Analyse de presse : droit de la preuve, signature électronique Untitled Document
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La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude,
| 28/07 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1631-1 du code civil, selon l’arrêt du 27 novembre 2014 de la Cour de cassation qui rappelle que l’existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve
| 10/12 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

Le Conseil JAI a adopté un règlement sur les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, règles applicables pour les transactions électroniques,signatures électroniques, cachets électroniques
| 24/07 | Auteur : Europa |Source :http://europa.eu | Lire cet article

Pour la Cour, C'est l'exclusion de la preuve, et non son admission, qui serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice
| 19/06 | Auteur : Cynthia Chassigneux, LL.D en droit |Source :http://chassigc.blogspot.com | Lire cet article

La Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la preuve dans l’affaire du fichier HSBC Suisse qui a permis d’identifier des fraudes au fisc de contribuables français
| 21/01 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

98 Articles dont le thème est: Preuves_et_signatures

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© 2000-2008 Julien Le Clainche