courant jurisprudentiel.


En l’espèce, la société Publications Bonnier, propriétaire de la marque “Saveurs”, avait assigné en contrefaçon la société Saveurs et Senteurs Créations, titulaire du nom de domaine “saveurs.com”.


Avant d’accéder aux prétentions de la demanderesse, les juges du fond procédèrent “à une comparaison entre le contenu du site exploité par la société Saveurs et Senteurs Créations et les produits et services (…) visés au dépôt de la marque [ainsi que] ceux qui leur sont similaires”.


Or, la marque “Saveurs” avait essentiellement été déposée pour désigner une revue “gastronomique” - l'enregistrement visant "un produit de l'imprimerie" tel que "catalogues, journaux, magazines, périodiques, revues, publications" - tandis que le nom de domaine désignait un site de promotion de l'activité de création de parfums et de commercialisation d'huiles essentielles et d'arômes, ainsi qu'une activité liée à la restauration.


De cette comparaison, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre en a conclu que les produits et services en cause n'étaient pas susceptibles d'être attribués par le public à la même origine, les services proposés sur le site n'étant pas similaires à ceux protégés par la marque, et a par conséquent rejeté la contrefaçon de marque.


Pas plus le moyen tiré de la contrefaçon des droits d’auteur des Publications Bonnier sur le titre “Saveurs” n’a-t-il prospéré. Selon les juges du fond, ce titre étant dépourvu de toute originalité, il ne peut bénéficier d’une quelconque protection au titre du droit d’auteur. Par ailleurs, le jugement souligne que l’utilisation de ce titre par un tiers ne crée pas de risque de confusion.


En revanche, la demande reconventionnelle en déchéance partielle de la marque “Saveurs” formée par la société Saveurs et Senteurs Créations sur le fondement de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle a été accueillie par le Tribunal.


Appelée à démontrer l’exploitation effective de sa marque dans le domaine de la classe 38 (classe essentiellement relative aux “télécommunciations”), et ce au cours d’une période ininterompue de cinq années, la société Publications Bonnier avaient apporté au débat différentes pièces démontrant, notamment, la mise en place d’un serveur minitel dès 1994 ou encore la possibilité de s’abonner en ligne à la revue “Saveurs” via le serveur Internet d’une société tierce.


Les juges du fond ont estimé que ces éléments étaient insuffisants à établir l’usage de la marque dans le domaine des télécommunications, estimant que “les services de télécommunication que couvre la classe 38 s’entendent de ceux (généralement fournis par un prestataire technique) ayant un tel objet et ne se confondent pas avec les multiples services pour la fourniture desquels les communications par minitel, messagerie électronique, ordinateur ou tout autre support (tel internet) ne sont qu’un moyen”.