Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l'accord « Safe Harbor ». Il encadrait le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis. Est-ce une décision historique ou un arrêt symbolique à la portée limitée ?
| 13/10 | Auteur : Julien Le Clainche, avocat IP/IT docteur en droit |Source :www.lesechos.fr | Lire cet article

La CNIL cherche à assurer l'efficacité du droit au déréférencement, mais est-il réellement possible et souhaitable pour l’Europe d’imposer ses valeurs de protection de la vie privée au reste du monde ?
| 28/09 | Auteur : Julien Le Clainche, avocat IP/IT docteur en droit |Source :www.lemonde.fr | Lire cet article

The B.C. Court of Appeal has released its decision in Equustek Solutions Inc. v. Jack, a closely watched case involving a court order requiring Google to remove websites from its global index
| 15/06 | Auteur : Dr. Michael Geist is a law professor at the University of Ottawa |Source :www.michaelgeist.ca | Lire cet article

Le droit applicable à la biométrie est en pleine évolution, mais il est animé par des tendances contradictoires. Dans ce contexte, les principes de la Privacy by Design peuvent améliorer la sécurité juridique de tous les acteurs et renforcer l'effectivité de la norme.
| 29/10 | Auteur : Julien Le Clainche, DROIT-TIC.com |Source :www.lesechos.fr | Lire cet article

Bien que la loi française soit applicable à une infraction commise par un blog belge consulté en France, le tribunal correctionnel de Grenoble n’est cependant pas compétent, les faits n’ayant pas été constatés sur le territoire de son ressort.
| 23/01 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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