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HADOPI ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL : L'ESSENTIEL À RETENIR
fl Article publié le 16/06/2009
fl Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit .
fl Domaines : Informatique et libertés, Droit d'auteur.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News Le commentaire aux Cahiers est disponible sur le site du Conseil constitutionnel (PDF)

fl Sur la liberté d'expression et de communication.

Le Conseil constitutionnel distingue la “dimension passive” de ces libertés dans laquelle le citoyen est récepteur d'information et la “dimension active” dans laquelle le citoyen est émetteur d'information.

* Compte tenu du rôle que joue internet dans l'accès à l'information, la protection constitutionnelle de la liberté de communication et d'expression s'applique également à internet.

* Dans le contexte de la dimension active le Conseil observe que l'article 11 de la Déclaration des droits de l''Homme et du citoyen de 1789 vise principalement cette dimension puisqu'il consacre le droit de “parler, écrire, imprimer librement”.

* Ces droits impliquent la liberté d'accéder à internet.

* Affirmer la liberté d'accéder à internet ne revient pas à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu d'y être connecté.


Sur les sanctions administratives.

Une autorité administrative peut prononcer des sanctions si :

* il n'y a pas de privation de liberté ;

* si l'exercice du pouvoir de sanction est assorti de mesure de nature à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ;

* Le Conseil rappelle la valeur particulière et éminente dans l'ordre constitutionnel de la liberté d'expression et de communication ;

* La HADOPI n'est pas une juridiction en droit français même si, comme c'est déjà le cas par exemple pour la CNIL, c'est une juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales → l'extension à certains domaines de l'action administrative de cet article 6-1 ne saurait fonder une dérogation au principe de la séparation des pouvoirs.

* Compétence large de la HADOPI : la surveillance des droits concerne toute la population et pas seulement une catégorie de personnes.

* Restriction de liberté au sein même du domicile qui confère à la sanction une caractère d'une particulière gravité.


Présomption d'innocence.

* En principe pas de présomption de culpabilité ;

* Par exception : à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas un caractère irréfragable.

* Le dispositif doit alors respecter « à tout moment » les droits de la défense : la présomption peut être renversée à tout moment et par tout moyen ;

* Le dispositif ne doit conduire à punir des personnes que pour des faits qu'elles ont commis ou si elles ont choisies de ne pas révéler qui était l'auteur de l'infraction alors qu'elles en avaient connaissance ;

* La sanction doit être limitée à un aspect pécuniaire et ne doit pas emporter une perte de droit ou de liberté.

Avec HADOPI :

* la personne est condamnée non pas pour l'acte de téléchargement en tant que tel, mais pour la méconnaissance de l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de contrefaçon (Art. L. 336-3).

* L'abonné n'a pas la possibilité de s'exonérer en désignant l'auteur des actes de contrefaçon.

* Enfin, les sanctions prononcées sont privatives de droit.


Sur la transmission des données relatives au trafic à la HADOPI.

* L'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques pose un principe d'effacement des données relatives au trafic une fois que la communication est achevée ;

* Il existe des exceptions : sécurité du réseau du FAI, facturation, recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.

* La loi création et internet ajoute une finalité nouvelle en dépit de la censure de ses principales dispositions : l'envoi de messages dits pudiquement « pédagogiques ».

* Le Conseil reconnaît cet ajout conforme à la Constitution car il en va de l'intérêt de la bonne administration de la justice : la poursuite au pénal de tous les téléchargeurs se traduisant par l'encombrement massif des juridictions.

* Cependant, il appartiendra à la CNIL, lorsqu'elle aura été saisie pour autoriser les traitements, compte tenu de leur nouvelle finalité, de s'assurer notamment que les conditions de conservation des données seront strictement proportionnées à cette finalité.

Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit . | Source : Conseil constitutionnel |
NOTES
* Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

*Commentaire aux Cahiers (Pdf)
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© 2000-2015 Julien Le Clainche