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LE DROIT DES ACTEURS DU SPORT SUR LEURS MARQUES FACE AUX SOCIÉTÉS DE PARIS SPORTIFS - LES AFFAIRES ROLAND-GARROS ET PSG
fl Article publié le 03/03/2009
fl Auteur : M. Redouane Mahrach  Avocat et Me. Emilie Sachot juriste en droit du sport .
fl Domaines : Propriétés intellectuelles, Propriétés industrielles et commerciales.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News L’enregistrement d’une marque ne confère pas pour autant un droit absolu à son titulaire, même dans le périmètre de la spécialité déposée ou en présence d’une marque renommée.

fl L’enregistrement d’une marque ne confère pas pour autant un droit absolu à son titulaire, même dans le périmètre de la spécialité déposée ou en présence d’une marque renommée. C'est ce que vient de rappeler le Tribunal de grande instance de Paris dans deux litiges : l'un opposant des sociétés de paris sportifs à la Fédération Française de Tennis et l'autre opposant des sociétés de paris sportifs à la société PSG.

Dans ces deux jugements du 30 mai 2008 et 17 juin 2008, le tribunal a considéré que les sociétés de paris sportifs étaient en droit d'utiliser les marques Roland-Garros et PSG pour commercialiser leurs activités de paris sportifs en ligne.

Cette solution n'est pas nouvelle, la jurisprudence est posée depuis 2005 par la Cour de Justice des Communautés Européenne dans son arrêt Gillette et précisée dans son arrêt BMW.

Ainsi, le droit des marques permet à des tiers l’utilisation de la marque d’autrui dès lors qu’il s’agit de la référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, à la condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion quant à l'origine des produits ou services. Cela permet d’éviter des situations de concurrence faussée dans lesquelles les titulaires des marques s’arrogeraient des monopoles.

Sont donc particulièrement concernées les activités des fournisseurs d’accessoires automobiles, de pièces détachées ou de produits « compatibles » tels que cartouches d'imprimantes et autre consommables. Il en va de même pour les éditeurs de logiciels destinés à être utilisé sur tel ou tel système d’exploitation ou à interopérer avec un progiciel.

Pour la première fois, à notre connaissance, cette jurisprudence est appliquée au monde sportif.

La société PSG estimait qu’il n’était pas nécessaire d’utiliser “PSG” pour désigner le club en question, compte tenu des compétitions en cause dans lesquelles seul le club Paris Saint Germain Football évolue parmi les équipes parisiennes.

Le tribunal, se fondant sur l'article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, a considéré que "la désignation du club Paris Saint Germain Football pour annoncer des rencontres et proposer des paris ne peut se faire en utilisant des périphrases et nécessite l’utilisation du nom du club, au même titre que d’autres équipes dont les noms apparaissent également sur les sites internet litigieux comme l’Olympique Lyonnais, l’AJ Auxerre, le FC Nantes ou l’AS Saint-Etienne".

Le tribunal a également admis la nécessité pour l'organisateur de paris d'utiliser la marque Roland-Garros pour désigner le célèbre tournoi de tennis. En effet, comment faire autrement que d'utiliser le nom du tournoi pour informer les parieurs potentiels sur la possibilité de miser sur les matches du tournoi?

La Cour de Justice des Communautés Européennes a posé une interprétation de la condition de nécessité à l’occasion de son arrêt Gillette en date du 17 mars 2005 qui sert à ce jour de référence mais qui reste ambiguë. Il doit s’agir du « seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète sur cette destination, afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché du produit, la juridiction devant, dans cette appréciation, tenir compte de la nature du public concerné ».

Cependant, si l'usage de la marque a été admis, la question de l'usage du logo ou marque semi-figurative n'a pas été tranchée. En d'autres termes, l'usage de la marque semi-figurative est-il nécessaire pour informer les parieurs?

Deux positions s’affrontent :

La première, que nous nommerons minimaliste, consiste à n’accepter l’usage d’une marque que lorsque cet usage est l’ultime recours pour faire connaître au public la destination du bien ou du service. Il faudrait, en quelque sorte, que la pérennité même du service ou du produit proposé à l’utilisateur soit en jeu pour que le recours à la marque soit licite.

Dans une vision maximaliste, on s’attachera à la nécessité d’informer le plus grand nombre de la destination du service proposé. Or, l’information du plus grand nombre passe parfois par l’utilisation de la marque y compris le logo qui y est adjoint. Cette vision aurait le mérite de favoriser la vitalité de la concurrence tout en préservant les investissements du titulaire de la marque et ceux du public. En effet, la tentation est grande pour le titulaire de la marque de réserver à son seul réseau la fourniture de services ou produits accessoires en interdisant à tout autre l’usage de la marque semi-figurative. Or, plus une marque est connue sous sa forme semi-figurative, plus son usage s’impose sur sa version verbale.

La jurisprudence est incertaine : La Cour d’appel de Versailles a considéré licite l’usage de marques à titre de mots-clés achetés aux moteurs de recherche afin d’être plus visible sur le net. La Cour de cassation semble également venir au soutien de cette analyse par sa récente décision dans une affaire  qui opposait Renault à un fabricant d’accessoires ayant utilisé son célèbre losange (Cass. Crim. 22 mai 2007). La Chambre Criminelle a relevé que le prévenu avait fait valoir qu’il n’y avait pas de risque de confusion en l’espèce et que le constructeur automobile n’avait pas contesté ce fait. Elle en a conclu que la Cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en ne recherchant pas si la référence était nécessaire. Elle admet donc implicitement que l’usage du logo peut-être licite à titre de référence.

Cependant, le Tribunal de grande instance de Paris s'est orienté dans un sens contraire. Dans une affaire, notre cabinet a eu à défendre plusieurs internautes qui avaient vendu des lettres-type de résiliation d'abonnement à l'opérateur téléphonique SFR. Bien que légale, cette activité a été sanctionnée par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que l'usage de la marque verbale SFR était licite mais pas l'usage du logo. C'est donc la vision minimaliste qui a été privilégiée.

Ce point de droit ne manquera donc pas de revenir sur le devant de la scène judiciaire et nous seront aux premières loges.

Auteur : M. Redouane Mahrach  Avocat et Me. Emilie Sachot juriste en droit du sport . | Source : RMS Sport |
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