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CJUE : LE DROIT À L’OUBLI PRÉCISÉ, LES LIBERTÉS D’INFORMATION ET D’EXPRESSION FRAGILISÉES.
fl Article publié le 24/07/2014
fl Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit .
fl Domaines : Informatique et libertés, Droit de la communication et des télécommunications.
fl Ordre juridique : ordre juridique
3.
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News La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en précisant les contours d'un droit au déréférencement dans sa décision du 13 mai 2014 répond à une attente sociale forte, mais pourrait fragiliser les libertés d'information et d'expression.

fl L’informatisation de la société puis l’avènement des réseaux de communication électronique ont suscité l’explosion du volume d’information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Que ces données à caractère personnel aient été publiées par la personne concernée elle-même ou par un tiers, un facteur temporel accroît désormais les conséquences potentielles de leur dissémination. Il est donc de plus en plus fréquent que des personnes qui ne parviennent pas nécessairement à obtenir la suppression d’informations qui les concernent auprès des éditeurs des sites se tournent vers les moteurs de recherche.

La pression s’accentue donc pour reconnaître l’existence du droit à l’oubli, ou à tout le moins, d’un droit au « déréférencement » dont la CJUE a récemment précisé les contours.

Un internaute a constaté que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche Google (Google search) affichait parmi les résultats des liens pointant vers deux pages d’un quotidien. Sur ces pages figurait une annonce publiée en 1998 mentionnant son nom pour une vente aux enchères pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale acquittées depuis. L’intéressé a donc saisi l’Agencia Esponolã de Protecciòn de Datos (AEDP), laquelle a enjoint à Google inc., qui exploite le moteur, et à sa filiale Google Spain, qui promeut la vente d’espaces publicitaires sur « Google Search », de supprimer les liens litigieux. Google inc. et Google Spain ont alors contesté cette décision devant l’Audienca Nacionale, procédure dans le cadre de laquelle la juridiction a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.

La décision de la Cour précise le champ d’application matériel et territorial de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, mais aussi le régime de responsabilité des exploitants de moteurs de recherche et la portée des droits reconnus aux personnes concernées.


Des précisions utiles sur le champ d’application de la directive.

Au plan du champ d’application matériel
de la directive, la CJUE constate que les données présentées dans les résultats de « Google Search » peuvent permettre l’identification d’une personne physique et ont donc un caractère personnel. La Cour précise que l’exploitant du moteur de recherche extrait, enregistre, organise conserve, le cas échéant communique et met à disposition de ses utilisateurs des données personnelles. Elle conclue logiquement que ces opérations caractérisent « de manière explicite et inconditionnelle » un traitement de données à caractère personnel. Ce faisant, la CJUE balaye l’argument selon lequel le moteur se borne à indexer des contenus sans pouvoir exercer une réelle maîtrise ; l’exploitant ne pouvant donc être responsable au regard du droit des données à caractère personnel.

Au plan du champ d’application territorial
, le droit de l’Union européenne s’applique notamment dès lors que le responsable du traitement dispose d’un établissement sur le territoire d’un Etat membre. La CJUE se livre à une interprétation extensive de la notion d’établissement, dans la mesure où elle considère que la directive n’exige pas que le traitement soit réalisé PAR l’établissement, mais uniquement qu’il le soit dans le cadre de ses activités. Elle considère alors que la vente d’espace publicitaire par Google Spain s’appuie sur le moteur exploité par Google inc., lequel trouve dans ces ventes sa rentabilité économique. La Cour en conclut qu’ils sont indissociablement liés et qu’ainsi Google Spain doit respecter le droit européen des données à caractère personnel.


La consécration d’un droit au « déréférencement ».

Ces précisions relatives au champ d’application de la directive sont utiles, mais ne sont guère surprenantes. En revanche, la CJUE est plus novatrice en ce qu’elle considère qu’une personne physique peut s’adresser directement à un moteur de recherche pour obtenir la suppression des liens vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée indépendamment de tout recours contre l’éditeur de la page litigieuse et sans avoir à caractériser l’illicéité de la publication en cause.

La Cour  indique que le droit des données personnelles et celui au respect de la vie privée « prévalent, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes ». Cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information, de sa sensibilité au regard de la vie privée du demandeur et de l’intérêt du public à disposer de cette information mis en perspective avec le rôle joué par le demandeur dans la vie publique.

La CJUE s’appuie sur les obligations d’exactitude des données et de proportionnalité du traitement, pour rappeler que les informations doivent être exactes, à jour, adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité à atteindre. En l’espèce, les informations étaient périmées, voire inexactes, puisque M. X était depuis longtemps revenu à meilleure fortune et avait apuré son passif.

En droit français, le juge a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’enjoindre à l’exploitant d’un moteur de recherche de supprimer des liens litigieux.
Une institutrice a ainsi obtenu la suppression des liens pointant vers une vidéo amateur à caractère pornographique la mettant en scène (TGI Montpellier, 28 oct. 2010, n° 10/31735), tandis qu’un ancien directeur de la Fédération Internationale de l’Automobile est parvenu au même résultat au sujet de photographies représentant ses ébats sadomasochistes à connotation nazie avec des prostituées (TGI Paris, 6 nov. 2013, n°11/07970. Notons toutefois qu’au Royaume-Uni, la Haute Cour avait refusé la suppression de la vidéo par une décision du 9 avril 2008).

L’avantage de ce contrôle par l’autorité judiciaire est d’apporter des garanties convaincantes d’une conciliation équilibrée du droit des données personnelles et du droit au respect de la vie privée avec la liberté d’information et partant, avec la liberté d’expression. L’inconvénient des recours judiciaires est leur coût, leur complexité et surtout leur lenteur, même si les procédures d’urgence en référé ont montré leur efficacité.

Dans sa décision, la Cour privilégie par principe la protection des données personnelles et de la vie privée sur la liberté d’information et surtout elle remet à l’appréciation du droit à l’oubli, non plus à un juge indépendant, mais à une société commerciale. La CJUE fait le choix de faciliter les recours des personnes, quitte à fragiliser quelque peu la liberté d’expression.


Une réaction rapide de la part de Google.

Google a encore une fois réagi très rapidement, puisque quelques jours après la décision de la CJUE, le géant de Mountain View a mis en ligne un
formulaire de demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne. Le succès du formulaire ne s’est pas fait attendre : dès le premier jour plus de 12.000 demandes ont été enregistrées.

Ce relatif engouement montre, s’il en était encore besoin, que la reconnaissance d’un droit à l’oubli effectif et facile à mettre en œuvre répond à une réelle attente sociale.
Dans ce contexte, la CJUE tente de juguler le risque d’application systématique du droit des données personnelles comme limitation de la liberté d’expression en rappelant l’indispensable contrôle de la proportionnalité et la nécessaire conciliation des intérêts légitimes en présence.


Une conciliation ratée avec les autres intérêts légitimes ?

Cette décision constitue donc une précision attendue et nécessaire au regard de l’évolution des comportements économiques et sociaux. Elle ne dispense pourtant pas de s’interroger sur l’opportunité de conférer à l’exploitant du moteur de recherche le pouvoir d’apprécier seul si les liens qui lui ont été signalés doivent être supprimés. Même si les recours juridictionnels subsistent en cas de désaccord, nous pouvons craindre que, pour ménager le risque d’engagement de sa responsabilité et limiter la survenance des litiges, l’exploitant prête une attention bienveillante aux demandes dont il aura connaissance et supprime des liens alors que les autorités de contrôle ou les magistrats ne lui auraient pas nécessairement enjoint de le faire.

On peut d’une part, se réjouir de la simplification opérée par la CJUE, mais aussi, d’autre part, légitiment s’interroger sur les motivations des demandeurs. À cet égard, les récentes demandes de déréférencement sont instructives. Citons pêle-mêle : un homme politique qui cherche à faire disparaître les liens relatifs à sa gestion des affaires publiques lors de ses précédents mandats, un médecin qui veut faire disparaître les critiques exprimées par certains de ses patients et une personne condamnée pour détention de vidéos à caractère pédophile solliciant le retrait de cette information. Ces demandes ne sont pas nécessairement illégitimes, par exemple si les condamnations sont anciennes et que la personne concernée ne joue pas de rôle dans la vie publique. Mais nous sentons bien le risque de glissement du droit à l’oubli vers une gestion proactive de son e-réputation au détriment de la liberté d’expression et éventuellement du travail des historiens.

En outre, la décision de la CJUE, en transférant le pouvoir d’appréciation du juge vers une société commerciale, pourrait  affaiblir le principe de « neutralité » des intermédiaires techniques.


D’autres solutions sont-elles envisageables ?

Finalement, la consécration du droit à l’oubli est à double tranchant et l’on regrette qu’une autre voie n’ait pas été ouverte. Par exemple, on peut imaginer le rapprochement des modalités de mise en œuvre du droit à l’oubli et des obligations de suppression des contenus qui pèsent sur les intermédiaires techniques (directive du 8 juin 2000 et l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Dans ce contexte, les intermédiaires techniques sont par principe irresponsables et n’ont pas à s’introniser juge de la liberté d’expression. En revanche, à partir du moment où ils ont appris l’existence d’un manifestement à défaut, ils engagent leur responsabilité. Les intermédiaires techniques ne sont pas de manière générale juges de la liberté d’expression, mais doivent agir promptement quand le doute n’est plus permis.

La décision de la CJUE dégage des critères plus mous et moins objectifs sur les conditions de la conciliation entre les différents intérêts légitimes en présence puisque même des publications licites vont désormais pouvoir être rendues inaccessibles. Il est donc regrettable que les juges n’aient pas précisé que l’exploitant doit supprimer les liens uniquement lorsque l’atteinte à la vie privée du demandeur est manifeste.

La position adoptée par la Cour de justice constitue donc une évolution importante et nécessaire afin d’assurer une meilleure protection des individus. En revanche, il serait souhaitable qu’elle ne soit pas nécessairement figée et qu’elle puisse être précisée, voire adaptée, afin de ne pas trop fragiliser le droit à l’information et la liberté d’expression.

Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit . | Source : DROIT-NTIC |
NOTES
Cet article à également été publié sur Les Echos.fr : http://droit-tic.com/url/44f
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