Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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Search giant insists lawsuit concerning UK internet users' privacy should be brought in California where it is based
| 16/12 | Auteur : Guardian.co.uk |Source :www.guardian.co.uk | Lire cet article

In November the Federal Aviation Administration released its final privacy rules for the six drone “test sites” that the agency will use to evaluate how drones will be ...
| 11/12 | Auteur : Faa.gov |Source :www.faa.gov/ | Lire cet article

Vers la reconnaissance globale de la Privacy en tant que Droit De L'Homme - NSA Snowden Prism
| 12/11 | Auteur : Lawfareblog.com |Source :www.lawfareblog.com/ | Lire cet article

La Directive européenne de 1995 est en effet appelée à être remplacée par un Règlement européen d’application directe dans l’ensemble des États Membres de l’Union européenne.
| 20/12 | Auteur : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL |Source :www.cnil.fr | Lire cet article

Des représentants de 25 pays francophones, sur les 77 que compte l'Organisation internationale de la Francophonie, membres des autorités de protection des données ou gouvernements intéressés par l'adoption d'une législation de protection des données personnelles, ont assisté aux réunions.
| 20/12 | Auteur : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL |Source :www.cnil.fr | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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© 2000-2008 Julien Le Clainche