Analyse de presse : droit social, droit du travail Untitled Document
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La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale.
| 26/05 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

L’utilisation et la modification d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que cela n’ait pas été fait à la demande de l’employeur
| 25/06 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

Attendu que l'exercice de la liberté d' expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus...
| 27/05 | Auteur : Legifrance |Source :www.legifrance.gouv.fr | Lire cet article

Cour de cassation rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel ne peut la conserver que s’il établit que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son employeur.
| 18/04 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

TA Montpellier, 10/04/15 Expression sur Facebook, communication privée, il faut prouver l'existence d'une communauté d'intérêts et nombre restreint de destinataire
| 17/04 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

220 Articles dont le thème est: Droit_du_travail

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© 2000-2008 Julien Le Clainche