Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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Global companies are especially concerned about their ability to manage data practices in the face of differing and sometimes contradictory international compliance frameworks.
| 30/06 | Auteur : Fran Maier Fran Maier is the President and Executive Chair of TRUSTe. |Source : | Lire cet article

Les FAI ont bien l'obligation de travailler gratuitement pour l'ARJEL, du moins tant que le gouvernement n'aura pas publié le décret organisant leur indemnisation.
| 30/06 | Auteur : Marc Rees, PCINpact |Source :www.pcinpact.fr | Lire cet article

Interrogé sur les finalités du décret portant sur la conservation des données personnelles, le gouvernement a défendu sa position en assurant avoir consulté de nombreuses instances compétentes sur ce sujet.
| 28/06 | Auteur : Julien L., Numerama |Source :www.numerama.fr | Lire cet article

Les deux chambres du Parlement ont adopté, le 17 juin à Libreville, en séances plénières, en des termes identiques, le texte de loi sur la protection des données à caractère personnel.
| 28/06 | Auteur : |Source : | Lire cet article

les États-Unis souhaitent bousculer totalement ces règles avec une solution brutale : étendre « leur juridiction », c'est-à-dire leur compétence juridictionnelle à tous les sites localisés à l’étranger
| 10/06 | Auteur : Marc Rees, PCINpact |Source :www.pcinpact.fr | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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