Le gouvernement a fixé des plafonds tarifaires aux loyers que versent les opérateurs télécoms aux gestionnaires des voies de circulation publiques, comme les routes ou les voies ferrées.
M. Elliot Spitzer est probablement mélomane … car il ne se passe jamais longtemps avant qu’il n’ouvre un dossier lié à ce secteur
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04/01 | Auteur : Me. Etienne Wery (Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
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Deux décisions viennent d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d'accès à large bande
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01/01 | Auteur : Me. Thibault Verbiest (Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
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Un procureur américain enquête auprès des quatre majors du disque pour déterminer si elles ont fixé, d’un commun accord, les prix de gros de la musique en ligne
de la musique en ligne
Le procureur général de l'Etat de New York vient de lancer une nouvelle enquête. Il veut vérifier l'existence d'un supposé accord secret entre les grandes maisons de disques sur le prix de la musique en ligne.