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LES PREMIERS PAS DU FICHAGE GÉNÉTIQUE EN FRANCE
fl Article publié le 22/05/2002
fl Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit .
fl Domaines : Informatique et libertés, Vie privée.
fl Ordre juridique : ordre juridique
Fichier génétique
FNAEG
Extension
3.
print| Cet article a été lu 6718 fois depuis le 13/12/2002 |

News Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) commence à permettre l'identification des auteurs de certaines infractions. Il a été institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs qui a crée à cette occasion, l'article 706-54 du code de procédure pénale.
Ce fichier regroupe des profils génétiques élaborés à partir de molécules d'ADN et doit permettre de faciliter l'identification d'auteur d'infractions pénales. Dans un contexte de relâchement du contrôle des fichiers publics dans le cadre du projet de transposition de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (Voir l'article sur DROIT-NTIC ), la mise en œuvre de ce moyen d'identification des personnes appelle la plus grande vigilance. Il importe donc de considérer le fonctionnement de ce fichier avant de souligner l'évolution étrange de sa finalité.

fl LE FONCTIONNEMENT DU FNAEG

Le décret du 18 mai 2000 définit les modalités de mise en oeuvre du fichier

Quelles données sont collectées ?

Les données collectées sont des échantillons d'ADN qui permettent de dresser le profil génétique de son sujet. Il est important de noter que la précision du profil dressé évoluera au rythme du progrès scientifique.

Qui sont les personnes concernées ?

Trois catégories de personnes sont concernées par le fichage dans le cadre du FNAEG, il s'agit :
- Des personnes définitivement condamnées ;
- Des personnes dont les traces génétiques ont pu être relevées sur des scènes de crime ;
- Les suspects. Le profil des suspects ne pourra être conservé au-delà de temps nécessaire à la comparaison avec un échantillon prélevé sur la scène du crime.

Le fonctionnement du fichier est donc simple. Il centralise les échantillons prélevés sur les scènes de crime et sur les personnes condamnées en vue de permettre la comparaison avec l'ADN d'un suspect. Heureusement, les segments de l'ADN analysés ne doivent pas être codants, c'est-à-dire que les analyses ne s'effectuent pas sur les segments spécifiques d'ADN permettant par exemple de déterminer l'existence de maladies génétiques.

Procédure

En vertu du dernier alinéa de l'article 706-54, la consultation du FNAEG concernant l'empreinte génétique d'un suspect n'est possible qu'à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction. Cette consultation devra se faire dans les locaux du FNAEG.

Contrôle

Le contrôle de la CNIL est renforcé par celui d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui sera assisté à cette fin d'un comité composé de trois personnes - dont, en pratique, un informaticien et un généticien.


Droit d'accès

Le fichier est mis en œuvre par la direction centrale de la police judiciaire. Le droit d'accès s'exerce en conséquence auprès du directeur central de la police judiciaire


UN FICHIER A FINALITE VARIABLE

Si une circulaire du ministère de la justice dispose : "S'agissant de données permettant, plus que toutes autres, l'exploration de l'intimité, mais aussi de l'universalité de la personne humaine, toutes les garanties doivent être prises afin de prévenir un détournement de la finalité d'un traitement", force est de constater de grands changements depuis 1998.

En effet, si la loi créant le FNAEG est relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs les objectifs du fichier sont bien plus larges. En effet, devaient donner lieu au fichage les seules infractions énumérées à l'article 706-47 du CPP : meurtre ou assassinat d'un mineur accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, viol, agression sexuelle, exhibition sexuelle, corruption de mineur, pornographie enfantine, atteintes sexuelles sur mineur.

Or, dans le contexte sécuritaire consécutif aux attentats du 11 septembre 2001, la loi sur la sécurité quotidienne est venue élargir ce champ d'application à la plupart des crimes (meurtres, vols avec violence, etc...). Désormais, un braquage, un rackett ou tout autre vol avec violence peuvent donner lieu à une consultation du FNAEG. Il est indéniable que nous nous sommes égarés de la finalité poursuivie par l'intitulé de la loi ayant présidé à la création du fichier.

Pour le moment, le fichier ne comprend q'un millier de profils mais déjà deux affaires sont en passe d'être élucidées. L'élargissement de son champ d'application s'inscrit dans une démarche de lutte contre l'insécurité. Du viol pédophile, nous passons à la lutte contre éventuellement la petite délinquance de quartier. Pourtant, la crise que traverse le système politique français qui se traduit par la montée des extrêmes devrait nous faire relativiser nos inquiétudes. Si l'organisation du fonctionnement du fichier n'est pas encore critiquable par elle-même, la modification cavalière de sa finalité constitue un fâcheux précédent.

Auteur : Me Julien Le Clainche  Avocat Privacy IP/IT - Docteur en droit . | Source : justice.gouv.fr |
NOTES
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg80b.htm,
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© 2000-2015 Julien Le Clainche