Analyse de presse : droit social, droit du travail Untitled Document
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Condamnation de la Closerie des Lilas pour détournement de finalité, système de vidéo-protection prévu pour la sécurité des lieux et non pour la surveillance des salariés.
| 13/03 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

licenciement : 1h de surf perso / jour sur des sites interdits par le règlement intérieur - salarié - licenciement - internet - réglement intérieur - usage privé - temps de travail - temps de connexion - usage abusif - charte informatique
| 06/03 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

Dans son arrêt du 10 février 2015, la cour suprême juge que ces messages courts sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils étaient identifiés comme personnels.
| 23/02 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

C. cass., ch. soc., 29/10/14 téléchargement illégal, mais licenciement abusif faute de preuves
| 07/11 | Auteur : Legifrance |Source :www.legifrance.gouv.fr | Lire cet article

Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnel
| 12/07 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

220 Articles dont le thème est: Droit_du_travail

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© 2000-2008 Julien Le Clainche